CDD à objet défini


Table thematiqueReprise Sinequa

La Revue Fiduciaire

Social

Le contrat à durée déterminée à objet défini permet aux entreprises d’embaucher un ingénieur ou un cadre en vue de la réalisation d’un projet déterminé, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans. Ce type de contrat ne peut être conclu que si un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise le prévoit.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société , dont le siège est situé ,

représentée par M., agissant en qualité de , d'une part, et

M., demeurant , d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : [1]

Article I - La Société engage, à compter du , M.en qualité de [2] pour l'emploi de [3], dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à objet défini, selon les modalités prévues par l'accord [4].

Le présent contrat est conclu en vue de la réalisation du projet suivant : [5]

Ce projet a une durée prévisible de

Article II - Compte tenu de l'objet du présent contrat, M.aura en charge les tâches suivantes : [6].

Article III - Le présent contrat, qui prend effet le , à heures, est conclu pour une durée minimale de 18 mois. Il prendra fin avec [7].

Le présent contrat ne pourra, en tout état de cause, excéder une durée de 36 mois.

La rupture du présent contrat sera précédée d'un délai de prévenance de 2 mois [8].

Article IV - Les parties ont la faculté de rompre le présent contrat avant la réalisation de son objet, sous réserve de se prévaloir d'un motif réel et sérieux [9]. Une telle rupture n'est possible qu'aux deux dates suivantes :

  -au terme de la durée minimale de 18 mois ;

  -au bout de 24 mois, à la date anniversaire de conclusion du présent contrat.

•   Période d'essai :

Article V - Ce contrat est conclu sous réserve de l'exécution d'une période d'essai durant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans motif ni indemnités. La durée de cette période d'essai est fixée à [10].

•   Si période d'essai d'au moins une semaine :

La partie qui déciderait de rompre le contrat durant la période d'essai devra respecter le délai de prévenance fixé par les articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail [11].

Article VI - Dans l'hypothèse où la Société proposerait à M.la poursuite de la relation de travail en contrat à durée déterminée, cette proposition serait formulée au moins 2 mois avant le terme du présent contrat [12] .

Article VII - À titre de rémunération, M.recevra un traitement fixe de euros par mois, qui lui sera versé à la fin de chaque mois civil.

À la cessation du contrat, M.percevra une indemnité de fin de contrat, uniquement dans l'un des deux cas suivants :

  -au terme du présent contrat, matérialisé par la réalisation de son objet, à condition que la relation de travail ne se poursuive pas par un contrat à durée indéterminée ;

  -en cas de rupture du présent contrat à l'initiative de la Société pour un motif réel et sérieux, dans les conditions prévues à l'article IV.

Cette indemnité de fin de contrat sera égale à 10 % de la rémunération totale brute de M.

Article VIII - M.aura droit à des congés payés calculés [ •   selon les dispositions légales ou •   selon les dispositions conventionnelles]. Au cas où M.n'aurait pas soldé ses congés au terme de son contrat, il lui sera versé une indemnité compensatrice de congés payés calculée [ •   dans les conditions légales ou •   selon les dispositions conventionnelles].

Article IX - M.exercera ses fonctions à

Article X - M.devra respecter les horaires en vigueur dans la Société. Sa durée hebdomadaire de travail est fixée à

Article XI - M.s'engage à se conformer aux dispositions du règlement intérieur.

Article XII - La convention collective applicable à la Société est la CCN

Article XIII - La caisse de retraite complémentaire est L'organisme de prévoyance est [13].

Article XIV - La déclaration préalable à l'embauche sera effectuée à l'URSSAF deauprès de laquelle la société est immatriculée sous le n°M.pourra exercer auprès de cet organisme son droit d'accès et de rectification, en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 [14].

Fait à ... (lieu) , le... (date) .


Signature de l'employeur[15]

Signature du salarié [16] (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)


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