Contrat de bail commercial (immeuble appartenant au bailleur)


Table thematiqueReprise Sinequa

La Revue Fiduciaire

Fiscal

Entre les soussignés

•   Bailleur personne morale

La société au capital de €, ayant son siège à ( adresse complète du siège ) , dont le numéro d'identification est ( n° SIREN à 9 chiffres ) , au registre du commerce et des sociétés de ( ville ) .

•   La société est représentée par son représentant légal

Note de la rédaction : Il convient de vérifier les statuts pour le cas où le bail devrait être autorisé par un organe social : conseil d'administration, assemblée.

Représentée par ( prénom, nom ) ( indiquer la fonction du représentant légal: gérant, directeur général, directeur général délégué, président du directoire, président ) , ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

•   Mandat donné à un tiers

Représenté par ( prénom, nom ) dûment habilité à l'effet des présentes par ( nature et date de la décision conférant les pouvoirs ) dont une copie est jointe en annexe.

D'une part
ci-après dénommé le " Bailleur "

•   Bailleur personne physique

•   Personne seule ou non mariée sous un régime de communauté

M. ( nom, prénoms ) ( profession ) né(e) le à de nationalité , demeurant à ( adresse )

•   Époux mariés sous un régime de communauté

Note de la rédaction : Les époux mariés sous le régime de la communauté ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté (c. civ. art. 1425).

M. ( nom, prénoms ) , ( profession ) né le à de nationalité et Mme ( nom de jeune fille, prénoms ) ( profession ) de nationalité née le à son conjoint, mariés sous le régime de la communauté légale de biens à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de le ( date du mariage civil ) , demeurant ensemble à rue n° 

•   Indivision

Note de la rédaction : Le ou les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis ne peuvent conclure ou renouveler des baux portant sur un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. L'article 815-3 du code civil exclut cet acte de son domaine d'application, un mandat donné par tous les indivisaires est nécessaire.

M. ( nom, prénoms ) , né le , à de nationalité demeurant à , rue , n°  agissant tant en son nom personnel et en qualité de coïndivisaire qu'au nom et pour le compte de l'indivision en vertu des pouvoirs qui lui ont été consentis pour la signature de ce bail par l'ensemble des coïndivisaires selon [ •   procuration en date du ou •   selon procurations en date respective des ].

D'une part,
ci-après dénommé le " Bailleur ",

et

•   Preneur personne morale

La société au capital de € ayant son siège social à ( adresse complète du siège social ) , dont le numéro d'identification est ( n° SIREN à 9 chiffres ) , registre du commerce et des sociétés de ( ville ) .

•   Société représentée par son représentant légal

Représentée par ( indiquer la fonction du représentant léga l: gérant, directeur général, directeur général délégué, président du directoire, président ) ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

•   Mandat donné à un tiers

Représentée par ( prénom, nom ) dûment habilité pour la signature de ce bail par ( nature et date de la décision conférant les pouvoirs au signataire ) dont une copie est jointe en annexe.

D'autre part
ci-après dénommé le " Preneur "

•   Preneur personne physique

•   Personne seule et non mariée sous un régime de communauté

M. ( nom, prénoms ) né(e) le , à , de nationalité , ( profession du preneur: ex. commerçant ) demeurant à ( adresse ) , dont le numéro d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés de ( ville ) est ( n° SIREN à 9 chiffres ) .
D'autre part,
ci-après dénommé le " Preneur ",

•   Époux mariés sous la communauté

M. ( nom, prénoms ) , né(e) le , à , de nationalité , ( profession ) , et Mme ( nom de jeune fille, prénoms ) son conjoint, ( profession ) ,né(e) le , à, mariés sous le régime de la communauté légale de biens à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de le ( date du mariage civil ) .

•   Si un seul époux va exploiter le fonds

M. ( prénom et nom ) a seul la qualité de commerçant et est inscrit en cette qualité sous le numéro au registre du commerce et des sociétés de (ajouter s'il y a lieu : M ( prénom et nom ) devant être mentionné sur ce registre seulement en qualité de conjoint collaborateur).

