Contrat de bail commercial (immeuble en copropriété)


Table thematiqueReprise Sinequa

La Revue Fiduciaire

Fiscal

Entre les soussignés

•   Bailleur personne physique

•   Personne seule ou non mariée sous un régime de communauté

M. ( nom, prénoms ) ( profession ) né(e) le à de nationalité demeurant à ( adresse )

•   Époux mariés sous un régime de communauté

Note de la rédaction : Les époux mariés sous le régime de la communauté ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté (c. civ. art. 1425).

M. ( nom, prénoms ) , ( profession ) né(e) le à de nationalité et Mme ( nom de jeune fille, prénoms ) ( profession ) de nationalité né(e) le à son conjoint, mariés sous le régime de la communauté légale de biens à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de le ( date du mariage civil ) , demeurant ensemble à rue n° .

•   Indivision

Note de la rédaction : Le ou les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis ne peuvent conclure ou renouveler des baux portant sur un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. L'article 815-3 du code civil exclut cet acte de son domaine d'application, un mandat donné par tous les indivisaires est nécessaire.

M. ( nom, prénoms ) , né le , à de nationalité demeurant à , rue , n°  agissant tant en son nom personnel et en qualité de coïndivisaire qu'au nom et pour le compte de l'indivision en vertu des pouvoirs qui lui ont été consentis pour la signature de ce bail par l'ensemble des coïndivisaires selon[ •   procuration en date du ou •   procurations en date respectivement des ].

D'une part,
ci-après dénommé le " Bailleur ",

•   Bailleur personne morale

La société au capital de €, ayant son siège à ( adresse complète du siège ) , dont le numéro d'identification est ( n° SIREN à 9 chiffres ) , au registre du commerce et des sociétés de ( ville ) .

•   La société est représentée par son représentant légal

Note de la rédaction : Il convient de vérifier les statuts pour le cas où le bail devrait être autorisé par un organe social : conseil d'administration, assemblée.

Représentée par ( prénom, nom ) ( indiquer la fonction du représentant légal: gérant, directeur général, directeur général délégué, président du directoire, président ) , ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

•   Mandat donné à un tiers

Représenté par ( prénom, nom ) dûment habilité à l'effet des présentes par ( nature et date de la décision conférant les pouvoirs ) dont une copie est jointe en annexe.

D'une part
ci-après dénommé le " Bailleur "

et

•   Preneur personne morale

La société au capital de € ayant son siège social à ( adresse complète du siège social ) , dont le numéro d'identification est ( n° SIREN à 9 chiffres ) , registre du commerce et des sociétés de ( ville ) .

•   Société représentée par son représentant légal

Représentée par ( indiquer la fonction du représentant léga l: gérant, directeur général, directeur général délégué, président du directoire, président ) ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

•   Mandat donné à un tiers

Représentée par ( prénom, nom ) dûment habilité pour la signature de ce bail par ( nature et date de la décision conférant les pouvoirs au signataire ) dont une copie est jointe en annexe.

D'autre part
ci-après dénommé le " Preneur "

•   Preneur personne physique

•   Personne seule et non mariée sous un régime de communauté

M. ( nom, prénoms ) né(e) le , à , de nationalité , ( profession du preneur : ex. commerçant ) demeurant à ( adresse ) , dont le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de ( ville ) est ( n° SIREN à 9 chiffres ) .
D'autre part,
ci-après dénommé le " Preneur ",

•   Époux mariés sous la communauté

M. ( nom, prénoms ) , né(e) le , à , de nationalité , ( profession ) , et Mme ( nom de jeune fille, prénoms ) son conjoint, ( profession ) ,né(e) le , à, mariés sous le régime de la communauté légale de biens à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de le ( date du mariage civil ) .

•   Si un seul époux va exploiter le fonds

M. ( prénom et nom ) a seul la qualité de commerçant et est inscrit en cette qualité sous le numéro au registre du commerce et des sociétés de (ajouter s'il y a lieu : M ( prénom et nom ) devant être mentionné sur ce registre seulement en qualité de conjoint collaborateur.

•   Si les deux époux vont exploiter le fonds

M. ( prénom et nom ) et Mme ( prénom et nom ) [ •   sont l'un et l'autre commerçants et sont immatriculés sous le numéro au registre du commerce et des sociétés de ( ville ) ou •   seront l'un et l'autre inscrits au registre du commerce et des sociétés pour l'exploitation du fonds devant être exploité dans les lieux loués.] .

D'autre part,
ci-après dénommé le " Preneur ",
agissant solidairement pour l'exécution du présent contrat et tenu chacun de l'entière exécution du contrat et du paiement total de la dette.

•   Si le preneur est un professionnel optant avec le bailleur pour un bail commercial.

Le preneur déclare qu'il exerce une activité professionnelle non commerciale, industrielle ou artisanale. En accord avec le bailleur, il est expressément convenu de déroger aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et de soumettre le présent bail à usage professionnel aux dispositions du code de commerce relatives au bail commercial visées ci-après. En conséquence, le preneur reconnaît que la dénonciation du présent bail ne pourra intervenir que dans les seuls cas prévus ci-après et en aucun cas à tout moment en respectant un préavis de six mois.

Le bailleur donne à bail soumis aux dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-60 et R. 145-1 à R. 145-37 du code de commerce et, aux conditions ci-après, au preneur qui accepte les locaux dont la désignation suit.

Désignation

I) Description générale

Dans un immeuble sis à les locaux à usage de ci-après :

- au étage : les lots auxquels sont attachés les tantièmes des parties communes de l'ensemble immobilier (s'il y a lieu : et les tantièmes des parties communes spéciales au bâtiment ( indiquer la lettre du bâtiment ) dans lequel sont situés les locaux loués).

Sont également inclus dans cette location les enclaves, passages ou locaux ne formant pas un lot mais compris à l'intérieur de la partie délimitée du plan visé ci-après. Sont toutefois exclues les gaines.

Le tout tel que délimité en teinte ( couleur ) sur le plan réduit annexé, seul document auquel les parties entendent se référer pour délimiter les locaux loués.

Les numéros de lots résultent de l'état descriptif de division de l'immeuble : aux lots sont attachés des tantièmes de parties communes. Un règlement de copropriété, reçu par Maître le , opposable au locataire, définit les règles d'occupation des locaux.

Le locataire devra respecter l'ensemble de ces conditions d'occupation, un extrait du règlement lui est remis à cet effet.

À titre indicatif, le présent bail n'étant pas fait à contenance, les locaux désignés ci-dessus représentent une superficie d'environ m2.

•   Lorsque la location comprend un appartement, il convient d'ajouter :

La présente location porte également sur un local à usage d'habitation situé dans le même immeuble au étage et comprenant ( description des pièces et dépendances ) s'il y a lieu :formant les lots auxquels sont attachés les tantièmes des parties communes.
Ces locaux à usage d'habitation devront être affectés exclusivement à l'habitation du preneur et de sa famille et ne pourront servir d'annexe aux locaux commerciaux même à titre de dépôt ; ces locaux seront soumis à la législation sur les baux commerciaux, le bail ayant un caractère commercial pour le tout.
Le bailleur déclare que le présent logement est décent au sens de la réglementation générale prévue par l'article 1719 du code civil.

Il est précisé que toute erreur dans la désignation ci-dessus ne peut justifier ni réduction ni augmentation du loyer.

Les parties déclarent entendre se référer au seul plan précité afin de délimiter l'étendue des locaux loués.

Le preneur déclare connaître parfaitement les locaux donnés à bail pour les avoir vus et visités et que ces locaux correspondent à ses besoins.

Il reconnaît que les locaux décrits forment un tout indivisible ne pouvant en aucun cas entraîner la création de locaux distincts ou faire l'objet de locations distinctes.

Un état des lieux sera établi en présence du bailleur et du preneur, au moment où les locaux seront mis à la disposition du preneur par la remise des clés. À défaut d'établissement de cet état des lieux du fait du preneur, celui-ci sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état.

II) Modalités d'accès aux lieux loués et interdictions

Le preneur, ses préposés, les représentants et toute autre personne auront accès aux lieux loués par

•   En présence de plusieurs entrées ;

Toutes réceptions de clientèle et livraisons de matériels de bureau, fournitures et de marchandises s'effectueront par l'entrée .
Si les locaux sont à usage exclusif de bureau . Toute réception de visiteurs, de livraison de matériels de bureau et de fournitures s'effectueront par l'entrée .

Il est interdit au preneur d'embarrasser, d'occuper même temporairement ou d'annexer même partiellement les parties de l'ensemble immobilier non comprises dans la présente location.

Le preneur ne pourra utiliser en commun avec les copropriétaires et les autres locataires du même ensemble immobilier que les parties communes nécessaires pour la desserte des locaux et sous les réserves indiquées ci-dessus.

•   En présence d'une issue de secours.

Le preneur et ses préposés ne devront utiliser l'issue de secours qu'en cas d'incendie, de sinistre ou d'exercice incendie.

