Caution pour garantir un bail commercial (caution personne physique)


Table thematiqueReprise Sinequa

La Revue Fiduciaire

Fiscal

  •Notes de la rédaction :

  •La formule de cautionnement prévoit un cautionnement déterminé lié à la durée du bail ; le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite faisant naître un nouveau contrat et mettant fin, sauf clause particulière, au cautionnement conformément à l'article 1740 du code civil. Une variante propose un maintien de la caution en cas de reconduction et de renouvellement dans la limite d'un nombre de renouvellements définis par les parties afin d'éviter le caractère indéterminé de l'engagement.

  •La formule limite l'étendue de la garantie de la caution en prévoyant l'indication de la somme totale (loyers, charges et accessoires) qui est cautionnée. Le cautionnement pour des dettes successives non limitées en montant est souvent source de difficultés.

  •La formule propose dans une variante une information systématique de la caution des incidents de paiement; le non respect par le bailleur de cette information étant de nature à remettre en cause la garantie. Par ailleurs, lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, le bailleur l'informera de l'évolution de la créance garantie et de ses accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat en application de l'article 2293 du code civil.

•   Une seule personne ou un seul conjoint signe l'acte de caution

Le (la) soussigné(e) M. ( nom, prénoms, date de naissance, adresse ) .

•   Si la caution est commerçante, ajouter :

identifiée sous le numéro ( n° SIREN à 9 chiffres ) au registre du commerce et des sociétés de ( ville )

•   Si la caution est mariée sous un régime de communauté

•   Les deux époux s'engagent

La caution est mariée sous un régime de communauté, les deux époux doivent s'engager pour que les biens communs et les biens propres de chacun des époux soient engagés.

Les soussignés M. ( nom, prénoms, date de naissance ) et son conjoint M. ( nom, nom de jeune fille, pour l'épouse, prénoms ) , né à savoir M. ( prénom et nom ) le ( date de naissance ) à et M. ( prénom et nom ) le ( date de naissance ) à , mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à ( mairie du mariage ) , le ( date du mariage civil ) , demeurant ensemble à ( ville, département ) rue numéro .
M. et Mme ( prénoms et noms ) déclarent personnellement s'engager comme caution solidaire et sur l'ensemble de leur patrimoine.

•   Simple intervention de la caution

La caution est mariée sous un régime de communauté, le conjoint donne seulement son consentement au cautionnement de sorte que les biens communs sont engagés mais pas les biens propres du conjoint.

Le soussigné M. ( nom, prénoms, date de naissance ) époux(se) de M. ( prénom et nom ) né(e) le ( date de naissance ) à avec lequel(laquelle) il(elle) est marié(e) sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à ( mairie du mariage ) le ( date du mariage civil ) , demeurant à ( ville, département ) , rue numéro
M. ( nom, prénoms ) , né(e) le à époux(se) de M. ( prénom et nom ) , caution, intervient au présent acte et donne son consentement exprès à l'engagement de caution pris par son conjoint sans se porter personnellement caution le tout dans les conditions de l'article 1415 du code civil.

Connaissance prise des termes du bail commercial consenti à M. ( nom du preneur ) , pour des locaux sis à (adresse complète des locaux) et pour une durée de , commençant à courir le ( date d'entrée en jouissance prévue au bail ) pour se terminer le , moyennant un loyer annuel de € , plus charges.

Ce loyer a été stipulé révisable :

•   Indexation légale

tous les trois ans dans les conditions prévues par l'article L 145-38 du code de commerce. L'indice retenu au bail pour cette révision légale est[ •   l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou •   l'indice des loyers des activités tertiaires].

•   Indexation conventionnelle

selon une indexation conventionnelle intervenant de plein droit tous les ( indiquer la périodicité ) et en fonction de la variation de l'indice

•   Ajouter, s'il y a lieu:

Aux termes de ce bail, le preneur s'est engagé à fournir la caution solidaire de M. ( nom de la caution ) , une copie du bail a été remise à la caution qui le reconnaît. Il est d'ailleurs précisé que les expressions définies au contrat de bail ont le même sens à la présente caution.

Déclare(nt) me (nous) porter irrévocablement caution solidaire de M. ( nom du preneur ) ou de la société pour garantir la bonne exécution du bail pendant toute sa durée et le paiement des loyers révisés, des charges, réparations et indemnités de toute nature, le tout pour un montant de ( montant cautionné ) € maximum. De convention expresse, le présent cautionnement profitera à tout propriétaire qui pourrait, pendant la durée de validité des présentes, acquérir l'immeuble.

