Lettre du bailleur au locataire s'opposant à une extension de son activité


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La Revue Fiduciaire

Fiscal

Le bailleur informé par acte d'huissier d'une demande de son locataire de procéder à une extension d'activité, dispose d'un délai de 2 mois à peine de déchéance pour contester le caractère connexe ou complémentaire des négoces prévus par le preneur. Sa réponse peut être faite par lettre recommandée. À défaut de contestation dans ce délai, l'extension est acquise au locataire.

M. ( prénom et nom )

( adresse )

 
 

M. ( prénom et nom )

( adresse )

A , le .

Lettre recommandé avec avis de réception

Objet : Extension d'activité

M. ( Madame ou Monsieur ) ,

Par acte d'huissier en date du ( moins de deux mois ) , vous m'avez notifié, en votre qualité de locataire, votre intention, en application de l'article L.145-47 du code de commerce, d'adjoindre à l'activité prévue à votre bail celle de comme étant connexe ou complémentaire .

Je m'oppose à cette extension d'activité car je conteste son caractère connexe ou complémentaire de celle prévue au bail.

•   Raisons invoquées, par exemple :

En effet, cette nouvelle activité projetée ne répond à aucun des critères de connexité; elle ne fait pas appel à la même clientèle, elle est totalement différente par les méthodes de travail et les produits utilisés, cette extension ne relève pas des usagers en la matière.

Si vous considérez mon refus comme non fondé, il vous appartient de saisir la juridiction compétente ; mais jusqu'au prononcé d'une décision judiciaire définitive autorisant cette extension, je vous interdis de procéder à toute adjonction ou changement d'activité.

Je vous prie de bien vouloir croire, M. ( Madame, Monsieur ) ,

Signature du bailleur

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