Lettre à adresser au secrétariat de la commission départementale


Table thematiqueReprise Sinequa

La Revue Fiduciaire

Fiscal

Note de la rédaction. Depuis l'intervention de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, les commissions départementales de conciliation sont compétentes non seulement pour chiffrer le loyer des baux renouvelés, mais également en matière de loyers révisés et de charges et travaux (c. com. art. L. 145-35).

Le modèle ci-dessous prend l'hypothèse d'un renouvellement de bail.

( Madame ou Monsieur ) ( nom, prénom de l'expéditeur )

( adresse ) ( code postal et ville )

 
 

Commission départementale

( adresse )

A , le .

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Renouvellement du bail et contestation du nouveau loyer

Messieurs,

Aux termes d'un acte sous seing privé [ •   ou notarié] en date du , M. ( Madame ou Monsieur ) demeurant [ •   ou la société civile immobilière ( dénomination ) , ayant son siège à , identifiée sous le numéro ( n° SIREN à 9 chiffres ) , au RCS de ], propriétaire du local, m'a consenti un bail commercial, à usage de , d'une durée de neuf ans à compter du , qui expire le , pour un local situé à rue n°  Le loyer annuel a été fixé à la somme de € , hors charges, révisable conformément aux dispositions légales en vigueur [ •   ou en fonction d'une clause d'échelle mobile].

Le , le bailleur m'a délivré congé avec offre de renouvellement pour une durée de neuf ans à compter du ; le loyer annuel renouvelé proposé s'élève à €, loyer très supérieur à l'évolution de l'indice du coût de la construction.

•   S'il y a lieu:


Le bailleur invoque, pour justifier ce déplafonnement ( élément modifié ) (par exemple : " la modification notable des facteurs de commercialité ") résultant, selon lui, de ( motif invoqué par le bailleur ) (par exemple: " l'accroissement des moyens de communication ", " l'adjonction de nouveaux locaux en cours de bail " ou toute autre exception à la règle de plafonnement).

Je conteste le montant du loyer proposé [ •   éventuellement : et la modification notable des facteurs de commercialité invoquée par le bailleur] et entends que ce loyer soit fixé conformément à l'article L. 145-34 du code de commerce.

Aussi, en application des dispositions des articles L. 145-35 et D. 145-17 dudit code, je vous saisis, par la présente, du litige qui m'oppose au bailleur avant d'engager une éventuelle action judiciaire.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes respectueux sentiments.

PJ

- copie du bail en date du

- copie du congé avec offre de renouvellement

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