La caution sera complètement déchargée après avoir personnellement satisfait aux obligations du Preneur défaillant dans la limite du montant indiqué ci-dessus.

La caution déclare qu'une copie du bail précité lui a été remise et qu'elle a pu mesurer l'étendue des obligations du locataire, tant en ce qui concerne le loyer et les charges qu'en ce qui concerne les travaux mis à la charge du preneur pendant la durée du bail et lors de la restitution des locaux.

•   Conditions d'engagement de la caution

La caution déclare que son engagement envers le bailleur est conditionné par une information du Bailleur de tout incident de nature à entraîner la résiliation du bail ou le versement d'indemnités, et notamment tout défaut de paiement. En cas de défaillance du preneur, le bailleur devra, avant toute action envers la caution, mettre en demeure le preneur de s'exécuter et adresser un double de cette mise en demeure à la caution en la mettant à son tour en demeure de remplir ses engagements.

Pour l'information annuelle de la caution, personne physique, sur l'état de la créance et des accessoires, il est prévu que celle-ci sera faite à la date anniversaire du présent contrat.

En cas de mise en jeu par le bailleur de la clause résolutoire ou d'action en résiliation, la caution cessera de plein droit et aucune demande s'y référant ne sera recevable pour quelque motif que ce soit trois mois après que la résiliation sera devenue effective.

Si, dans le cadre d'une procédure en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, le tribunal accorde au preneur des délais et un plan de paiement, la caution restera solidaire de sa bonne exécution.

La caution pourra en toute hypothèse se substituer au preneur défaillant et mettre fin à l'action en résiliation en payant les sommes dues ou les indemnités à verser au bailleur augmentées des frais si celles-ci ne dépassent pas le montant maximal garanti. Toutefois, cette substitution de la caution, pour faire échec à l'action en résiliation, ne pourra intervenir en présence d'infractions irréversibles et consommées ne pouvant donner lieu à régularisation; la caution sera tenue, dans ce cas, aux indemnités dues au bailleur dans la limite définie ci-avant.

Cet engagement prend effet le et sa durée est liée à celle du bail garanti.

•   Fin de l'engagement à l'extinction des obligations du locataire

Cet engagement prend effet le et prendra fin à l'extinction des obligations du locataire, il sera maintenu en cas de reconduction tacite ou légale ou de renouvellement et dans la limite de renouvellement(s), sauf la faculté pour le preneur de proposer le cautionnement aux mêmes conditions d'une autre personne présentant des garanties équivalentes.

Le preneur reconnaît que la constitution et le maintien de la garantie de cautionnement constitue un élément déterminant de la volonté du bailleur de donner à bail.

En cas de contestation entre le preneur et le bailleur sur les sommes dues, la mise en demeure de payer adressée à la caution devra être accompagnée d'une copie de la décision judiciaire devenue définitive fixant le montant dû ou d'une transaction arrêtant les droits et obligations des parties.

Pour l'exécution des présentes, la caution fait élection de domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.

Fait à ( ville )

Le ( date )

•   Dans l'hypothèse où le bailleur est un professionnel et la caution une personne physique, et afin de se conformer aux exigences impératives des articles L. 341-12 et L. 341-3 du code de la consommation, la caution doit écrire de sa main au-dessus de sa signature :

"En me portant caution de ( locataire ) dans la limite de couvrant le paiement du loyer principal, charges et travaux, pénalités, indemnités de toute sorte, intérêts de retard dus par le locataire et pour la durée de , je m'engage à rembourser au bailleur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si ( locataire ) n'y satisfait lui-même."
"En outre, en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec ( locataire ) , je m'engage à rembourser le créancier, sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement ( locataire ) ."

•   Dans l'hypothèse où le bailleur n'est pas un professionnel, la caution doit mentionner, au-dessus de sa signature, la somme garantie en toutes lettres et en chiffres, conformément à l'article 1326 du code civil :

"Bon pour caution solidaire pour un montant maximal de ( montant en lettres ) euros, ( montant en chiffres ) €.

•   Lorsque le conjoint de l'époux caution intervient à l'acte pour seulement donner son consentement mais sans se porter caution personnelle, ce conjoint fera précéder sa signature de la formule :

" Pour consentement exprès dans les conditions de l'article 1415 du code civil au présent engagement souscrit par mon conjoint ".
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