•   Si les locaux sont raccordés à un réseau à très haut débit

Le bailleur déclare que l'ensemble des logements et locaux dépendant de l'ensemble immobilier ci-avant désigné sont raccordés à un réseau à très haut débit en fibre optique (s'il y a lieu : pour satisfaire les éventuels besoins spécifiques liés à l'utilisation professionnelle autorisée au présent bail sous l'article " Activité autorisée "). Ces travaux ont été réalisés dans le cadre d'une convention prévue à aux articles L. 33-6 et R. 9-2du code des postes et communications électroniques et signée entre l'opérateur ( identifiant de cet opérateur ) et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ( immeuble dont dépend les locaux loués ) . Cette convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil de lignes de communication électroniques.
Concernant ce raccordement au réseau à très haut débit les parties conviennent ce qui suit :

Si le preneur souhaite des lignes de communications à haut débit en fibre optique, il devra conformément aux dispositions du décret 2009-53 du 15 janvier 2009 en informer le bailleur qui pourra exercer son droit d'opposition prévu par ce texte. Si les lignes, équipements ou services existants ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du locataire, celui-ci peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble un mois après en avoir informé le bailleur, en précisant les insuffisances en cause.

III) Ascenseur

Note de la rédaction : Cette clause est à insérer lorsque le locataire a la disposition d'un ascenseur.

Le bailleur met à la disposition des occupants un ascenseur qui constitue un élément d'équipement de l'immeuble.

Le preneur ainsi que son personnel, sa clientèle et ses fournisseurs n'utilisent cet ascenseur que pour la desserte de l'étage où sont situés les locaux.

Tout usager de l'ascenseur devra se conformer, pour le fonctionnement, aux indications du mode d'emploi affiché à l'intérieur de la cabine.

L'ensemble des dépenses d'ascenseur y compris les contrats d'entretien sera réparti selon les proportions indiquées au paragraphe " Charges ".

•   Ascenseur installé après le 27 août 2000

Le bailleur déclare que cet ascenseur a été installé postérieurement au 27 août 2000 et qu'il est conforme aux normes en vigueur ainsi qu'il résulte d'un double de l'attestation de l'ascensoriste adressée au syndic le et remise au preneur.
Concernant les contrôles périodiques devant être réalisés par le syndicat de la copropriété conformément à l'article L.125-2-3 du code de la construction et de l'habitation, au cours du bail actuel éventuellement prorogé, il est convenu entre les parties ce qui suit ( indiquer qui supportera le coût de ce contrôle ) .
Par ailleurs le bailleur précise que le syndicat des copropriétaires a souscrit auprès de la compagnie un contrat d'entretien visé à l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation. s'il y a lieu : Le preneur supportera au prorata des tantièmes de charge affectés aux lots loués les coûts liés à l'exécution de ce contrat.

•   Ascenseur installé avant le 27 août 2000

Le bailleur a interrogé le syndic de la copropriété, en la personne du cabinet ..., quant à la situation de l'ascenseur (ou des ascenseurs) collectif(s) au regard des normes de sécurité et du suivi de l'entretien conformément au code de la construction et de l'habitation. Un double de la réponse du syndic été remis au preneur, qui le reconnaît, lequel déclare en conséquence être informé de la situation de l'ascenseur au regard des règles de sécurité en vigueur.

IV) Travaux d'aménagement

Le preneur prend les locaux en l'état. Il réalisera les travaux d'aménagement, d'installation et d'équipement nécessaires ou qu'il jugera utiles sous réserve que ces travaux ne puissent ni changer la destination de l'immeuble, ni nuire à sa solidité.

Tout projet d'aménagement devra, avant réalisation, être autorisé par le bailleur au vu des documents permettant d'apprécier l'importance et la consistance des travaux (plans, descriptifs de travaux, notices techniques). En outre, le bailleur pourra imposer, en cas de travaux touchant le gros œuvre, la surveillance d'un architecte ou d'un bureau d'études agréé par lui dont les honoraires seront supportés par le preneur.

Durée - Entrée en jouissance

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de années entières et consécutives qui commence à courir à compter du . Il ne cesse que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le présent bail se prolonge tacitement au delà du terme fixé ci-avant. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

•   Le locataire peut dénoncer le bail tous les 3 ans

Le preneur pourra dénoncer le bail à l'expiration de chaque période triennale sous réserve de donner congé dans les formes et conditions de l'article L. 145-9 du code de commerce et donc par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 6 mois avant.

•   Le locataire est privé de la faculté de résiliation triennale (cette variante n'est possible que pour les bureaux, les entrepôts, les locaux monovalents et les baux de plus de 9 ans) :

•   Aucune résiliation en cours de bail

Le locataire n'a pas la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, ce qu'il accepte expressément.

•   Résiliation possible pour la seconde période triennale

De convention expresse, le preneur ne pourra exercer la faculté de donner congé prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce qu'à l'expiration de la seconde triennale, de sorte que le bail ait une durée d'au moins 6 années pleines.

Le bailleur pourra dénoncer la présente location à l'expiration d'une période triennale pour les cas prévus aux articles L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24du code de commerce.

En outre, conformément à l'article L. 145-4 du code précité, le preneur personne physique ou le gérant majoritaire de SARL qui aura demandé ses droits à la retraite ou qui bénéficiera d'une pension d'invalidité pourra, après justification auprès du bailleur, donner congé à tout moment ; il devra signifier son congé par acte d'huissier ou par lettre recommandée AR, au moins 6 mois avant le départ prévu. Son congé, pour être valable, devra être accompagné de justificatifs sur son droit à la retraite ou du titre de pension.

•   Droit de préemption de la commune

Note de la rédaction : Ajouter si le bailleur a connaissance que le conseil municipal de la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité :

Le bailleur informe le preneur que le local loué est situé dans une commune pour laquelle le conseil municipal a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, soumis à un droit de préemption en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Amiante - Termites - Plomb - Énergie - Risques naturels et technologiques- Annexe environnementale

I) Amiante

Note de la rédaction : Le bailleur à la différence du vendeur n'est pas tenu d'annexer à l'acte l'état Amiante prévu à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique. En sa qualité de propriétaire d'immeuble bâti il doit rechercher la présence d'amiante (c. santé pub. L.1334-12-1). Il doit constituer, conserver et actualiser un dossier technique regroupant, notamment les informations relatives aux rapports de repérages, les résultats des évaluations périodiques, les recommandations générales de sécurité à l'égard des produits amiantés et une fiche récapitulative ; ce dossier est tenu à la disposition de l'occupant, des représentants du personnel, des médecins du travail, des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention (c. santé publique art. R. 1334-29-5). Dans les copropriétés ce dossier technique est tenu par le syndic pour ce qui concerne les parties communes.

Une recherche d'amiante a été effectuée à la demande du syndicat des copropriétaires dans l'immeuble en copropriété par le bureau spécialisé, lequel est titulaire d'une assurance professionnelle pour ce type de mission et en conformité avec les dispositions des articles R. 1334-23 et R. 1334-24 du code de la santé publique.

•   Lorsque le certificat du professionnel est négatif, ajouter:

Il résulte de cette recherche qui a porté à la fois sur les parties communes mais également sur les lots objets de la présente location (ou l'immeuble loué) une situation négative au regard des obligations pesant en ce domaine sur le bailleur ; le tout ainsi qu'il en résulte de l'attestation délivrée le par le bureau précité et dont une photocopie est demeurée annexée aux présentes.

•   Lorsque la recherche a révélé la présence d'amiante, ajouter:

Il résulte de cette recherche qui a porté à la fois sur les parties communes mais également sur les lots objets de la présente location que des présences de flocage ou de calorifugeage contenant de l'amiante ont été révélées dans les parties communes mais non dans les parties privatives louées nécessitant un contrôle selon la périodicité indiquée dans la clause " Amiante " précitée de l'état de conservation de ces matériaux, le tout ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée le par le cabinet précité.
Le bailleur s'engage à informer le locataire des contrôles effectués par la copropriété.
Si des travaux sont nécessaires Des travaux ou des mesures de dépoussièrement doivent être réalisés dans les locaux privatifs loués ainsi qu'il ressort du diagnostic technique. Concernant ces travaux ou mesures, il est convenu ce qui suit entre les parties ( ces travaux incombent au propriétaire, l'article R. 1334-17 du code la santé publique le prévoit. )

•   Travaux de rénovation ou d'amélioration du preneur touchant aux matériaux amiantés

Dans l'hypothèse où le preneur réaliserait des travaux d'amélioration ou de rénovation dans les conditions prévues au bail dont l'exécution nécessiteraient des travaux de retrait ou de confinement de l'amiante existante alors que leur état de conservation ne les imposait pas, il est expressément prévu que le coût de ces travaux seront à la charge du locataire, lequel devra prendre les mesures conservatoires appropriées.

Dans tous les cas, indiquer :

Le dossier technique amiante que le propriétaire d'immeuble bâti défini à l'article R. 1334-18 du code de la santé publique est tenu de mettre à la disposition du locataire à charge pour lui en présence de locaux de travail d'informer les représentants du personnel, et les médecins du travail des modalités de sa consultation. Ce dossier comprenant les informations et documents énumérés à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé, sera communiqué, sur leur demande, aux personnes visées par ce texte.

II) Termites

Dans l'hypothèse où le locataire constaterait la présence de termites, il en fera la déclaration en mairie conformément aux articles L. 133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l'habitation. En même temps, il informera le bailleur de cet état de fait et joindra à sa notification une copie de la déclaration en mairie.

