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Date: 06/06/2019

Fiscal

BIC-IS

Pas d'acte anormal de gestion pour la vente d'un stock immobilier au- dessous du prix du marché mais permettant de marger 20 % à court terme

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal.

Dans l'affaire, l'administration fiscale reprochait à une société exerçant une activité de marchand de bien et d'agence immobilière d'avoir vendu une villa St-Jean-Cap-Ferrat pour un prix regardé par elle comme inférieur à sa valeur vénale, constituant un acte anormal de gestion.

La cour administrative d'appel a donné raison à l'administration, en se fondant sur la seule circonstance que la société avait consenti un prix de vente significativement inférieur à la valeur vénale du bien immobilier en cause.

Le Conseil d'État annule toutefois la décision des juges du fond. Il considère que pour déterminer si la société s'était délibérément appauvrie à des fins étrangères à son intérêt, la cour administrative d'appel aurait dû rechercher si ce prix de vente de ce stock immobilier avait permis à la société de réaliser à bref délai une marge commerciale de 20 %, comme cette dernière le soutenait.

CE 4 juin 2019, n° 418357

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