Opposition de l’employeur au contrôle de l’URSSAF sur fichiers informatiques


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Au cours d’un contrôle sur place, l’URSSAF peut souhaiter regarder le matériel informatique de l’entreprise. Une entreprise peut s’y opposer, à condition toutefois de mettre à la disposition de l’URSSAF les documents et données nécessaires à l’exercice de son contrôle sur des supports informatiques ou de procéder elle-même aux opérations, conformément aux exigences de l’agent chargé du contrôle.

À ... (lieu) , le... (date) . [1]

[2]

Objet : refus de mise à disposition du matériel informatique de l'entreprise à fin de contrôle

M. ... (civilité, éventuellement le prénom, nom),

Les documents et informations qui doivent être mis à la disposition de l'inspecteur du recouvrement durant le contrôle URSSAF effectué dans notre entreprise sont conservés sur du matériel informatique appartenant à l'entreprise.

Comme le permet l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, nous nous opposons à ce que notre matériel informatique soit utilisé à des fins de contrôle [3].

•   Documents mis à disposition de l’agent chargé du contrôle :

Nous mettons cependant à la disposition de l'inspecteur du recouvrement des copies des documents, données et des traitements nécessaires à l'exercice de son contrôle. Ces copies sont faites sur fichiers informatiques répondant aux normes qu’il a définies [4].

•   Traitements automatisés pris en charge par l’employeur :

Nous prenons en charge nous-mêmes les traitements automatisés [5].

Veuillez agréer, M., l'expression de nos salutations distinguées.

Signature et cachet de l'entreprise


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