Demande de rescrit social


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La Revue Fiduciaire

Social

Pour sécuriser ses pratiques, l’employeur peut demander à l’URSSAF qu’elle se prononce sur la façon dont il applique un point de législation de sécurité sociale. Cette réponse de l’URSSAF lui sera par la suite opposable, notamment en cas de contrôle, sauf changement de la législation ou de la situation de fait.

Entreprise[1]

Numéro de compte

À ( lieu ) , le ( date ) [2]

Envoi par tout moyen conférant date certaine[3]

Destinataire : URSSAF de ( préciser ) [4]

Objet : demande de rescrit social relatif à ( préciser, par exemple : avantages en nature )  [5]

M.,

Je sollicite votre appréciation quant à la manière dont j'applique la législation relative à ( préciser, par exemple : l'avantage en nature repas ) [6].

Notre situation est en effet la suivante : ( préciser ) [7].

Vous trouverez en pièces jointes tous les éléments nécessaires à l'instruction de notre demande [8].

Je vous prie d'agréer, M., mes salutations distinguées.

... (signature)


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