Habilitation du conseil de surveillance pour donner à bail des locaux commerciaux


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La Revue Fiduciaire

Fiscal

Le président rappelle au conseil qu'aux termes de l'article des statuts, donner à bail commercial des biens immobiliers appartenant à la société et destinés à cet usage nécessite une autorisation préalable du conseil de surveillance.

[ •    À la demande du président du conseil de surveillance, le président du directoire expose ou •    Le président du conseil de surveillance expose que le président du directoire lui a fait part ] qu'un candidat locataire a formulé, par lettre en date du une offre définitive, pour les locaux à usage industriel sis à , inutilisés par la société, dans les termes ci-après,

Les données essentielles de cette offre, fruit de longues négociations, sont les suivantes:

Durée du bail: neuf ans à compter du avec faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, sous réserve du préavis de six mois.

Destination: les locaux seraient à usage de .

Loyer annuel: montant de €, TVA incluse, à charge du preneur, payable par trimestre d'avance.

Dépôt de garantie: trois mois.

Travaux: le preneur prend les locaux en l'état et effectue les travaux d'amélioration nécessaires. Toutefois, en raison de l'importance et de la durée des travaux à réaliser, le preneur demande une franchise de loyer de mois, de sorte que le premier paiement interviendra le

Pendant la durée du bail, le preneur supportera tous les travaux, sauf les gros travaux visés à l'article 606 du code civil et les travaux de ravalement.

Charges: le preneur paiera les charges habituelles et la taxe foncière.

Le président précise que, renseignements pris, le candidat locataire offre de bonnes garanties financières, notamment

Le prix proposé est voisin de l'estimation qui avait été faite après étude du marché [ •    de l'évaluation donnée par M. ( prénom et nom ) ].

Après en avoir délibéré, le conseil de surveillance, à l'unanimité, autorise le directoire à consentir et conclure au nom de la société le bail commercial aux charges et conditions spécifiques résultant de l'offre ci-dessus exposée.

À cet effet, passer et signer cet acte, en fixer toutes les autres clauses et conditions et, de façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Signatures

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