•   Si les deux époux vont exploiter le fonds

M. ( prénom et nom ) et Mme ( prénom et nom ) [ •   sont l'un et l'autre commerçants et sont immatriculés sous le numéro au registre du commerce et des sociétés de ( ville ) ou •   seront l'un et l'autre inscrits au registre du commerce et des sociétés pour l'exploitation du fonds devant être exploité dans les lieux loués.] .

D'autre part,
ci-après dénommé le " Preneur ",
agissant solidairement pour l'exécution du présent contrat et tenu chacun de l'entière exécution du contrat et du paiement total de la dette.

•   Si le preneur est un professionnel optant avec le bailleur pour un bail commercial.

Le preneur déclare qu'il exerce une activité professionnelle non commerciale, industrielle ou artisanale. En accord avec le bailleur, il est expressément convenu de déroger aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et de soumettre le présent bail à usage professionnel aux dispositions du code de commerce relatives au bail commercial visées ci-après. En conséquence, le preneur reconnaît que la dénonciation du présent bail ne pourra intervenir que dans les seuls cas prévus ci-après et en aucun cas à tout moment en respectant un préavis de six mois.

Le bailleur donne à bail soumis aux dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-60 et R. 145-1 à R. 145-37 du code de commerce et aux conditions ci-après, au preneur qui accepte, les locaux dont la désignation suit:

Désignation

I) Description générale

Un immeuble situé à , rue , n° , cadastré section , n° , pour une superficie de m2, comprenant divers bâtiments, à savoir (décrire les bâtiments : atelier, usine, hangar, pavillon ).

Une cour,

Un terrain autour des bâtiments d'une superficie de m2 (clos ou non clos)

(indiquer s'il y a lieu les autres dépendances et les voies d'accès).

Note de la rédaction : La désignation doit être très précise et les locaux ou partie de local, de terrain qui sont loués doivent être indiqués.

Tels que lesdits biens existent et tels que délimités en teinte ( couleur ) sur le plan annexé, seul document auquel les parties entendent se référer pour délimiter les locaux loués.

À titre indicatif, le présent bail n'étant pas fait à contenance, les locaux désignés ci-dessus représentent une superficie de m2.

•   Lorsque la location comprend un appartement, il convient d'ajouter :

La présente location porte également sur un local à usage d'habitation situé dans le même immeuble au étage, porte et comprenant ( description des pièces et dépendances ) .
Ces locaux à usage d'habitation devront être affectés exclusivement à l'habitation du preneur et de sa famille et ne pourront servir d'annexe aux locaux commerciaux même à titre de dépôt ; ces locaux seront soumis à la législation sur les baux commerciaux, le bail ayant un caractère commercial pour le tout.
Le bailleur déclare que le présent logement est décent au sens de la réglementation générale prévue par l'article 1719 du code civil.

Dans tous les cas, ajouter :

Il est précisé que toute erreur dans la désignation ci-dessus ne peut justifier ni réduction ni augmentation du loyer.

Les parties déclarent entendre se référer au seul plan précité afin de délimiter l'étendue des locaux loués.

Le preneur déclare connaître parfaitement les locaux donnés à bail pour les avoir vus et visités et que ces locaux correspondent à ses besoins.

Il reconnaît que les locaux décrits forment un tout indivisible ne pouvant en aucun cas entraîner la création de locaux distincts ou faire l'objet de locations distinctes.

Un état des lieux sera établi en présence du bailleur et du preneur, au moment où les locaux seront mis à la disposition du preneur par la remise des clés. À défaut d'établissement de cet état des lieux du fait du preneur, celui-ci sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état.

II) Modalités d'accès aux lieux loués et interdictions

Le preneur, ses préposés, les représentants et toute autre personne auront accès aux lieux loués par

•   En présence de plusieurs entrées

Toute réception de clientèle et livraison de matériels de bureau et fournitures s'effectueront par l'entrée

Il est interdit au preneur :

  -d'embarrasser, d'occuper même temporairement ou d'annexer même partiellement les parties de l'ensemble immobilier non comprises dans la présente location.

•   En présence d'une issue de secours, indiquer son utilisation :

d'utiliser l'issue de secours en dehors des cas d'incendie, de sinistre ou d'exercice incendie.

•   En présence de plusieurs occupants


Le preneur ne pourra utiliser en commun avec les copropriétaires et les autres locataires du même ensemble immobilier que les parties nécessaires pour la desserte des locaux et sous les réserves indiquées ci-dessus.

