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Date: 10/04/2019

Fiscal

TVA

Remboursement d'un crédit de taxe et intérêts moratoires

Une société a demandé le versement d'intérêts moratoires à compter d'une réclamation contentieuse visant le remboursement d'un crédit de TVA.

Par la suite, cette société ayant renoncé à demander le remboursement de ce crédit de taxe en procédant à l'imputation sur de la TVA collectée de la taxe déductible à l'origine du crédit de taxe revendiqué et s'étant expressément désistée de sa demande de remboursement devant le tribunal administratif, la société requérante ne peut plus obtenir du juge de l'impôt qu'il condamne l'Etat à procéder au remboursement de ce crédit.

En conséquence, en l'absence de tout dégrèvement d'impôt ou remboursement assimilable à un tel dégrèvement, les conditions d'application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ne sont pas remplies et ne peuvent fonder la demande de la société requérante visant le paiement des intérêts moratoires au titre de la période écoulée entre la réclamation et l'imputation de la taxe.

En tout état de cause, l'imputation du crédit de taxe, objet de la réclamation contentieuse, au titre de la TVA déductible imputable sur de la TVA collectée mentionnée sur une déclaration de TVA ultérieure à la demande de remboursement, ne peut être assimilée à un dégrèvement et, à ce titre, ne peut ouvrir droit à des intérêts moratoires.

CE 15 février 2019, n° 413770

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