•   Recherche de termites effectuée

Une recherche de termites a été effectuée par le bureau spécialisé ( identifiant de l'organisme ) . Il résulte de cette recherche une situation négative pour les locaux et l'immeuble ; le tout ainsi qu'il résulte de l'attestation en date du dont une copie est demeurée annexée aux présentes.

III) Plomb

Note de la rédaction : Le constat de risque d'exposition au plomb de l'article L. 1334-5 du code de la santé publique ne concerne que les locations affectées pour tout ou partie à usage d'habitation. Ce diagnostic s'impose lorsque le bail commercial inclus des locaux à usage d'habitation.

Le propriétaire déclare qu'il n'a reçu aucune notification du préfet, pris en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique, lui imposant de réaliser des travaux ou l'informant qu'il fait procéder aux travaux nécessaires pour supprimer les risques liés à la présence de plomb dans l'immeuble. Il précise qu'il a interrogé le syndic de l'immeuble, lequel lui a déclaré [ •   qu'il n'a été destinataire d'aucune notification concernant la présence de plomb dans l'immeuble dont dépendent les locaux loués. ou •   qu'il n'a connaissance d'aucun cas de saturnisme et donc d'intoxication par le plomb dans l'immeuble.]

•   En présence de locaux à usage d'habitation

Les biens loués comprennent une partie à usage d'habitation et ont été construits avant le 1er janvier 1949, ils entrent donc dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 1334-7 et R. 1334-1 du code de la santé publique. En conséquence le bailleur a fait établir, à ses frais, un constat de risque d'exposition au plomb par un technicien habilité dont un original est annexé au présent acte.
Ce constat met en évidence [ •   l'absence de revêtement contenant du plomb ou •   la présence de revêtement dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté ministériel]. Les travaux destinés à supprimer le risque d'exposition au plomb révélé par le constat précité seront à la charge du ( ces travaux incombent normalement au bailleur ) .
Ce constat doit être tenu à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 1421- 1et L. 1435-7 du code de la santé publique ainsi que le cas échéant des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

•   Immeuble construit après le 1er janvier 1949

L'immeuble dans lequel les locaux sont loués a été construit après le 1er janvier 1947, ainsi qu'il résulte du permis de construire en date du . En conséquence il n'y a pas lieu d'annexer au présent bail, comportant pour partie des locaux affectés à l'usage d'habitation, le constat d'exposition au plomb.

IV) Hygiène et sécurité

Le bailleur déclare que les locaux loués répondent à la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs au sens des articles L. 4221-1et R. 4221-1 du code du travail et notamment en ce qui concerne l'aération et l'assainissement des locaux tels que définis par les articles R. 4222-2 à R. 4222-19 du code du travail. Il appartient au preneur de prendre les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de fonctionnement les installations d'aération et d'assainissement existant. De même, sont à sa charge toutes les mesures liées à l'éclairage et l'éclairement des locaux de travail, l'ambiance thermique et les aménagements des postes de travail.

V) Risques technologiques ou risques naturels prévisibles

•   Locaux hors champ de zone de risques naturels ou technologiques

Le propriétaire déclare que les locaux ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité au sens de l'article L. 125-5 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le bailleur déclare que depuis qu'il est propriétaire il n'a reçu aucune indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou des catastrophes technologiques affectant les locaux loués [s'il y a lieu : et que les anciens propriétaires ne m'ont informé d'aucune indemnisation à ce titre ainsi qu'il résulte de l'acte de vente reçu par Maître ( prénom et nom ) notaire à le .

•   Locaux situés en zone de risques

Les locaux sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité. En conséquence, un imprimé "état des risques" datant de moins de 6 mois établi par le bailleur selon le modèle diffusé par le ministère de l'Environnement et mentionnant les risques naturels ou technologiques ou les zones sismiques dont font état les documents établis par le préfet en application de l'article L.125-5 du code de l'Environnement est annexé au présent contrat de bail.

•   Absence d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou technologiques

Le bailleur déclare en outre que depuis qu'il est propriétaire il n'a reçu aucune indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou des catastrophes technologiques affectant les locaux loués. [s'il y a lieu : et que les anciens propriétaires ne l'ont informé d'aucune indemnisation à ce titre ainsi qu'il résulte de l'acte de vente reçu par Maître ( prénom et nom ) notaire à le ].

•   Sinistre indemnisé au titre des catastrophes naturelles ou technologiques

Le bailleur déclare que les locaux loués ont subi un sinistre [ •   au titre des catastrophes naturelles de nature ( inondation, coulée de boue ) ou •   au titre des catastrophes technologiques de nature ( pollution, gaz toxique, nucléaire.. ) ] déclaré le pour lequel il a perçu une indemnité au titre des dispositions du code des assurances (art. L. 125-2 ou L. 128-2).

VI) Activités polluantes ou à risque

Le bailleur déclare qu'il n'a jamais exploité dans les lieux des activités polluantes ou irradiantes. Il déclare qu'à sa connaissance aucune activité polluante ou radioactive n'a été exercée sur le terrain et que celui-ci n'a pas servi pour l'entreposage de déchets.

VII) Gaz et installation intérieure électrique

Note de la rédaction : Ces diagnostics ne sont pas exigés pour les locations.

Le bailleur, désireux de livrer au preneur des locaux conformes aux normes de sécurité en vigueur, déclare que :

  -l'installation au gaz existant dans les locaux d'exploitation du fonds de commerce a fait l'objet d'un diagnostic sécurité conforme aux dispositions de l'article L. 134-6 et R. 134-7 du code de la construction et de l'habitation ; une copie de ce diagnostic a été remise au locataire qui le reconnaît ;

  -l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu aux articles L. 134-7 et R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation a été réalisé dans les parties privatives des locaux et leurs dépendances ; une copie de ce document a été remis au preneur qui le reconnaît.

VIII) Diagnostic de performance énergétique

Note de la rédaction : Le diagnostic de performance énergétique s'impose lors de la conclusion d'un contrat de location d'un immeuble bâti, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou de location saisonnière (c. constr. et hab. art. L. 134-3-1). L'article L. 134-1 du dit code qui a une portée générale définit ce diagnostic.

Toute annonce relative à la location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse ou présenté sur un réseau de communication électronique doit depuis le 1er janvier 2011 mentionner la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique prévu par le e de l'article R. 134-2 du code précité (c. constr. et hab. art. R. 134-5-1 à R. 134-5-3). L'échelle des consommations énergétiques classe les immeubles de A (peu énergivore) à G (fortement énergivore). Celle des émissions de gaz à effet de serre retient la même classification : A (faibles émissions), G (fortes émissions).

•   Un diagnostic de performance énergétique est annexé au présent bail

A été annexé au présent bail un diagnostic de performance énergétique du bâtiment, comportant un dispositif de chauffage d'eau chaude ou de refroidissement, établi par ( identifiant de l'organisme ) conformément aux dispositions des articles L.134-1, L.134-3-1 et R.134-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les biens objets de la présente location sont classés dans l'échelle des consommations énergétiques en catégorie ( A, B, C, D, E, F, G ) .
Les biens objets de la présente location sont classés dans l'échelle des émissions de gaz à effet de serre en catégorie ( A, B, C, D, E, F, G ) .
Des travaux d'économie d'énergie doivent être réalisés dans les bâtiments objets du présent bail, ces travaux sont à la charge .

•   Les locaux sont dépourvus de système de chauffage

Note de la rédaction : Le diagnostic n'a pas à être établi lorsque les bâtiments ou parties de bâtiments artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques (c. constr. et hab. art. R. 134-1).

Les locaux faisant partie des exceptions limitativement prévues à l'article R. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, il n'y a pas lieu d'établir le diagnostic de performance énergétique, les bâtiments loués non à usage d'habitation étant dépourvus de système de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude.
Variante. Les bâtiments ou parties de bâtiments loués à usage artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, entrent dans les exceptions à la réglementation relative au diagnostic de performance énergétique visées à l'article R. 134-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet dans ces bâtiments, le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques.

•   Document unique regroupant les différents diagnostics

Note de la rédaction : Une chemise récapitulative rassemble en un seul dossier l'ensemble des documents sur les diagnostics techniques (c. constr. et hab. art. L. 271-4). Ce dossier unique prévu initialement pour les ventes a été étendu aux baux à usage d'habitation et à usage mixte (loi 6 juillet 1989, art. 3-2) mais pas aux locaux commerciaux ou exclusivement professionnels. Toutefois, rien n'interdit que le professionnel chargé d'établir les diagnostics énergétique, risques technologiques, plomb, amiante dresse un seul document.

Le bailleur déclare qu'un document unique prévu pour les locations a été établi par ( identifiant de l'organisme ) le regroupant le diagnostic des peintures au plomb, l'état des risques naturels et technologiques et le diagnostic de performance énergétique ; ce document a été annexé aux présentes après que le locataire en a pris connaissance.

IX) Bail vert, annexe environnementale

•   Locaux de plus de 2 000 mètres carrés

Note de la rédaction : Depuis le 1er janvier 2012, les baux conclus ou renouvelés à usage de bureaux ou de commerce portant sur une superficie de plus de 2 000 mètres carrés doivent comporter une annexe environnementale.

