Procédure d'un contôle URSSAF: schéma


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L’URSSAF assure le contrôle des cotisations qu’elle recouvre, y compris les cotisations de chômage et d’AGS, sauf exception.

La procédure de contrôle débute par un avis de contrôle envoyé par l’URSSAF 15 jours avant, et se clôture par une lettre d’observations de l’inspecteur du recouvrement (ou de l’agent de contrôle). L’entreprise dispose de 30 jours pour répondre aux observations, 60 jours si elle a demandé sa prolongation. Après réponse à l’entreprise, l’URSSAF clôture la procédure par un P-V de contrôle. Le cas échéant, l’entreprise est mise en demeure de régler les sommes qui font l’objet du redressement, ou se voit notifier une décision administrative.

URSSAF : schéma des procédures

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