Avenant de révision au bail commercial


Table thematiqueReprise Sinequa

La Revue Fiduciaire

Fiscal

Entre les soussignés:

M. ( prénom et nom ) demeurant à ( adresse )

et d'autre part

M. ( prénom et nom ) demeurant à ( adresse )

Préalablement à l'avenant, objet des présentes, il a été exposé ce qui suit:

Exposé:

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du , M. ( prénom et nom ) a donné à bail à M. ( prénom et nom ) des locaux situés à et comprenant:

Ce bail a été consenti pour une durée de 9 années qui ont commencé à courir le

•   Indice du coût de la construction

Le loyer a été fixé à € par an payable par trimestre et d'avance. La révision de ce loyer a été prévue tous les trois ans, conformément aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce et en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction (ICC).

•   Indice des loyers commerciaux (ILC)

Le loyer a été fixé à € par an payable par trimestre et d'avance. La révision de ce loyer a été prévue tous les trois ans, conformément aux dispositions des articles L.145-37 et L.145-38 du code de commerce et en fonction de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux.

•   Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Le loyer a été fixé à ... € par an payable par trimestre et d'avance. La révision de ce loyer a été prévue tous les trois ans, conformément aux dispositions des articles L. 145-37 et L.145-38 du code de commerce et en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires.

L'indice de référence est celui du ; celui retenu pour la variation est celui du

Aux termes du bail, le dépôt de garantie doit être réajusté automatiquement lors de chaque révision.

2) Plus de trois années se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur du bail; en conséquence, M. ( prénom et nom ) a conformément à l'article R. 145-20 du code de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du , proposé à son locataire la révision du loyer ci-dessus énoncé dans les termes et conditions du bail. Le locataire a donné son accord sur le montant du nouveau loyer; en conséquence, il est passé la convention, objet des présentes.

CONVENTION
Article 1 -

Le prix du bail des locaux sus-désignés occupés par M. ( prénom et nom ) est porté à: €.

à compter du

Ce loyer sera payable et révisable aux mêmes conditions que celles prévues au bail.

En sus du loyer, le locataire devra, comme par le passé, rembourser au bailleur les charges, impôts et taxes dans les conditions prévues au bail du

Article 2 -

Le dépôt de garantie est désormais fixé à la somme de € représentant [ •   si le loyer est payé trimestriellement : trois mois de loyer d'avance ou •    mois de loyer].

À la signature des présentes, M. ( prénom et nom ) versera à M. ( prénom et nom ) une somme de €, représentant avec celle de € déjà entre les mains du bailleur un total de € égal à trois mois du loyer présentement révisé.

Article 3 -

Toutes les autres clauses et conditions du bail du demeurent inchangées .

Article 4 -

Les frais et honoraires du présent avenant sont à la charge de , ce qui est expressément accepté.

Fait à ,

Le

Le Preneur,

Le Bailleur,

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