Pour les baux en cours répondant aux mêmes critères, cette annexe doit être jointe à compter du 14 juillet 2013.

Les locaux objets du présent bail étant à usage de [ •   commerce ( préciser la nature du commerce ) ou •   bureaux]## et ayant une surface de plus de 2 000 mètres carrés, une annexe environnementale établie conformément aux dispositions de l' article L. 125-9 du code de l’environnement est jointe au présent bail. Cette annexe expose les informations transmises par le bailleur et le preneur relatives aux consommations énergétiques dans ces différentes composantes (c. env. art. R.136-1 et R. 136-2). Elle établit un bilan commun d’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loué et un engagement des deux parties sur un programme d’actions visant à améliorer ces performances dans le bâtiment et dans les locaux loués(c. env. art. R. 136-3).
Dès à présent le preneur permet au bailleur l’accès aux locaux loué pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergique que celui-ci se serait engagé à faire dans le cadre du programme d’actions. Toutefois, ces travaux ne pourront entraîner une modification des locaux loués rendant impossible toute utilisation des locaux dans le cadre de l’exercice de l’activité prévue au présent bail ; si tel était le cas le bailleur devra attendre la fin du bail pour pouvoir les réaliser dans les conditions prévues par l’annexe. Pour les travaux pouvant être réalisés en cours de bail, le bailleur devra informer au moins ## (ex. 1 mois) à l’avance le preneur de la date envisagée pour leur réalisation en lui précisant la nature exacte des travaux envisagés, les parties des locaux dans lesquelles les entreprises seront amenées à intervenir, la durée globale prévue pour leur exécution. Le bailleur veillera à ce que les entreprises dont il sera le donneur d’ordre réalisent ces travaux en occasionnant le moins de gêne possible au preneur et en respectant les délais prévus pour leur réalisation.
Les objectifs souscrits dans cette annexe environnementale et la répartition entre les parties du coût des travaux d’économies d’énergie engagent chacune d’elle et ce nonobstant les clauses prévues au bail en matière de travaux ou de répartition des charges. Les engagements souscrits par le preneur dans cette annexe sur les améliorations environnementales l'oblige au même titre que les autres obligations du présent bail. En conséquence, le défaut de réalisation sera sanctionné par le jeu de la clause résolutoire prévue ci-après ce qui est expressément accepté par le preneur.
Activités autorisées

•   Usage de bureaux

1/ Le preneur déclare qu'il utilisera l'ensemble des locaux, objets du présent bail, à usage exclusif de bureaux pour l'exercice
Les locaux ne pourront servir ni au dépôt ni à la livraison de marchandises.
De même, les locaux ne pourront être utilisés pour la domiciliation collective des sièges sociaux de sociétés sauf autorisation expresse du bailleur.
Pendant toute la durée du bail, le preneur est tenu de poursuivre de façon continue, dans les lieux loués , les activités décrites ci-avant.

•   Autres usages

1/ Le preneur déclare qu'il utilisera l'ensemble des locaux, objets du présent bail, [ •   pour l'exploitation de son fonds de commerce de pour lequel il est immatriculé au registre du commerce de sous le numéro ou •   pour l'exercice d'une activité de ]
Pendant toute la durée du bail, le preneur est tenu [ •   d'exploiter de façon continue le fonds de commerce dans les lieux loués. ou •   de poursuivre de façon continue, dans les lieux loués , les activités décrites ci-avant.]
(S'il y a lieu : ) Les locaux ne pourront être utilisés pour la domiciliation des sièges sociaux de sociétés, sauf autorisation expresse du bailleur.

Dans tous les cas, ajouter :

La destination ci-dessus est stipulée à l'exclusion de toute autre.

•   Absence d'exclusivité du bailleur

Le preneur ne pourra exiger aucune exclusivité ni réciprocité de la part du bailleur en ce qui concerne les autres locataires ou occupants de l'immeuble.

•   Engagement de non-concurrence du bailleur

Le bailleur s'interdit dans le surplus de l'immeuble d'exploiter directement ou indirectement ou de consentir à bail pour l'exploitation d'une activité similaire à celle du preneur ou susceptible de le concurrencer.
Toutefois, pour le cas où un ou plusieurs autres locataires de l'immeuble seraient autorisés judiciairement, dans le cadre des procédures de déspécialisation (restreintes ou pleinières) prévues par les articles L. 145-47 à L. 145-52 du code de commerce, à exercer à titre principal ou complémentaire une activité concurrente ou similaire à celle du preneur aux présentes, celui-ci ne pourra exercer, à l'encontre du bailleur, aucune action en responsabilité, dans la mesure où le bailleur aura fait valoir qu'il était lié par cette clause de non-concurrence ou de non-installation.

L'exercice de toute activité non autorisée constituera une infraction entraînant la résiliation du bail sans mise en demeure préalable.

•   Autorisation administrative (Paris et villes de 200 000 habitants, départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne)


Le bailleur déclare que les locaux objets de la présente location entrent dans le champ d'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

•   Usage professionnel établi

Le bailleur déclare que les locaux loués ont une affectation régulière d'usage professionnel au regard des règles administratives, pour le motif suivant :

  -usage professionnel depuis l'origine ;

  -usage professionnel au 1er janvier 1970 et non changé depuis cette date ;

  -permis de construire délivré pour un usage professionnel ;

  -autorisation administrative régulière en date du subordonnée à une compensation par équivalent et pour laquelle les engagements souscrits ont été réalisés dans les conditions prévues ;

  -autorisation administrative définitive délivrée le avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2005-655 du 8 août 2005 ayant donné lieu à compensation effective qui reste attachée au local loué.


Le bailleur déclare qu'il est en mesure d'apporter les justificatifs nécessaires pour étayer ses déclarations et prouver la régularité de l'affectation.

2/ Le preneur devra faire son affaire personnelle de l'obtention, si besoin est, préalablement à l'exercice de l'activité dans les locaux, de tout agrément ou de toutes les autorisations requises par la réglementation en vigueur en fonction de l'utilisation prévue et autorisée et du paiement de toutes sommes ou redevances exigibles en ce domaine. Plus particulièrement, il se conformera à la réglementation relative à son activité.

3/ Pendant toute la durée du bail, l'autorisation donnée au preneur d'exercer certaines activités l'oblige à se conformer à tous règlements et arrêtés, injonctions administratives ou toutes modifications les concernant et à en supporter les frais : le tout sans recours contre le bailleur et de manière que ce dernier ne soit jamais recherché ou inquiété à ce sujet.

•   Le preneur supporte le coût des travaux de mise en conformité

Le preneur déclare prendre à sa charge les travaux de mise en conformité des locaux pour l'exercice de son activité, sauf si ces travaux constituent des grosses réparations incombant au bailleur. Il précise qu'il a fait établir des devis et qu'il mesure en conséquence l'étendue de cette charge.
Ajouter s'il y a lieu : De même en cours de bail le locataire sera tenu de faire effectuer à ses frais tous les travaux procédant d'une injonction administrative pour les besoins de mise aux normes des locaux et en application de dispositions spécifiques à l'activité exercée. Le tout sans recours contre le bailleur et de manière que ce dernier ne soit jamais recherché ou inquiété à ce sujet.

4/ Le preneur fait son affaire personnelle de tous les griefs qui seraient faits au bailleur à son sujet, de manière que le bailleur ne soit jamais inquiété et soit garanti de toutes les conséquences qui pourraient en résulter. Le preneur devra toujours exercer son activité conformément aux dispositions prévues au règlement de copropriété.

II) Utilisation

Le preneur devra maintenir les locaux loués en état permanent d'utilisation effective et y exercer les activités autorisées de façon continue.

Il devra tenir les locaux loués constamment garnis de mobiliers, matériels [ •   si les locaux ne sont pas à usage exclusif de bureau] en quantité et valeurs suffisantes pour répondre à tout moment au paiement des loyers et des charges.

Conditions générales de jouissance

Ce bail est conclu sous les conditions, charges et clauses ordinaires en pareille matière et, en outre, sous celles indiquées ci-après que le preneur s'engage, dès à présent, à respecter.

Le preneur s'engage :

1/ à prendre les lieux objets du présent bail dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance et qu'il connaît pour les avoir visités ;

2/ à exercer son activité professionnelle en prenant toutes précautions nécessaires afin que rien ne puisse troubler la tranquillité de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier ni apporter un trouble de jouissance aux autres occupants, ni par lui-même ni par son personnel. Il devra notamment prendre toute précaution pour éviter tous troubles de jouissance par le bruit ou les odeurs. D'une façon générale, il devra jouir des locaux en bon père de famille ;

3/ à se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la sécurité, la police, l'inspection du travail, de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété et recherché à ce sujet ;

4/ à se soumettre rigoureusement, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements, prescriptions administratives pouvant s'y rapporter et aux usages et règlements de jouissance, le bailleur ne souscrivant aucune garantie à cet égard ainsi qu'il a été indiqué. Il devra toujours être en règle avec la réglementation administrative, celle du droit du travail, les règles d'hygiène et de sécurité inhérentes à l'exercice de son activité et à la réglementation du travail ;

5/ à respecter les dispositions du règlement de copropriété de l'immeuble dont un extrait lui a été remis et tout particulièrement les dispositions relatives à l'usage des parties communes et privatives ;

6/ à se conformer aux prescriptions municipales et à celles du syndicat de la copropriété en ce qui concerne l'évacuation de ses déchets et détritus des locaux et notamment de les trier conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans la commune.

