Opposition à contrainte (URSSAF)


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Social

Lorsque l’URSSAF a délivré une contrainte à un cotisant, débiteur de cotisations sociales, ce dernier dispose de 15 jours pour former opposition à contrainte. Il doit le faire par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

À ... (lieu) , le... (date) .

Lettre recommandée AR [1]

Objet : opposition à contrainte

Monsieur le Président,

En date du , l'URSSAF nous a fait délivrer une contrainte.

Nous [2] formons opposition à celle-ci. [3]

En effet, nous avons effectué un règlement le

Vous trouverez ci-joint copie de cette contrainte. [4]

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre haute considération.

... (signature)


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