Convention de domiciliation d'une filiale


Table thematiqueReprise Sinequa

La Revue Fiduciaire

Fiscal

Entre les soussignés

La société ( dénomination sociale, forme sociale, N° d'identification, adresse complète )

Représentée par M. ( nom, prénom, fonction )

D'une part,

Et

M. ( nom, prénom ) demeurant ( adresse complète ) agissant au nom et pour le compte de la société au capital de €, en cours de constitution, dont les statuts établis par acte sous seing privé ont été signé le ( date ) en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés dans ces statuts.

D'autre part,

Exposé

La société ( dénomination sociale ) est titulaire d'un bail commercial consenti par ( nom bailleur ) portant sur ( détail des locaux loués ) . Ce bail autorise la domiciliation des filiales de cette société.

La société ( dénomination sociale ) détient une participation supérieure à 50 % dans le capital de la société ( dénomination sociale ) qui est sa filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce. Du fait de ces liens de filiation, les sociétés ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation collective par application de l'article R. 123-170 du code de commerce.

Ceci exposé, il est passé à la convention objet des présentes.

Convention

La société ( dénomination sociale ) autorise gracieusement la domiciliation de sa filiale, la société ( dénomination sociale ) , qui accepte, dans un bureau situé ( adresse complète ) . La société ( dénomination sociale ) est informée que la société ( dénomination sociale ) fixe son siège social dans les locaux objet de la présente domiciliation.

La présente domiciliation est consentie pour la même durée que celle restant à courir pour le bail consenti à la société ( dénomination sociale ) , soit jusqu'au ( date ) .

La présente domiciliation ne saurait conférer à la société ( dénomination sociale ) un droit quelconque à la propriété commerciale et au renouvellement du présent contrat.

Fait à

Le

Signatures

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