•   Si les locaux sont raccordés à un réseau à très haut débit

Le bailleur déclare que les locaux sont raccordés à un réseau à très haut débit en fibre optique. À cet égard, le bailleur précise que ce raccordement est intervenu dans le cadre ( préciser la nature de l'accord, par exemple d'une convention prévue à l'article L 33-6 du code des postes et des communications électroniques ) entre ( le bailleur et l'opérateur ) ; cette convention en date du autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil de lignes de communication électronique installées par l'opérateur signataire.
Concernant le maintien de ces installations, il est convenu ce qui suit
Le remplacement de lignes de communication électronique à très haut débit existantes ne pourra intervenir qu'après information du bailleur dans les conditions prévues par le décret 2009-53 du 15 janvier 2009 ouvrant un droit d'opposition au propriétaire. Si les lignes, équipements ou services existants ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du locataire, celui-ci peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble un mois après en avoir informé le bailleur, en lui précisant les insuffisances en cause.

III) Ascenseur

Note de la rédaction : Cette clause est à insérer lorsque le locataire a la disposition d'un ascenseur.

Le bailleur met à la disposition des occupants :

- un ascenseur qui constitue un élément d'équipement de l'immeuble.

Le preneur ainsi que son personnel, sa clientèle et ses fournisseurs n'utilisent cet ascenseur que pour la desserte de l'étage où sont situés les locaux.

Tout usager de l'ascenseur devra se conformer, pour le fonctionnement, aux indications du mode d'emploi affiché à l'intérieur de la cabine.

L'ensemble des dépenses d'ascenseur sera réparti selon les proportions indiquées au paragraphe " Charges ".

•   Ascenseur installé après le 27 août 2000

Le bailleur déclare que cet ascenseur a été installé postérieurement au 27 août 2000 et qu'il est conforme aux normes en vigueur ainsi qu'il résulte de l'attestation de l'ascensoriste en date du ci-annexée. Le bailleur a fait effectuer un contrôle technique de son installation par [ •   un contrôleur technique agréé en la personne de ( nom et adresse de l'organisme ou de l'entreprise ; contrôle à effectuer tous les 5 ans ) ou •   un organisme habilité avec marquage CE, à savoir la société ]. Une copie du rapport de contrôle technique a été remise au preneur qui le reconnaît ; ce document [ •   ne fait état d'aucun défaut repéré ou •   révèle les défauts suivants ]. Concernant les contrôles périodiques devant être réalisés conformément à l'article L. 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation, au cours du bail actuel éventuellement prorogé, il est convenu entre les parties ce qui suit ( indiquer qui supportera le coût de ce contrôle ) .
Par ailleurs le bailleur précise qu'il a souscrit auprès de la compagnie un contrat d'entretien visé à l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation. s'il y a lieu : Le preneur supportera les coûts liés à l'exécution de ce contrat.

•   Ascenseur ancien répondant aux normes de sécurité

Le bailleur déclare que cet ascenseur ancien est muni des dispositifs de sécurité exigés par les textes en vigueur ainsi qu'il résulte d'une attestation de M. ( prénom et nom ) , en date du ; il précise en outre qu'il a souscrit auprès de la compagnie un contrat d'entretien propre à le maintenir en état de fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes conformément à l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation. s'il y a lieu : Le preneur supportera les coûts liés à l'exécution de ce contrat.
Le bailleur a fait effectuer un contrôle technique de son installation par [ •   un contrôleur technique agréé en la personne de ou •   un organisme habilité avec marquage CE, à savoir la société ] . Une copie du rapport de contrôle technique a été remise au preneur qui le reconnaît ; ce document [ •   ne fait état d'aucun défaut repéré ou •   révèle les défauts suivants ]. Concernant les contrôles périodiques devant être réalisés en application de l'article L. 125-2-3 au cours du bail actuel éventuellement prorogé, il est convenu entre les parties ce qui suit ( indiquer qui supportera le coût de ce contrôle ) .