7/ à ne poser à ses frais, à la porte des locaux, que des plaques dont l'emplacement, le type et les dimensions auront été agréés par le bailleur et le syndicat de copropriété. Le preneur ne pourra poser ni enseigne ni store ni réaliser une installation quelconque intéressant l'aspect extérieur de l'immeuble, sans l'accord préalable et écrit du bailleur et du syndicat de copropriété ;

8/ à ne pas faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance telle que prévue aux normes en vigueur ;

9/ à ne pas introduire dans les locaux de matières dangereuses et notamment aucun produit explosif ou particulièrement inflammable ;

10/ à prendre toutes précautions utiles pour éviter le gel de tous les appareils, conduites et canalisations ;

11/ à n'exiger du bailleur aucune indemnité ni diminution de loyer pour toute interruption dans les services de l'immeuble et, notamment, s'ils existent, ceux de ventilation, de climatisation, de chauffage central, d'ascenseur, ni pour tous accidents ou tous dégâts qui pourraient survenir dans les lieux loués par suite de rupture de canalisations de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage central, renonçant dès à présent à exercer toutes actions de ce chef contre le bailleur, le bailleur s'engageant toutefois à faire le nécessaire pour remédier, dans la mesure où cela pourra dépendre de lui-même, aux causes de l'interruption.

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il ne pourra rien être réclamé au bailleur, tous les droits du preneur étant réservés contre la partie expropriante.

D'une manière générale, tout abus de jouissance pourra entraîner la résiliation des présentes.

Travaux - Aménagements

1/ Le preneur maintiendra les lieux loués en parfait état d'entretien et effectuera, pendant le cours du bail et à ses frais, toutes les réparations qui seraient nécessaires sans pouvoir invoquer la vetusté. Le locataire prend en charge toutes les réparations d'entretien et de gros entretien et les réparations locatives, que ces réparations portent sur les parties privatives louées ou sur les parties communes. Sont seules à la charge du bailleur les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil. Le coût des travaux locatifs, d'entretien ou de gros entretien portant sur les locaux à usage privatif sera entièrement à la charge du preneur. L'obligation de réparer entraîne celle de remplacer ce qui ne peut pas être efficacement réparé. Le preneur supportera ou remboursera au bailleur, si celui-ci devait faire exécuter de tels travaux en raison de sa défaillance, le coût des travaux d'entretien ou de gros entretien portant sur les locaux dont il a la jouissance.

Il supportera au prorata des tantièmes généraux ou spéciaux affectées aux lots concernés les travaux d'entretien ou de gros entretien des parties communes ou à usage commun.

•   En présence d'une devanture

Le preneur prend à sa charge l'entretien complet de la devanture et des fermetures des locaux loués ; il assumera la réfection et les travaux de réparation de toutes fermetures, huisseries, vitrages, y compris les baies vitrées donnant sur l'extérieur et les portes d'accès, vitreries et serrureries, ces énonciations étant seulement indicatives et non limitatives. Le tout devra être maintenu en parfait état de propreté et d'entretien, les peintures extérieures devront être refaites dès que nécessaire. Il appartient au preneur de souscrire dans le cadre de son assurance une garantie spécifique bris de glace.

•   Ventilation particulière des charges de travaux

La ventilation des dépenses de travaux à la charge du preneur aura lieu sur la base suivante

•   Si le preneur accepte de prendre à sa charge le ravalement

Le preneur accepte expressément de prendre à sa charge les dépenses inhérentes au ravalement de l'immeuble pour la quote-part lui incombant, à l'exclusion toutefois de la partie de ces dépenses qui entrerait, en raison de la nature des travaux, dans la catégorie des grosses réparations à la charge du bailleur.

2/ Toute réparation entraînant changement de distribution, démolition (même de cloison), percement de murs ou de voûtes, construction ou addition devra être soumise à l'autorisation expresse du bailleur auquel seront remis, au préalable, les documents techniques nécessaires (plan, notice technique, descriptif, etc.).

3/ En fin de bail, c'est-à-dire à la date à laquelle les relations contractuelles prendront effectivement fin même si elle est antérieure à la date contractuelle du terme et quelle qu'en soit la cause, les aménagements de toute sorte, même ceux imposés par des dispositions administratives, deviendront automatiquement et de plein droit propriété du bailleur, à moins que celui-ci ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais du preneur. Toutefois, le bailleur ne pourra pas demander le rétablissement des lieux en leur état pour les travaux qu'il aura autorisés.

De convention expresse, le renouvellement éventuel du présent bail entraînera accession.

•   En présence d'un matériel de climatisation

Le preneur est autorisé à utiliser l'ensemble du matériel de climatisation existant à l'intérieur des locaux loués, sous réserve de le maintenir en état de fonctionnement. Il supportera les réparations y afférentes, y compris le coût, s'il y a lieu, de leur remplacement sans que le critère de la vetusté puisse être invoqué.
Ce matériel fait l'objet d'un contrat d'entretien auprès de l'entreprise , le preneur fera son affaire personnelle de la poursuite ou de la résiliation de ce contrat. Dans ce dernier cas, il s'engage à souscrire, auprès d'une entreprise habilitée un contrat d'entretien, offrant des garanties et un niveau de prestations au moins équivalent à celui du contrat actuel de façon à maintenir pendant toute la durée du bail un entretien régulier du système de climatisation et son adaptation s'il y a lieu aux nouvelles normes.

4/ Le preneur souffrira sans indemnité tous travaux, notamment d'amélioration ou même de construction nouvelle que le bailleur se réserve de faire exécuter ou qui seraient décidés par la copropriété, quels qu'en soient les inconvénients et la durée, cette dernière excéderait-elle quarante jours, et de laisser traverser ses locaux par toutes les canalisations nécessaires. Le bailleur, de son côté, s'engage à faire diligence pour réduire les conséquences gênantes de ces travaux. De même, en cas de travaux, quelle qu'en soit la durée, qui seraient exécutés dans l'immeuble, sur la voie publique ou sur les immeubles voisins, quelque gêne qu'il puisse en résulter pour lui, le preneur n'aura aucun recours contre le bailleur et ne pourra prétendre à aucune indemnité ni diminution de loyer.

Entretien

Le preneur s'engage à entretenir à ses frais, les lieux loués en parfait état afin de les rendre dans cet état lors de son départ.

D'une façon générale, il maintiendra en parfait état d'entretien, de fonctionnement, sécurité et propreté, l'ensemble des locaux loués et des équipements; il assurera la rénovation ou la réfection des peintures et des sols et le revêtement de façon, à maintenir ces locaux attrayant pendant toute la durée d'occupation. Il reprendra au fur et à mesure toute dégradation qui pourrait se produire dans les locaux loués. Tout ce qui ne peut pas être réparé dans le respect des règles de l'art doit être remplacé.

Le preneur ne devra, en aucun cas, rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les locaux et il avisera le bailleur immédiatement de toutes dépréciations, désordres, dégradations ou détériorations qui se seraient produites dans les lieux loués et ce sous peine d'être tenu personnellement de payer au bailleur le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour lui de ce sinistre et du retard apporté à sa déclaration aux assureurs. En cas d'inobservation de ce devoir d'information, le preneur supportera le coût de tous les travaux, y compris les grosses réparations que sa faute aura occasionnées.

Le bailleur pour sa part est obligé, sous réserve des dérogations et aménagements prévus au présent contrat, de délivrer au preneur la chose louée et la maintenir en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

•   Si les locaux ne sont pas raccordés à un réseau à très haut débit.

Si le preneur souhaite procéder à des travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique il lui appartient d'en informer le bailleur et le syndic de copropriété de l'immeuble par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information qui devra répondre aux modalités prévues par le décret 2009-53 du 15 janvier. Le bailleur pourra exercer son droit d'opposition dans les conditions et selon les modalités fixées par ce décret et notamment si une décision est en préparation en vue d'installer de telles lignes pour desservir les locaux dépendant de la copropriété. En cas de contestation, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Visite et surveillance

Pendant toute la durée du bail, le preneur devra laisser au bailleur ou à son représentant le libre accès des locaux chaque fois qu'il le jugera utile, notamment en cas de travaux ou pour s'assurer de leur état.

Le preneur devra laisser visiter lesdits biens immobiliers par le bailleur ou ses représentants, en cas de résiliation du bail, pendant une période de six mois précédant la date effective de son départ, et souffrir l'apposition d'écriteaux ou d'affiches à tels emplacements convenant au bailleur pendant la même période. Ces visites ne pourront avoir lieu qu'aux heures ouvrables après préavis de 24 heures de la part du bailleur.

Responsabilité - Recours - Assurances

1/ Le preneur devra faire son affaire personnelle, sans recours contre le bailleur, de tous dégâts causés dans les lieux loués du fait de troubles, émeutes, grèves, ainsi que des troubles de jouissance en résultant, sans toutefois que ceci puisse entraîner pour le preneur l'obligation de reconstruire.

