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Date: 11/04/2019

Fiscal

BNC

Indemnité compensatrice de cessation d'activité perçue par un agent général d'assurance imposable selon les plus-values professionnelles

Lors de la cessation de son activité, l'agent général d'assurance peut percevoir une indemnité compensatrice de cessation de mandat, fixée dans les conditions prévues par les statuts applicables aux agents généraux d'assurance. Le montant de cette indemnité relève du régime des plus-values professionnelles, sauf exonération (CGI art. 39 duodecies à 39 quindecies ; 93 quater).

Les dispositions précitées autorisent la déduction des pertes effectivement subies soit à l’occasion de la cession d’un élément d’actif, soit au moment où la perte est certaine et définitive, à condition que ces pertes soient étroitement liées à l’activité professionnelle du contribuable.

Dans l'affaire, une compagnie d'assurance a versé une indemnité compensatrice de 400 000 € à un agent, en raison de sa cessation activité, que l’administration a imposé comme plus-value professionnelle au titre de l’année 2010. Le contribuable demandait la prise en compte de certains frais pour minorer la plus-value imposable, à savoir des cotisations dues à la compagnie d'assurance, correspondant notamment au solde débiteur de son compte en fin de gestion, à des frais de gestion de courtage, et à un passif social dû à cette entité.

Les juges ont donné raison à l'administration, et retenu qu'aucune de ces sommes ne pouvaient pas être regardées comme constitutives d’une perte subie à l’occasion de la cession d’un élément d’actif pour la détermination de la plus-value.

Par ailleurs ces sommes ne pouvaient pas non plus être déduites du revenu imposable du contribuable de 2010 en tant que pertes résultant de l'exercice de sa profession. En effet, c'est seulement en 2012 que le montant des cotisations litigieuses a été fixé de façon certaine. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que ces sommes auraient été rendues nécessaires pour l’acquisition ou la conservation d’un revenu.

CAA Lyon 19 mars 2019, n° 17LY03048

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