•   Ascenseur ne répondant pas aux normes

Le bailleur informe le preneur que l'ascenseur n'est pas actuellement en conformité avec l'ensemble des normes de sécurité ; il s'engage à la réalisation des travaux de mise en conformité dans le respect du calendrier d'échelonnement des travaux prévu aux articles R. 125-1-2 et R. 125-1-3 du code de la construction et de l'habitation.
Il déclare par ailleurs qu'il a souscrit auprès de la compagnie un contrat d'entretien portant sur l'état de fonctionnement et la sécurité des personnes visé à l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation. s'il y a lieu : Le preneur supportera les coûts liés à l'exécution de ce contrat. Concernant les contrôles techniques périodiques devant être réalisés en application de l'article L. 125-2-3, il est convenu ce qui suit entre les parties .

IV) Travaux d'aménagement

Le preneur prend les locaux en l'état, il réalisera les travaux d'aménagement, d'installation et d'équipement nécessaires ou qu'il jugera utiles sous réserve que ces travaux ne puissent ni changer la destination de l'immeuble ni nuire à sa solidité.

Tout projet d'aménagement devra, avant réalisation, être autorisé par le bailleur au vu des documents permettant d'apprécier l'importance et la consistance des travaux (plans, descriptifs de travaux, notices techniques) et les changements éventuels de distribution. En outre, le bailleur pourra imposer, en cas de travaux touchant le gros œuvre, la surveillance d'un architecte ou d'un bureau d'études agréé par lui dont les honoraires seront supportés par le preneur.

Durée - Entrée en jouissance

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de années entières et consécutives qui commence à courir à compter du . Il ne cesse que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le présent bail se prolonge tacitement au delà du terme fixé ci-avant. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

•   Le locataire peut donner congé tous les 3 ans

Le preneur pourra dénoncer le bail à l'expiration de chaque période triennale sous réserve de donner congé par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au moins 6 mois avant.

•   Le locataire est privé de la faculté de résiliation triennale (cette hypothèse n'est envisageable que pour les locaux monovalents, les bureaux, les entrepôts et les baux de plus de 9 ans)

•   Aucune résiliation en cours de bail

De convention expresse, la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale n'est pas accordée au preneur qui se trouve lié pour toute la durée du bail, ce qu'il accepte expressément.

•   Résiliation possible pour la seconde période triennale

De convention expresse, le locataire ne pourra se prévaloir de la faculté de donner congé que pour le terme de la seconde période triennale de sorte que le bail ait une durée d'au moins 6 années pleines.

Le bailleur pourra dénoncer la présente location à l'expiration d'une période triennale pour les cas prévus aux articles L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 du code de commerce.

En outre, conformément à l'article L. 145-4 du code précité, le preneur personne physique (ou le gérant majoritaire de SARL) qui aura demandé ses droits à la retraite ou qui bénéficiera d'une pension d'invalidité pourra, après justification auprès du bailleur, donner congé à tout moment ; il devra signifier son congé par acte d'huissier ou par lettre recommandée AR, au moins 6 mois avant le départ prévu. Son congé, pour être valable, devra être accompagné de justificatifs sur son droit à la retraite ou du titre de pension.

•   Droit de préemption de la commune

Note de la rédaction : Ajouter si le bailleur a connaissance que le conseil municipal de la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité :

Le bailleur informe le preneur que le local loué est situé dans une commune pour laquelle le conseil municipal a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, soumis à un droit de préemption en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Amiante - Termites - Plomb - Énergie - Risques naturels et technologiques- Annexe environnementale

I) Amiante

Note de la rédaction : Le bailleur à la différence du vendeur n'est pas tenu d'annexer à l'acte l'état Amiante prévu à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique. En sa qualité de propriétaire d'immeuble bâti il doit rechercher la présence d'amiante (c. santé pub. L.1334-12-1). Il doit constituer, conserver et actualiser un dossier technique regroupant, notamment les informations relatives aux rapports de repérages, les résultats des évaluations périodiques, les recommandations générales de sécurité à l'égard des produits amiantés et une fiche récapitulative ; ce dossier est tenu à la disposition de l'occupant, des représentants du personnel, des médecins du travail, des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention (c. santé publique art. R. 1334-29-5).

Une recherche d'amiante a été effectuée le pour le compte du propriétaire par le bureau spécialisé ( nom de l'organisme et références ) , lequel est titulaire d'une assurance professionnelle pour ce type de mission, le tout en conformité avec les dispositions des articles R. 1334-23 et R. 1334-24 du code de la santé publique.