Le bailleur ne pourra, en aucun cas et à aucun titre, être responsable des vols, détournements, détériorations ou actes criminels dont le preneur pourrait être victime dans les locaux loués, le preneur devant faire son affaire personnelle d'assurer comme il le jugera convenable la garde et la surveillance des locaux à lui loués, le bailleur ne souscrivant aucune garantie à cet égard. Il en sera de même pour tout dégât ou vol sur véhicule.

Il en est de même en cas de dégâts causés aux lieux loués et aux objets s'y trouvant par suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou d'intervention de tous services publics ou de refoulement d'égouts ou pour toute autre circonstance, le preneur devant s'assurer contre ces risques sans recours contre le bailleur. Le bailleur n'est pas responsable des marchandises ou matériels détériorés, quelle qu'en soit la cause.

2/ Le preneur assurera ses biens, meubles, agencements et les aménagements qu'il aura pu apporter aux lieux loués pour les dommages causés par incendie, explosion, dégâts des eaux, courts-circuits et se garantira contre les risques professionnels de son activité, les risques locatifs et les pertes de jouissance consécutives à un sinistre, les recours des voisins et des tiers, les bris de glace et généralement tous les autres risques assurés par les locataires dans les polices multirisques des compagnies d'assurances.

Il devra s'assurer pour les risques liés aux dommages immatériels et notamment ceux liés à la perte d'exploitation et à la perte totale ou partielle de l'entreprise.

3/ Il devra maintenir et renouveler les assurances pendant toute la durée du bail, acquitter régulièrement les primes et cotisations et justifier du tout au bailleur.

Ces polices devront comporter une clause de renonciation à recours : le bailleur et ses assureurs envers le preneur, réciproquement le preneur et ses assureurs envers le bailleur.

Si des sous-locations ou cessions étaient régulièrement réalisées, les renonciations à recours réciproques devraient figurer dans les contrats d'assurances de toutes les parties en cause: bailleur, preneur, sous-locataire, cessionnaire.

Le preneur devra s'assurer pour la responsabilité, y compris celle des tiers, consécutive aux travaux qu'il réaliserait dans les locaux loués.

Si l'activité exercée par le preneur entraînait soit pour le bailleur, soit pour le preneur, soit pour les colocataires, soit pour les voisins des surprimes d'assurance, le preneur sera tenu à la fois d'indemniser le bailleur du montant de la surprime par lui payée et, en outre, de le garantir contre toutes les réclamations d'autres locataires ou voisins.

4/ Le preneur devra déclarer immédiatement au bailleur tout sinistre, quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent. Le preneur s'engage à aviser par lettre recommandée avec accusé de réception le bailleur et les autres locataires de toute cause de risques aggravants pouvant résulter de son activité ou de toute modification de celle-ci. Faute de s'y conformer, il s'engage à indemniser le bailleur de toutes les conséquences, issues du non-respect des dispositions de l'article L. 113-4 du code des assurances, qu'il aura ainsi fait supporter au bailleur.

5/ Si les locaux objets du présent bail venaient à être détruits en totalité pour une cause indépendante de la volonté du bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit sans indemnité.

Cession

I/ Droit de cession

Le preneur pourra céder son droit au présent bail et en totalité seulement au successeur [ •   dans son fonds de commerce exerçant la même activité. ou •   dans la même activité que celle autorisée et effectivement exercée]

Dans tous les autres cas, le preneur ne pourra céder le droit au présent bail et en totalité qu'à la condition expresse qu'une telle cession soit autorisée par le bailleur qui en déterminera les conditions.

Toute autre cession sera nulle et entraînera la résiliation des présentes.

II/ Forme de la cession

La cession au successeur dans l'activité sera établie par acte sous seing privé ou acte notarié auquel interviendra le bailleur ; signification aux frais du cédant ou du cessionnaire, dans les termes de l'article 1690 sera faite au bailleur sous peine de nullité de la cession. Si la cession est constatée par acte authentique, une copie exécutoire sera remise sans frais au bailleur.

Aucune cession ne pourra valablement intervenir sans paiement préalable ou simultané par le cédant au bailleur de toutes sommes dont il lui sera redevable, à quelque titre que ce soit. Les parties devront se régler entre elles le dépôt de garantie prévu ci-après, qui restera entre les mains du bailleur.

En outre, le preneur cédant sera solidairement tenu avec son cessionnaire de toutes les obligations mises à sa charge, par les présentes, et notamment du paiement des loyers à leur échéance et de l'entière exécution de toutes les clauses du présent bail. Le bailleur pourra demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la créance et l'entière exécution du bail. Cette solidarité couvrira les trois années qui suivent la cession.

Pendant cette période, tous les locataires successifs, même ceux qui, ayant cédé leur droit au bail, n'occuperaient plus les lieux loués, seront tenus solidairement entre eux à l'égard du bailleur du paiement des loyers et des charges et de l'exécution de toutes les clauses et conditions du présent bail, de telle sorte que le bailleur puisse agir contre le locataire d'origine et tous les locataires successifs ou l'un quelconque d'entre eux tenu solidairement du tout, sans qu'ils puissent opposer aucune exception.

Cet engagement de solidarité à l'égard des cessionnaires-cédants successifs devra être repris dans chaque acte de cession.

Les stipulations qui précèdent s'appliquent à tous les cas de cession sous quelque forme que ce soit y compris les cessions de droit indivis comme à l'apport du droit au bail à toute société, que cet apport soit fait à une société nouvelle ou à une société préexistante ; par exception légale elles ne s'appliquent pas en cas de cession du bail dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement (c. com. art. L. 622-15) ou dans le cadre d'une liquidation judiciaire (c. com. art.L. 641-12).

Toute cession consentie au mépris des présentes clauses entraînerait la résiliation du bail si bon semble au bailleur.

Dans la mesure où les locaux seront, lors de la cession, compris dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel les cessions de fonds ou de droit au bail seront assujetties au droit de préemption communal en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, le preneur devra préalablement établir une déclaration d'intention d'aliéner répondant aux prescriptions de l'article R. 214-4du code de l'urbanisme.

En cas de fusion ou d'apport partiel d'actif réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-22 et L. 145-16 du code de commerce, la société issue de la fusion ou bénéficiaire de l'apport devra prendre un engagement direct envers le bailleur, tant pour le paiement des loyers et accessoires que pour l'exécution du présent bail.

Sous-location

Toute sous-location totale ou partielle des locaux est expressément interdite. Il en est de même de toute mise à disposition, domiciliation, même gracieuse ou temporaire. À cet égard, il est précisé que les dispositions de l'article L. 123-11-1 du code de commerce relatives à la domiciliation des entreprises ne sont pas applicables aux locaux présentement loués.

•   Sous-location autorisée au profit de sociétés apparentées

Toutefois et par dérogation à l'interdiction de principe de sous-louer, le bailleur autorise le preneur à sous-louer une partie des locaux au profit de sociétés ayant des liens juridiques avec la société locataire aux présentes dans le but de les domicilier dans les lieux.

•   Filiales au sens juridique du terme

Seront seules autorisées à se prévaloir de cette dérogation à l'interdiction de sous-louer, les filiales dont plus de la moitié du capital est possédée par le preneur et ce, conformément à l'article L. 233-1 du code de commerce.
Pour s'en prévaloir le preneur doit notifier au préalable au bailleur la désignation de chaque société filiale souhaitant sous-louer, assortie de la justification que cette société réponde aux conditions de l'article L. 233-1 précité.

•   Liste des sociétés autorisées à sous-louer

Seront seules autorisées à se prévaloir de cette dérogation à l'interdiction de sous-louer, les sociétés désignées dans la liste demeurée annexée aux présentes.
Pour s'en prévaloir, le preneur doit notifier au préalable au bailleur la désignation de la société, inscrite sur la liste précitée, entendant se prévaloir de cette dérogation et devant être bénéficiaire de la sous-location.

Le loyer exigé de ce sous-locataire sera également porté dans la notification au bailleur.
Le preneur demeure garant du paiement de l'intégralité du loyer et des charges et responsable de l'exécution des conditions et charges du présent bail.
Ces sous-locations n'apporteront aucune novation aux présentes ni à la destination fixée. Elles ne créent aucun lien direct avec le bailleur ; le ou les sous-locataires ne pourront prétendre à aucun lien direct opposable au bailleur.
Le ou les sous-locataires devront être informés du caractère indivisible du présent bail et de l'absence de droit envers le bailleur et l'accepter. Le preneur restera seul obligé envers le bailleur à l'exécution de toutes les obligations du présent bail.
Location-gérance

•   Location-gérance autorisée avec notification au bailleur

En cas de mise en gérance libre du fonds de commerce exploité par le preneur, celui-ci devra notifier au bailleur cette mise en gérance libre et lui remettre une copie du contrat qui devra contenir une clause précisant que le locataire-gérant ne pourra prétendre à aucun droit envers le bailleur et devra respecter l'ensemble des clauses du bail.

