Lettre de mise en demeure de l'administrateur (sauvegarde redressement judiciaire du locataire)


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La Revue Fiduciaire

Fiscal

La résiliation du bail est constatée lorsque l'administrateur décide de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, la résiliation prend effet au jour où le bailleur est informée de la décision (c. com. art. L.622-14, 1°).

Le propriétaire peut interroger l'administrateur pour savoir s'il entend, ou non, poursuivre le bail. Mais, contrairement à ce qui est prévu pour les autres contrats en cours, le défaut de réponse de l'administrateur pendant un mois ne conduit pas à la rupture du bail (cass. com. 2 mars 2010, n° 09-10410).

 

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Objet :

Maître,

Par acte sous seing privé en date du à , j'ai consenti à [ •    la société ou •    M. ] un bail d'une durée de neuf années avec prise d'effet au pour les locaux sis à rue , n°  moyennant un loyer annuel de €.

Suite à l'ouverture de la procédure de [ •    sauvegarde ou •    de redressement judiciaire ] prononcée à l'encontre de la société titulaire du bail visé, je vous prie de m'indiquer si vous entendez poursuivre ou résilier par anticipation ce bail.

Pour le cas où vous opteriez, au vu des documents en votre possession, pour la continuation du bail, je vous rappelle que le loyer en cours s'élève trimestriellement à ( préciser hors taxe, s'il y a lieu ) €, la provision sur charges à €, et qu'il est stipulé au contrat que le paiement des loyers s'effectue [ •    d'avance ou •    à terme échu ], le prochain paiement devant intervenir le

Je vous précise que le locataire est à ce jour débiteur au titre des loyers et charges déjà échus d'une somme de €.

Dans l'attente d'une prompte réponse, je vous prie de bien vouloir recevoir, Maître, l'assurance de mes sincères salutations.

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