•   Le certificat du professionnel est négatif d'amiante

Il résulte de cette recherche qui a porté sur l'immeuble loué une situation négative au regard des obligations pesant en ce domaine sur le bailleur ; le tout ainsi qu'il en résulte de l'attestation délivrée par le bureau précité et dont une photocopie est demeurée annexée aux présentes.

•   La recherche a révélé la présence d'amiante

Il résulte de cette recherche sur l'immeuble loué que des présences de flocage ou de calorifugeage contenant de l'amiante ont été révélées dans les parties louées, nécessitant un contrôle de l'état de conservation de ces matériaux selon la périodicité suivante ; le tout ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée le par le cabinet précité dont une copie a été annexée au présent bail.
Des travaux ou des mesures de dépoussièrement doivent être réalisés ainsi qu'il ressort du diagnostic technique. Concernant ces travaux ou mesures, il est convenu ce qui suit entre les parties ( ces travaux incombent au propriétaire, l'article R. 1334-26 du code la santé publique le prévoit. ) .

•   Travaux de rénovation ou d'amélioration du preneur entraînant retrait de l'amiante existante

Dans l'hypothèse où le preneur réaliserait des travaux d'amélioration ou de rénovation dans les conditions prévues au bail dont l'exécution nécessiteraient des travaux de retrait ou de confinement de l'amiante existante alors que leur l'état de conservation ne l'imposait pas, il est expressément prévu que le coût de ces travaux seront à la charge du locataire lequel devra prendre les mesures conservatoires appropriées.

Dans tous les cas, indiquer :
Le dossier technique amiante que le propriétaire d'immeuble bâti défini à l'article R. 1334-18 du code de la santé publique est tenu de mettre à la disposition du locataire à charge pour lui en présence de locaux de travail d'informer les représentants du personnel, et les médecins du travail des modalités de sa consultation. Ce dossier comprenant les informations et documents énumérés à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé, sera communiqué, sur leur demande, aux personnes visées par ce texte.

II) Termites

Dans l'hypothèse où le locataire constaterait la présence de termites, il en fera la déclaration en mairie conformément aux articles L. 133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l'habitation. En même temps, il informera le bailleur de cet état de fait et joindra à sa notification une copie de la déclaration en mairie.

Si des travaux de détermitages s'avèrent nécessaires suite à cette déclaration, il est dès à présent convenu entre les parties que ces travaux incombent au ( c'est normalement le bailleur qui en est responsable ) .

•   Recherche de termites effectuée

Une recherche de termites a été effectuée par le bureau spécialisé suivant ( identification de l'organisme ) , le . Il résulte de cette recherche une situation négative pour les locaux et l'immeuble ; le tout ainsi qu'il résulte de l'attestation dont une copie est demeurée annexée aux présentes.

III) Plomb

Note de la rédaction : Le constat de risque d'exposition au plomb de l'article L. 1334-5 du code de la santé publique ne concerne que les locations affectées pour tout ou partie à usage d'habitation. Ce diagnostic s'impose lorsque le bail comprend des locaux affectés à l'habitation.

Le propriétaire déclare qu'il n'a reçu aucune notification du préfet, en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique, lui imposant de réaliser des travaux ou l'informant qu'il fait procéder aux travaux nécessaires pour supprimer les risques liés à la présence de plomb dans l'immeuble.

•   En présence de locaux à usage d'habitation

Les biens loués comprennent une partie à usage d'habitation et ont été construits avant le 1er janvier 1949, ils entrent donc dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 1334-7 et R. 1334-1 du code de la santé publique. En conséquence et conformément le bailleur a fait établir, à ses frais, un constat de risque d'exposition au plomb par un technicien habilité dont un original est annexé au présent acte.
Ce constat met en évidence [ •   l'absence de revêtement contenant du plomb ou •   la présence de revêtement dégradé contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté ministériel]. Les travaux destinés à supprimer le risque d'exposition au plomb révélé par le constat précité seront à la charge du ( ces travaux incombent normalement au bailleur ) . Le bailleur doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans les locaux loués, en leur remettant une copie du constat (c. santé publique art. L. 1334-9 et R. 1334-12.
Ce constat doit être tenu à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 1421- 1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ainsi que le cas échéant des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

•   Immeuble construit après le 1er janvier 1949

L'immeuble dans lequel les locaux sont loués a été construit après le 1er janvier 1947, ainsi qu'il résulte du permis de construire en date du . En conséquence il n'y a pas lieu d'annexer au présent bail, comportant pour partie des locaux affectés à l'usage d'habitation, le constat d'exposition au plomb.