•   Location-gérance interdite

Le preneur est tenu d'exploiter personnellement le fonds, toute mise en gérance libre est interdite.
Charges

Le preneur paiera soit par règlement direct au fournisseur, soit par remboursement au bailleur, sa quote-part des frais d'entretien, services et charges de l'immeuble, majorée s'il y a lieu de la TVA, ainsi que les taxes et impôts prévus ci-après :

  -il réglera directement toutes les dépenses de fourniture de services et de fluides individuels ainsi que les contrats d'entretien s'y rapportant ;

  -il remboursera au bailleur l'ensemble des charges de copropriété, prestations et fournitures collectives telles qu'elles sont prévues au règlement de copropriété ou par l'assemblée des copropriétaires à l'exception des honoraires de syndic, des frais d'assemblée, ces charges étant supportées par le bailleur ; la participation du preneur sera calculée en fonction des tantièmes de répartition des charges générales ou spéciales affectés aux lots loués selon la nature des charges et c'est sur ces bases que les remboursements auront lieu.

Ces charges, taxes et impositions donneront lieu au versement d'une provision trimestrielle payable au bailleur en même temps que chacun des termes de loyer, le décompte définitif étant établi tous les ans après approbation des comptes par l'assemblée des copropriétaires et au vu des comptes définitifs. Le bailleur adressera au preneur ce décompte et une régularisation sera faite dans le mois de cet envoi.

À titre indicatif, il est précisé que la provision trimestrielle est fixée pour la première année à € ; elle sera augmentée ou diminuée chaque année en fonction du décompte définitif des charges de l'année précédente. Le calcul de cette provision a été effectué à partir du dernier décompte définitif de charges entre les mains du bailleur.

Le fait pour le bailleur de ne pas réclamer le paiement des charges auxquelles le preneur est tenu ne peut entraîner une renonciation de sa part, les charges sont soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Le preneur fera son affaire personnelle de toutes les démarches administratives en vue d'obtenir l'installation et le branchement des lignes téléphoniques et assumera en outre les charges des taxes et redevances relatives aux branchements et abonnements. Le bailleur n'assure aucun réseau téléphonique.

Impôts et taxes

Le preneur devra satisfaire à toutes charges de ville, de police ou de voirie dont les locataires sont ou pourraient être tenus, le tout de manière que le bailleur ne puisse être inquiété à ce sujet et, en particulier, acquitter les contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives, la contribution économique territoriale et, plus généralement, tous autres impôts dont le bailleur est responsable à un titre quelconque ; il devra justifier de leur acquit à toute réquisition et huit jours au moins avant le départ en fin de bail.

Inventaire des charges et impôts

Note de la rédaction : Tout contrat de location, conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014, doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire (c. com. art. L. 145-40-2). Cet inventaire peut être mentionné dans le bail lui-même ou dans une annexe. Les propositions ci-dessous sont à moduler et compléter selon les vœux des parties et la configuration du local. Dans tous les cas la répartition doit respecter les règles fixées par l’article R. 145-35 du code de commerce.

Sont à la charge du preneur :

  -les dépenses générales relatives à l'entretien, au nettoyage, à l'usage des parties communes ou à usage commun, escaliers, hall, y compris les salaires et prestations sociales,

  -les services de sécurité mis en place dans l'immeuble au prorata de leurs droits, frais et salaires, charges sociales comprises du personnel éventuellement employé à cet effet,

  -les dépenses de chauffage collectif ainsi que les réparations et contrats d'entretien afférents à celui-ci, - l'éclairage des parties communes des immeubles,

  -les frais d'équipements communs présents ou futurs ainsi que les abonnements et frais de maintenance s'y rapportant,

  -les dépenses d’entretien et de maintenance de l’ascenseur (ces dépenses n’ont pas à être prises en charge par le preneur pour un local en rez-de-chaussée),

  -les dépenses de consommation d'eau,

  -les dépenses d'entretien et de conservation des espaces verts du terrain dont il a l'usage,

  -les travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique,

  -la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière, ainsi que tous les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement, - la taxe sur les bureaux (pour les bureaux en Ile-de-France),

  -...

  -Sont à la charge du bailleur :

  -les grosses réparations prévues par l’article 606 du code civil,

  -les honoraires liés à la réalisation des grosses réparations,

  -ses honoraires liés à la gestion des loyers,

  -...

Loyer

•   Loyer soumis à la TVA

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de € hors taxes et hors charges.
Le présent loyer est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe nouvelle ou de substitution au taux en vigueur au jour du règlement.
Le preneur remboursera au bailleur le montant de la taxe grevant le loyer et les charges à l'occasion du paiement de chaque terme de loyer.

•   Loyer soumis à la contribution sur les revenus locatifs (bailleur société soumise à l'IS ou entreprise)

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de € hors charges.
En sus du loyer, le preneur supportera le montant de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) au taux actuel de 2,5 %.

•   Option pour la TVA

Le bailleur se réserve toutefois la faculté d'opter pour la TVA en cours de bail ou de ses reconductions ou renouvellements; le preneur déclare, dès à présent, accepter cette option et les conséquences qui en résultent.

•   Loyer payable par paliers

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de ( indiquer le montant annuel du loyer convenu sans application des paliers ) € hors taxes et hors charges.
Toutefois il est expressément convenu entre les parties que ce loyer ne sera pas immédiatement appliqué mais entrera en vigueur par paliers de la manière suivante :

  -pour la première année soit pour la période de la prise d'effet du présent bail et jusqu'à sa première date anniversaire, le montant du loyer annuel sera de €, hors taxe et hors charge;

  -pour la deuxième année d'application du bail et jusqu'à la veille inclus de la date anniversaire de la troisième année, le montant du loyer annuel hors taxes, hors charges et hors révision sera de € ; dès sa prise d'effet, ce montant sera révisé selon la variation en hausse de l'indice prévu ci-dessous pour l'indexation du loyer ;

  -pour la troisième année d'application du bail et jusqu'à la veille inclus de la date anniversaire de la troisième année, le montant du loyer annuel hors taxes, hors charges et hors révision sera de €; dès sa prise d'effet, ce montant sera révisé selon la variation en hausse de l'indice prévu ci-dessous pour l'indexation du loyer.

  -pour les années suivantes et jusqu'au terme du bail le montant du loyer hors indexation sera celui stipulé au présent bail soit ( rappeler le montant du loyer annuel convenu et porté en tête de la présente clause ) €.


Le présent loyer est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe nouvelle ou de substitution au taux en vigueur au jour du règlement.
Le preneur remboursera au bailleur le montant de la taxe grevant le loyer et les charges à l'occasion du paiement de chaque terme de loyer.

Modalités de règlement

Ce loyer sera payable par trimestre et [ •   d'avance ou •   à terme échu] au siège du bailleur ou aux bureaux de la personne gérant en son lieu et place lesdits locaux, sur factures établies par le bailleur.

Révision du loyer

Note de la rédaction : Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, l'indexation légale (c'est-à-dire l'inexation triennale) des loyers commerciaux s'effectue en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales. Elle s'effectue en fonction de la variation de l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT) pour les bureaux.

•   Révision légale tous les trois ans

•   en fonction de l'ILC

Les activités autorisées au présent bail étant commerciales, la révision légale du loyer se fera en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux, selon les modalités et conditions prévues à l'article L. 145-38 du code de commerce à l'issue de chaque période triennale en fonction de la variation dudit indice et pour la première fois le
Le dernier indice de base des loyers commerciaux publié à la date de signature des présentes est celui du ( indiquer le trimestre de référence ) trimestre ( indiquer l'année ) s'élevant à .

•   en fonction de l'ILAT

Les locaux étant à usage [ •   de bureaux ou •   exclusivement professionnel soumis volontairement au statut des baux commerciaux, ou •   plate-forme logistique, ou •   d'activités industrielles exercées par une entreprise de manufacture ( ou de commission)], la révision légale du loyer s'effectuera en fonction de la variation de l'indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT), selon les modalités et conditions prévues à l'article L. 145-38du code de commerce à l'issue de chaque période triennale et pour la première fois le
Le dernier indice de bas des loyers d'activités tertiaires publié à la date de signature des présentes est celui du ( indiquer le trimestre de référence ) trimestre ( indiquer l'année ) , s'élevant à .

•   Indexation conventionnelle : clause d'échelle mobile

Le loyer sera révisé en application de la clause d'échelle mobile définie ci-après.
Le bailleur déclare que les stipulations relatives à l'indexation conventionnelle du loyer constituent pour lui un motif déterminant de la conclusion du présent contrat, sans lesquelles celui-ci n'aurait pas été conclu, ce qui est expressément accepté par le preneur.

•   Indexation conventionnelle tous les ans

•   Indice ICC (pour toutes activités)

Le loyer annuel sera réajusté de plein droit chaque année, à la date anniversaire des présentes, en plus ou en moins et sans aucune formalité, demande ni mise en demeure, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction (ICC).

•   Indice ILC (pour les activités commerciales)

Le loyer annuel sera réajusté de plein droit chaque année, à la date anniversaire des présentes, en plus ou en moins et sans aucune formalité, demande ni mise en demeure, en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC).

