Convention de domiciliation


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La Revue Fiduciaire

Fiscal

Note de la rédaction. La société doit disposer pour son siège d'un local à usage privatif et, à défaut, elle aura recours à une domiciliation collective. Le contrat de domiciliation collective obéit à des prescriptions précises mettant à la charge du domiciliataire - pour justifier la réalité du siège de l'entreprise domiciliée - un certain nombre d'obligations en matière d'équipement et de services. La domiciliation en commun impose que le domiciliataire soit immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers et fournisse au domicilié des locaux et des équipements prévus par l'article R 123-168 du code de commerce. L'activité du domiciliataire ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation ou à usage mixte (c. com. art. L. 123-11-2). Le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée un dossier concernant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et au lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire (il communique aux huissiers munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée) (c. com. art. R. 123-168).

Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation pour les besoins du RCS mais le contrat peut être nécessaire pour des règles de gestion et à titre de preuve (Convention de domiciliation d'une filiale).

Entre les soussignés :

La société ( dénomination sociale ) , ( forme ) , au capital de ( montant ) , dont le siège est ( adresse complète ) , identifiée sous le numéro ( n° SIREN à 9 chiffres ) , au RCS de ( ville )

Ci-après dénommée:

Le "domiciliataire"

D'une part,

La société ( dénomination sociale ) , ( forme ) , au capital de ( montant ) , dont le siège est ( adresse complète du siège ) , identifiée sous le numéro ( ... )

Ci-après dénommée

Le domicilié "

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 Objet

Le domiciliataire met à la disposition du domicilié dans les conditions prévues à l'article R. 123-168 du code de commerce, qui l'accepte, les locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et l'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Article 2 Obligations générales à la charge du domiciliataire

Le domiciliataire s'engage à être régulièrement immatriculé au registre du commerce et des sociétés pendant toute la durée de la présente convention. Le domiciliataire déclare que les locaux ne sont pas à usage d'habitation ou à usage mixte.

Le domiciliataire s'oblige à informer le greffier du tribunal, à l'expiration de la présente convention ou en cas de résiliation de celle-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Il s'engage à informer les huissiers de justice munis d'un titre exécutoire sur les coordonnées permettant de joindre la personne domiciliée.

Il fournit chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

•   Si les locaux sont loués, ajouter :

Le domiciliataire déclare qu'il est régulièrement autorisé par son bailleur à consentir la présente convention de domiciliation.
Article 3 Obligations générales à la charge du domicilié

Le domicilié s'engage à utiliser effectivement et exclusivement les locaux à l'usage indiqué à l'article 1 susvisé.

•   Le domicilié est une personne morale

Il s'oblige à informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité et lui remet à la signature de la présente un exemplaire de ses statuts, lesquels seront annexés à la présente convention.
Il s'engage à déclarer au domiciliataire tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi que ceux relatifs au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l'engager. Dans ce cas, il fournira au domiciliataire les nouvelles pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal ainsi que ses coordonnées téléphoniques ; de même, il l'informera du nouveau lieu de détention des documents comptables lorsque ceux-ci ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

•   Le domicilié est une personne physique

Il déclare qu'il informera le domiciliataire de toute modification concernant son activité.
Il s'engage à déclarer au domiciliataire tout changement relatif à son état civil et à son domicile personnel.
Il informera le domiciliataire de tout changement de domicile et lui fournira sans délai les nouvelles pièces justificatives du nouveau domicile ainsi que ses coordonnées téléphoniques; de même il l'informera du nouveau lieu de détention des documents comptables lorsque ceux-ci ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 Mandat - Gestion des documents reçus - Registre

Le domiciliataire s'engage à adresser aux bureaux administratifs du domicilié tous les actes délivrés au siège social de ce dernier.

•   Le domiciliataire est une personne morale

Le domicilié donne mandat, pour la durée de la présente convention, au représentant légal du domiciliataire et à toute personne que celui-ci voudra bien déléguer pour recevoir la signification de tout acte délivré au lieu de domiciliation. Ce mandat est accepté par le domiciliataire avec faculté de délégation.

•   Le domiciliataire est une personne physique

Le domicilié donne mandat, pour la durée de la présente convention, au domiciliataire et à toute personne que celui-ci voudra bien mandater pour recevoir la signification de tout acte délivré au lieu de domiciliation. Ce mandat est accepté par le domiciliataire avec faculté de substitution.

Un registre sera spécialement ouvert à l'effet d'enregistrer la délivrance d'actes extrajudiciaires et judiciaires par le domiciliataire et pourra être consulté à tout moment par le domicilié.

À réception de ces actes, ceux-ci seront adressés sous pli, immédiatement, au domicilié, les copies d'acte extrajudiciaire seront impérativement adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas d'urgence, notamment dans l'hypothèse de la délivrance d'assignations de référé d'heure à heure, ou lorsque la délivrance de l'acte contient un délai impératif à respecter dans les trois jours de la délivrance de l'acte, le domiciliataire s'engage à prévenir le domicilié dans les plus brefs délais par tous moyens.

Enfin, le domiciliataire s'engage à effectuer un envoi hebdomadaire du courrier simple chaque mercredi au siège administratif du domicilié.

Article 5 Prestations financières

Le domicilié réglera au domiciliataire, le ( indiquer le jour et le mois ) de chaque année, comme contrepartie financière de la présente convention et de tous les frais qu'elle fait supporter au domiciliataire, une rémunération forfaitaire fixée à € TTC.

Article 6 Prise d'effet et durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du , pour une durée d'un an et sera reconduite chaque année par tacite reconduction.

Chacune des parties pourra renoncer à ladite convention, moyennant le respect d'un préavis de trois mois. Si l'une des parties ne respecte pas les obligations rappelées aux articles susvisés, la résiliation interviendra de plein droit et sans délai.

Article 7 Publicité

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet de faire mentionner ce contrat au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale, du numéro unique d'identification et du lieu de l'immatriculation principale de l'entreprise domiciliataire.

Fait à

Le ,

En deux exemplaires

Le domiciliataire

Le domicilié

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