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Date: 22/01/2019

Fiscal

BIC-IS

Consultations publiques sur quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises

La Direction de la législation fiscale du ministère de l'Économie et des Finances lance une consultation publique, du 21 janvier au 15 février 2019, sur quatre mesures de réforme de l'imposition des bénéfices adoptées en loi de finances pour 2019. Les personnes intéressées peuvent accéder à la consultation et transmettre leurs questions sur chacun des quatre sujets suivants :

-réforme des zones franches d’activité des DOM « https://www.economie.gouv.fr/zones-franches-activite-nouvelle-generation » ;

-réforme du régime de groupe « https://www.economie.gouv.fr/regime-integration-fiscale » ;

-réforme de la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt « https://www.economie.gouv.fr/limitation-deductibilite-interets-emprunt » ;

-réforme du régime fiscal des brevets « https://www.economie.gouv.fr/regime-fiscal-des-brevets ».

impots.gouv.fr

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