Pacte de retour à meilleure fortune


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La Revue Fiduciaire

Fiscal

Note de la rédaction : Ce pacte vise le cas où une société en liquidation amiable reste redevable de sommes envers un tiers tel que son bailleur, elle s'engage à lui verser tout ou partie de cette somme si un boni de liquidation se révèle.

Entre :

La société ( dénomination sociale ) , dont le siège social est ( adresse complète ) , dont le numéro d'identification est , RCS de(Lorsque la société est en liquidation, elle sera représentée par le liquidateur désigné à cette fonction par l'assemblée générale ayant décidé la dissolution de la société.)

Et

•   Si personne physique

M. ( prénoms et nom ) , demeurant ( adresse complète )

•   Si personne morale

Société ( dénomination sociale ) , ( siège social ) , dont le numéro d'identification est ( SIREN à 9 chiffres ) , RCS de
Exposé

La société a été dissoute par assemblée générale extraordinaire en date du avec nomination d'un liquidateur en la personne de .

La société a obtenu du bailleur, la résiliation de son bail aux termes d'un acte en date du . La société reste redevable d'une somme de envers le bailleur correspondant au financement de travaux de remise en état à la charge de cette société responsable de dégradation. La société ne dispose pas actuellement des fonds nécessaires pour indemniser le bailleur, mais des créances peuvent être recouvrées dans le cadre des opérations de liquidation. En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :

Convention

Ainsi qu'il a été exposé, le bailleur détient envers la société ( dénomination sociale ) une créance d'un montant de €. Le bailleur déclare abandonner cette créance à compter de ce jour sous le bénéfice du retour à meilleur fortune de la société selon les critères et conditions ci-après. Cette clause ne constitue pas une condition suspensive.

Aussi, dans l'hypothèse où les comptes de liquidation de la société feraient apparaître un boni de liquidation, la société ( dénomination sociale ) s'engage à verser à la somme de €, ceci dans la limite des fonds disponibles.

En conséquence, la société s'engage:

  -à communiquer à les comptes définitifs de liquidation certifiés conformes par [ •   l'expert comptable][ •   le liquidateur] dans les huit jours de leur approbation par l'assemblée,

  -et, en présence d'un boni de liquidation à régler dans les limites indiquées ci-dessus à dans les quinze jours de la date d'envoi à ce dernier des comptes définitifs de liquidation.

Fait à ,

Le ,

En exemplaires.

Signatures

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