Autorisation du bailleur pour l'exécution de travaux par le preneur


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La Revue Fiduciaire

Fiscal

( nom et prénom du bailleur )

( adresse ) ( code postal et ville )

 
 

( nom et prénom du locataire )

( adresse ) ( code postal et ville )

A ... , le .

Objet : autorisation de travaux

( Madame ou Monsieur ) ,

Par lettre en date du , vous m'avez informé de votre intention d'effectuer les travaux suivants :

( saisir la nature des travaux demandés tels que réfection d'une devanture, pose d'un carrelage, peinture, suppression de cloison, etc. ) .

Par la présente, je vous donne, en tant que bailleur, mon accord pour réaliser ces travaux ; cet accord est toutefois subordonné au respect par vous-même des conditions déterminantes ci-après :

  -obtention préalable à tous travaux des autorisations administratives nécessaires et notamment délivrance, s'il y a lieu, d'un permis de construire devenu définitif ;

  -surveillance de l'ensemble de ces travaux par l'architecte de l'immeuble, M. , dont les honoraires seront à votre charge ;

  -souscription d'une assurance, par vous-même ou l'entrepreneur chargé d'exécuter les travaux, couvrant, pendant toute la durée des travaux, tous risques pouvant résulter soit directement, soit indirectement de l'exécution de ces travaux. L'assurance devra couvrir tout dommage lié tant à la conception qu'à l'exécution des travaux. Si nécessaire, un permis feu sera obtenu.

En aucun cas, ces travaux ne devront toucher aux gros murs ou porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou nuire à la destination de l'immeuble.

Vous répondrez de tous dommages occasionnés par l'exécution des travaux, que ces dommages portent directement sur l'immeuble ou sur tout autre immeuble voisin. Vous serez garant de toute action en responsabilité exercée à mon encontre ou envers vous-même par un tiers ou un autre occupant de l'immeuble.

En cas de préjudice subi par un tiers ou un autre locataire par suite de troubles occasionnés par les travaux entraînant, par exemple, une réduction du loyer, vous devrez dédommager soit directement ce tiers, soit moi-même pour toute somme que j'aurai à verser ou toute perte ou diminution de loyer que je subirai.

Ces travaux seront en fin de bail régis par les dispositions prévues au contrat concernant l'accession des améliorations. La présente autorisation ne vaut que pour les travaux énoncés ci-avant et n'entraîne aucune novation aux clauses du bail.

•   Si une remise en état est prévue pour des modifications de structure

Certains des travaux présentement autorisés vont entraîner une modification de la structure des locaux pour les seuls besoins du preneur. En conséquence en fin de bail et quelles que soient les stipulations prévues dans le contrat de bail le preneur devra à ses frais remettre en état ( préciser les travaux de remise en état, par exemple fermeture d'une trémis d'escalier entre 2 lots ou ouverture entre 2 locaux ) .

Veuillez agréer, M. ( Madame ou Monsieur ) ,

Signature du bailleur

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