Imprimer

Date: 11/03/2019

Fiscal

Donations-successions

Pacte Dutreil

L'exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% s'applique en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices (CGI art. 787).

Selon la cour d'appel de Paris, le seul procès verbal non suivi de la modification des statuts ne respecte pas les dispositions précitées et justifie de la rectification des droits d'enregistrement.

Elle en conclut que la mise en cause de la responsabilité du notaire rédacteur de la donation est fondée, nonobstant l'ordonnancement de l'opération par un avocat.

CA Paris15 janvier 2019, n° 17-06571

Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2019. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.