IV) Hygiène et sécurité

Le bailleur déclare que les locaux loués répondent à la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs au sens des articles L. 4221-1 et R. 4221-1 du code du travail et notamment en ce qui concerne l'aération et l'assainissement des locaux tels que définis par les articles R. 4222-2 à R. 422-19 du code du travail. Il appartient au preneur de prendre les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de fonctionnement les installations d'aération et d'assainissement existantes. De même sont à sa charge toutes les mesures liées à l'éclairage et l'éclairement des locaux de travail, l'ambiance thermique et les aménagements des postes de travail.

V) Risques technologiques ou risques naturels prévisibles

•   Locaux hors champ de zone de risques naturels ou technologiques

Le propriétaire déclare que les locaux ne sont pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité au sens de l'articleL. 125-5 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le bailleur déclare que depuis qu'il est propriétaire il n'a reçu aucune indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou des catastrophes technologiques affectant les locaux loués [s'il y a lieu : et que les anciens propriétaires ne m'ont informé d'aucune indemnisation à ce titre ainsi qu'il résulte de l'acte de vente reçu par Maître ( prénom et nom ) notaire à le

•   Locaux situés en zone de risques

Les locaux sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité. En conséquence, un imprimé "état des risques" datant de moins de 6 mois établi par le bailleur selon le modèle diffusé par le ministère de l'Environnement en application des articles R. 125-24 et R. 125-26 du code de l'environnement et mentionnant les risques naturels ou technologiques ou les zones sismiques dont font état les documents établis par le préfet en application de l'article L. 125-5 du code de l'Environnement est annexé au présent contrat de bail.

•   Absence d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou technologiques

Le bailleur déclare en outre que depuis qu'il est propriétaire il n'a reçu aucune indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou des catastrophes technologiques affectant les locaux loués. [s'il y a lieu : et que les anciens propriétaires ne l'ont informé d'aucune indemnisation à ce titre ainsi qu'il résulte de l'acte de vente reçu par Maître ( prénom et nom ) notaire à le ]

•   Sinistre indemnisé au titre des catastrophes naturelles ou technologiques

Le bailleur déclare que les locaux loués ont subi un sinistre [ •   au titre des catastrophes naturelles de nature ( inondation, coulée de boue ) ou •   au titre des catastrophes technologiques de nature ( pollution, gaz toxique, nucléaire.. ) ] déclaré le pour lequel il a perçu une indemnité au titre des dispositions du code des assurances (art. L. 125-2 ou L. 128-2)

VI) Activités polluantes ou à risque

Le bailleur déclare qu'il n'a jamais exploité dans les lieux des activités polluantes ou irradiantes. Il déclare qu'à sa connaissance aucune activité polluante ou radioactive n'a été exercée sur le terrain et que celui-ci n'a pas servi pour l'entreposage de déchets.

VII) Gaz et installation intérieure électrique

Note de la rédaction : Ces diagnostics ne sont pas exigés pour les locations.

Le bailleur, désireux de livrer au preneur des locaux conformes aux normes de sécurité en vigueur, déclare que :

  -l'installation au gaz existant dans les locaux d'exploitation du fonds de commerce a fait l'objet d'un diagnostic sécurité conforme aux dispositions des articles L. 134-6 et R. 134-7 du code de la construction et de l'habitation ; une copie de ce diagnostic a été remise au locataire qui le reconnaît;

  -l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu aux articles L.134-7 et R.134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation a été réalisé dans les parties privatives des locaux et leurs dépendances ; une copie de ce document a été remis au preneur qui le reconnaît.

