Réponse du bailleur à une demande de sous-location


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La Revue Fiduciaire

Fiscal

M. ( prénom et nom )

( adresse complète )

Tél. :

 
 

M. ( prénom et nom )

( adresse complète )

A , le .

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Réponse à votre demande de sous-location

( Madame ou: Monsieur ) ,

Par lettre en date du vous m'avez informé de votre intention de sous louer, en application de l'autorisation de principe prévue au bail principal, à M. [ •    ou la société ] une partie des locaux dépendant de l'immeuble sis à , rue , n°  que je vous ai donnée à bail commercial par acte sous-seing privé en date du .

Je vous fais connaître que je n'ai pas l'intention de concourir à l'acte de sous-location et vous pouvez dès réception de la présente lettre régulariser la sous-location projetée.

•   Présence du bailleur à la signature

J'ai noté sur mon agenda le rendez-vous de signature devant avoir lieu au cabinet de [ •    ou en l'étude de ] [ •    ou dans les locaux loués ], le , à et j'y assisterai ou je m'y ferai représenter par un mandataire de mon choix mais habilité pour concourir à l'acte.
Dès à présent, je fais réserve de tous mes droits et actions.

•   Prix de la sous-location supérieure au loyer du bail principal

A cet égard j'ai constaté que le prix de cette sous-location est proportionnellement supérieur au loyer du bail principal et je suis en droit ,conformément à l'article L 145-31 du code de commerce de demander une augmentation du loyer principal ; je suis à votre disposition pour discuter à l'amiable de cette augmentation

•   Si le bail prévoit la signification de l'acte de sous-location

Conformément à la clause du bail relative à la sous-location, je vous rappelle que vous devez me faire signifier par huissier [ •    par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ], sans frais, une copie de l'acte de sous-location ; toute infraction à cette obligation sera sanctionnée par la clause résolutoire.

Veuillez agréer ( Madame ou Monsieur ) ,

Signature

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