•   Indice ILAT (pour les bureaux)

Le loyer annuel sera réajusté de plein droit chaque année, à la date anniversaire des présentes, en plus ou en moins et sans aucune formalité, demande ni mise en demeure, en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
La période de variation de l'indice prise en considération sera toujours égale à la durée s'écoulant entre chaque indexation.
L'indice de calcul sera le dernier indice trimestriel publié à la date de l'indexation ; il sera comparé à l'indice du m^me trimestre de l'année précédente.
Le loyer annuel sera donc automatiquement et de plein droit égal au début de chaque période annuelle à la somme donnée par la formule :
L(1) = L(0) x I(1) / I(0)
dans laquelle :
L(1) = le nouveau loyer annuel après réajustement ;
L(0) = le loyer annuel de la première année de bail ;
I(1) = le dernier indice trimestriel publié à la date de l'indexation ;
I(0) = l'indice [ •   du même mois ou •   du même trimestre] que celui de calcul mais publié l'année précédente.

•   Indexation conventionnelle tous les 3 ans

Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit tous les trois ans à la date anniversaire en fonction de la variation de l'indice national trimestriel du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE ou de tout nouvel indice qui lui serait substitué.

•   Indice ICC (pour toutes les activités)

Le loyer annuel sera réajusté de plein droit tous les trois ans à la date anniversaire des présentes, en plus ou en moins et sans aucune formalité, demande ni mise en demeure, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction (ICC).

•   Indice ILC (pour les activités commerciales)

Le loyer annuel sera réajusté de plein droit tous les trois ans à la date anniversaire des présentes, en plus ou en moins et sans aucune formalité, demande ni mise en demeure, en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC).

•   Indice ILAT (pour les bureaux)

Le loyer annuel sera réajusté de plein droit tous les trois ans à la date anniversaire des présentes, en plus ou en moins et sans aucune formalité, demande ni mise en demeure, en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Cette indexation automatique aura lieu sans qu'il soit nécessaire d'une demande en révision.
La période de variation de l'indice prise en considération sera toujours égale à la durée s'écoulant entre chaque indexation.
L'indice servant pour le calcul de la variation est le dernier indice publié à la date de prise d'effet de l'indexation, soit tous les trois ans à la date anniversaire, il sera comparé à l'indice du même trimestre publié trois avant.
Il en sera de même pour les indexations successives, l'indice de variation de la précédente indexation devenant l'indice de base de l'indexation suivante.

Disparition ou non-application d'un indice
Dans le cas où l'indice ci-dessus ne pourrait plus être appliqué pour quelque cause que ce soit, il sera fait application, à compter de cette date, de l'indice le plus voisin parmi ceux existant alors, applicables et publiés par l'INSEE ou un organisme de substitution. À défaut pour les parties de se mettre d'accord sur cet indice le plus voisin dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'une des parties aura proposé à l'autre, par écrit, un indice de remplacement, celui-ci sera déterminé par un expert pris sur la liste des experts judiciaires spécialisés en matière de loyers commerciaux ou d'estimation de fonds de commerce.
Les honoraires et frais de l'expert et de sa désignation seront supportés, en partie égale, par le bailleur, d'une part, et par le preneur, d'autre part.
Clause résolutoire

1/ Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires à son échéance, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail, ou, à défaut de paiement des frais de poursuite, et un mois après après un commandement ou une sommation visant cette clause résolutoire et le délai d'un mois resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieurs à l'expiration du délai ci-dessus.

À cet égard, il est précisé que sont sanctionnables, par le jeu de la clause résolutoire et selon les mêmes modalités, l'inexécution des charges et conditions du bail mais aussi le non-respect des clauses insérées sous les divers paragraphes ou parties présentes. En conséquence, le présent bail sera résilié après un commandement ou une sommation par acte d'huissier d'exécuter la ou les clauses concernées du bail restées sans effet pendant le délai d'un mois. À défaut d'exécution ou de paiement dans le délai d'un mois, l'expulsion pourra intervenir sur simple ordonnance de référé qui constatera simplement l'acquis de la clause résolutoire.

•   Si une annexe environnementale est prévue au bail

Les engagements pris par le preneur sur des actions d'amélioration dans l'annexe environnementale jointe au présent bail font partie intégrante des obligations du bail ; à ce titre, à défaut de leur exécution le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail dans les formes et conditions inscrites dans la présente clause résolutoire.

La présente clause résolutoire et ses effets immédiats ne privent pas le bailleur de son droit d'exercer la résiliation judiciaire pour les mêmes faits.

2/ En cas d'inobservation par le locataire des obligations d'entretien ou de travaux à sa charge, le bailleur aura, d'autre part, la faculté distincte, un mois après une simple notification par lettre recommandée restée sans effet, de faire exécuter l'obligation méconnue par toute entreprise de son choix aux frais, risques et périls du preneur. Les frais de cette intervention s'ajouteront de plein droit au premier terme suivant.

3/ À défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles d’après le présent bail, les sommes dues seront automatiquement majorées des frais de commandement et de contentieux, ainsi que d’un intérêt au taux annuel de 10 %.

L'indemnité d'occupation à la charge du preneur en cas de non-délaissement des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration du bail sans droit au renouvellement sera établie sur la base journalière d'un pour cent (1%) du loyer au besoin à titre de pénalité forfaitaire.

Restitution des locaux

1/ En fin de bail, le preneur devra, quinze jours à l'avance, informer le bailleur de la date de son déménagement et lui communiquer sa nouvelle adresse.

Avant de déménager, le preneur devra, préalablement à tout enlèvement, même partiel, des mobiliers ou matériels, avoir acquitté la totalité des termes de loyers et accessoires et justifier, par présentation des acquits, du paiement des contributions à sa charge tant pour les années écoulées que pour l'année en cours.

2/ Le preneur devra, au plus tard le jour de l'expiration du bail, rendre les biens immobiliers donnés à bail, en parfait état de réparation d'entretien et de travaux et en conformité avec les obligations lui incombant en ce domaine aux termes du présent bail, ce qui sera constaté par un état des lieux établi de façon façon contradictoire, à la suite duquel le preneur devra remettre les clés au bailleur.

Au cas où le preneur ne serait pas présent aux jour et heure fixés pour l'état des lieux, celui-ci sera établi par un huissier qui pourra se faire assister d'un serrurier pour pénétrer dans les lieux, les frais correspondant à l'intervention du serrurier étant à la charge du preneur et ceux de l'huissier incombant, pour moitié, à chacune des parties.

3/ Si des réparations ou travaux s'avéraient nécessaires en raison d’un défaut d’entretien ou d’une autre faute imputable au preneur, celui-ci sera tenu d’en rembourser le montant au bailleur. De plus, pendant la durée nécessaire pour la remise en état et à compter de la date d’expiration du bail, le preneur versera au bailleur une indemnité journalière, fixée d’ores et déjà à un pour cent (1 %) du loyer annuel, au besoin à titre de pénalité forfaitaire.

Indivisibilité

Le bail est déclaré indivisible au seul bénéfice du bailleur, notamment en cas de sous-location partielle. En cas de copreneurs par l'effet de mutations quelconques, l'obligation des copreneurs sera réputée indivisible et solidaire.

Dépôt de garantie

Le preneur a à l'instant versé au bailleur qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance, la somme de €, montant du dépôt de garantie et représentant trois mois de loyer.

Cette somme sera conservée par le bailleur pendant toute la durée du bail jusqu'au règlement entier et définitif de toute indemnité quelconque que le preneur pourrait devoir au bailleur à l'expiration du bail et à sa sortie des lieux. Elle est remise au bailleur à titre de nantissement, en application des articles 2355 à 2366 du code civil.

Dans le cas de résiliation du bail pour non-exécution de ces conditions, ce versement de dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité, de dommages et intérêts sans préjudice de tous autres.

En cas de révision du loyer, cette somme sera augmentée proportionnellement à la variation du loyer.

•   Garantie bancaire

En outre, le preneur s'engage à remettre au bailleur lors de l'entrée en jouissance une garantie bancaire de € équivalant à trois mois de loyer.
Les intérêts des sommes qui seraient consignés en contrepartie de cette caution bancaire reviendront au preneur.
Cette garantie à hauteur du montant souscrit et indiqué pourra être mise en œuvre au cours du bail pour faire face, à due concurrence, au défaut de paiement des termes de loyer ou pour couvrir les conséquences premières de l'inexécution d'une des obligations du preneur et sans exclusion de toute autre action qui pourrait être exercée à son encontre.
Frais

Le preneur supportera tous les frais et honoraires afférents aux présentes et de leurs suites; il paiera notamment tous les frais d'enregistrement de l'acte afin de lui conférer date certaine.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile :

  -le bailleur, ;

  -le preneur, .

Toutes contestations relatives au présent bail seront du ressort des tribunaux dont dépendent les locaux.

Fait à en deux exemplaires, le

Le Bailleur

Le Preneur

Ont été annexés au présent bail les documents suivants après avoir été revêtus de la signature des deux parties sur la première et dernière page ; à savoir :

  -règlement de copropriété (extraits relatifs aux charges, description des lots loués, règles d'occupation des parties privatives et communes, destination de l'immeuble ) ;

  -documents ou diagnostic concernant les ascenseurs ;

  -certificat parasitaire de moins de trois mois ;

  -attestation de recherche d'amiante ;

  -dossier technique amiante et fiche récapitulative ;

  -état des risques technologiques et naturels prévisibles ;

  -diagnostic de performance énergétique :

  -document unique regroupant les diagnostics ;

  -état des lieux ;

  -annexe environnementale ;

  -état prévisionnel et suivi des travaux ;

  -

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