VIII) Diagnostic de performance énergétique

Note de la rédaction : Le diagnostic de performance énergétique s'impose lors de la conclusion d'un contrat de location d'un immeuble bâti, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou de location saisonnière (c. constr. et hab. art; L 134-3-1 ). L'article L 134-1 du dit code qui a une portée générale définit ce diagnostic.

Toute annonce relative à la location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse ou présenté sur un réseau de communication électronique doit depuis le 1er janvier 2011 mentionner la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique prévu par le e de l'article R. 134-2 du code précité (c. constr. et hab. art. R. 134-5-1 à R. 134-5-3). L'échelle des consommations énergétiques classe les immeubles de A (peu énergivore) à G (fortement énergivore). Celle des émissions de gaz à effet de serre retient la même classification : A (faibles émissions), G (fortes émissions).

•   Un diagnostic de performance énergétique est annexé au présent bail

A été annexé au présent bail un diagnostic de performance énergétique du bâtiment, comportant un dispositif de chauffage d'eau chaude ou de refroidissement, établi par ( identifiant de l'organisme ) conformément aux dispositions des articles L. 134-1, L. 134-3-1 et R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les biens objets de la présente location sont classés dans l'échelle des consommations énergétiques en catégorie ( A, B, C, D, E, F, G ) .
Les biens objets de la présente location sont classés dans l'échelle des émissions de gaz à effet de serre en catégorie ( A, B, C, D, E, F, G ) .
Des travaux d'économie d'énergie doivent être réalisés dans les bâtiments objets du présent bail, ces travaux sont à la charge .

•   Les locaux sont dépourvus de système de chauffage

Note de la rédaction : Le diagnostic n'a pas à être établi pour les bâtiments ou parties de bâtiments loués à usage artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques (c. constr. et hab. art. R. 134-1).

Les locaux loués étant au nombre des exceptions limitativement prévues à l'article R. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, il n'y a pas lieu d'établir le diagnostic de performance énergétique, les bâtiments non loués à usage d'habitation étant dépourvus de système de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude.
Variante. Les bâtiments ou parties de bâtiment loués à usage artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, entrent dans les exceptions à la réglementation relative au diagnostic de performance énergétique visées à l'article R. 134-1du code de la construction et de l'habitation. En effet dans ces bâtiments, le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques.

Document unique

•   Délivrance d'un dossier unique des diagnostics

Note de la rédaction : Une chemise récapitulative rassemble en un seul dossier l'ensemble des documents sur les diagnostics techniques (c. constr. et hab. art. L. 271-4). Ce dossier unique prévu initialement pour les ventes a été étendu aux baux à usage d'habitation et à usage mixte (loi 6 juillet 1989, art. 3-2) mais pas aux locaux commerciaux ou exclusivement professionnels. Toutefois, rien n'interdit que le professionnel chargé d'établir les diagnostics énergétique, risques technologiques, plomb, amiante dresse un seul document.

Le bailleur déclare qu'un document unique prévu pour les locations a été établi par ( identifiant de l'organisme ) regroupant le diagnostic des peintures au plomb, l'état des risques naturels et technologiques et le diagnostic de performance énergétique ; ce document a été annexé aux présentes après que le locataire en a pris connaissance.

IX Bail vert et annexe environnementale

•   Locaux de plus de 2 000 mètres carrés

Note de la rédaction : Depuis le 1er janvier 2012, les baux conclus ou renouvelés pour un usage de bureaux ou de commerce qui ont une surface de plus de 2 000 mètres carrés doivent contenir une annexe environnementale.

Pour les baux en cours de locaux répondant aux mêmes critères, cette annexe doit être jointe depuis le 14 juillet 2013.

