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Date: 23/04/2019

Fiscal

Crédit d'impôt recherche

Crédit d'impôt collection exclu pour les entreprises relevant de la codification NAF "Industrie de l'habillement"

Le ministre de l'action et des comptes publics est interrogé sur la question de l'application ou non du crédit d'impôt collection aux entreprises relevant de la division 14 de la codification NAF (nomenclature d'activités française) « Industrie de l'habillement », qui créent leurs propres collections, en conservant la maîtrise de la production, mais dont la fabrication des produits destinés à la vente est sous-traitée.

Il rappelle que le crédit d'impôt collection s'applique aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à raison des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections et correspondant aux dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement, et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits, et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus, ainsi qu'aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée à des stylistes ou bureaux de style agréés.

Les entreprises qui n'exercent aucune activité de production ne peuvent pas en bénéficier. Comme l'a souligné le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 27 janvier 2017 (C. const, décision 2016-609 QPC du 27 janvier 2017), le législateur a entendu, en créant le dispositif du crédit d'impôt collection, soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. Cette lecture est confirmée par la jurisprudence du Conseil d'État, pour qui le bénéfice du crédit d'impôt est ouvert aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle, à savoir une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant . La haute juridiction précise également que le bénéfice de ce crédit d'impôt est refusé aux sociétés dont les dépenses éligibles se rattachent à des biens dont la production est entièrement sous-traitée, quand bien même elles exercent par ailleurs une activité de fabrication en qualité de sous-traitant pour le compte d'entreprises tierces (CE 26 juin 2017, n° 390619).

En conséquence, les entreprises qui, bien que relevant de la codification NAF « industrie de l'habillement », ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l'intégralité de la production, et ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt collection.

Rép Grau n°14136, JO du 16 avril 2019, AN quest. p. 3574

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