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Date: 13/05/2019

Fiscal

IFI

Exonération partielle des bois et forêts

Les bois et forêts sont, sous certaines conditions, soumis à l’IFI à concurrence du quart de leur valeur (CGI art. 976).

L’application de ce régime de faveur est notamment subordonné à l’engagement pris par le redevable d’appliquer à la forêt pendant 30 ans le régime d’exploitation normale ou le plan simple de gestion agréé. La rupture de l’engagement pris entraîne l’exigibilité d’un complément d’IFI.

L’administration fiscale transpose à l’IFI la solution de la cour de cassation appliquée à l’ISF selon laquelle, en cas de cession, le non-respect par le nouvel acquéreur de l’engagement pris par le cédant entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont avait bénéficié le cédant (cass. com. 11 juin 2013, n° 12-19890). En effet, dans cette hypothèse, le nouvel acquéreur devient l’ayant cause du précédent propriétaire des biens.

Cette jurisprudence est transposable aux droits de mutations à titre gratuit.

Actualité BOFiP du 2 mai 2019

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