Les locaux objets du présent bail étant à usage de ## (commerce ou bureaux) et ayant une surface de plus de 2 000 mètres carrés, une annexe environnementale établie conformément aux dispositions de l'article L. 125-9 du code de l’environnement est jointe au présent bail. Cette annexe expose les informations transmises par le bailleur et le preneur relatives aux consommations énergétiques dans ces différentes composantes (c. envir. art. R. 136-1 et R. 136-2 Elle établit un bilan commun d’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loué et un engagement des deux parties sur un programme d’actions visant à améliorer ces performances dans le bâtiment et dans les locaux loués (c. envir. art. R.136-3).
Dès à présent le preneur permet au bailleur l’accès aux locaux loué pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergique que celui-ci se serait engagé à faire dans le cadre du programme d’actions. Toutefois, ces travaux ne pourront entraîner une modification des locaux loués rendant impossible toute utilisation des locaux dans le cadre de l’exercice de l’activité prévue au présent bail ; si tel était le cas le bailleur devra attendre la fin du bail pour pouvoir les réaliser dans les conditions prévues par l’annexe. Pour les travaux pouvant être réalisés en cours de bail, le bailleur devra informer au moins ## (ex. 1 mois) à l’avance le preneur de la date envisagée pour leur réalisation en lui précisant la nature exacte des travaux envisagés, les parties des locaux dans lesquelles les entreprises seront amenées à intervenir, la durée globale prévue pour leur exécution. Le bailleur veillera à ce que les entreprises dont il sera le donneur d’ordre réalisent ces travaux en occasionnant le moins de gêne possible au preneur et en respectant les délais prévus pour leur réalisation.
Les objectifs souscrits dans cette annexe environnementale et la répartition entre les parties du coût des travaux d’économies d’énergie engagent chacune d’elle et ce nonobstant les clauses prévues au bail en matière de travaux ou de répartition des charges. Les engagements souscrits par le preneur dans cette annexe sur les améliorations environnementales l'oblige au même titre que les autres obligations du présent bail. En conséquence, le défaut de réalisation sera sanctionné par le jeu de la clause résolutoire prévue ci-après ce qui est expressément accepté par le preneur.
Activités autorisées

•   Usage exclusif de bureaux

1/ Le preneur déclare qu'il utilisera l'ensemble des locaux, objets du présent bail, à usage exclusif de bureaux pour l'exercice
Les locaux ne pourront servir ni au dépôt ni à la livraison de marchandises.
De même, les locaux ne pourront être utilisés pour la domiciliation collective des sièges sociaux de sociétés sauf autorisation expresse du bailleur.
Pendant toute la durée du bail, le preneur est tenu de poursuivre de façon continue, dans les lieux loués , les activités décrites ci-avant.

•   Autres usages

1/ Le preneur déclare qu'il utilisera l'ensemble des locaux, objets du présent bail, [ •   pour l'exploitation de son fonds de commerce de pour lequel il est immatriculé au registre du commerce de sous le numéro ou •   pour l'exercice d'une activité de ]
Pendant toute la durée du bail, le preneur est tenu [ •   d'exploiter de façon continue le fonds de commerce dans les lieux loués. ou •   de poursuivre de façon continue, dans les lieux loués , les activités décrites ci-avant.]
(S'il y a lieu : )Les locaux ne pourront être utilisés pour la domiciliation des sièges sociaux de sociétés, sauf autorisation expresse du bailleur.

Dans tous les cas, ajouter :

La destination ci-dessus est stipulée à l'exclusion de toute autre.

•   Absence d'exclusivité du bailleur

Le preneur ne pourra exiger aucune exclusivité ni réciprocité de la part du bailleur en ce qui concerne les autres locataires ou occupants de l'immeuble.

•   Engagement de non-concurrence du bailleur

Le bailleur s'interdit dans le surplus de l'immeuble d'exploiter directement ou indirectement ou de consentir à bail pour l'exploitation d'une activité similaire à celle du preneur ou susceptible de le concurrencer.
Toutefois, pour le cas où un ou plusieurs autres locataires de l'immeuble, seraient autorisés judiciairement, dans le cadre des procédures de déspécialisation (restreintes ou pleinières), prévues par les articles L. 145-47 à L. 145-52 du code de commerce, à exercer à titre principal ou complémentaire une activité concurrente ou similaire à celle du preneur aux présentes, celui-ci ne pourra exercer, à l'encontre du bailleur, aucune action en responsabilité, dans la mesure où le bailleur aura fait valoir qu'il était lié par cette clause de non-concurrence ou de non-installation.

L'exercice de toute activité non autorisée constituera une infraction entraînant la résiliation du bail sans mise en demeure préalable.

•   Autorisation administrative (Paris et villes de 200 000 habitants, départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne)


Le bailleur déclare que les locaux objets de la présente location entrent dans le champ d'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

•   Usage professionnel établi

Le bailleur déclare que les locaux loués ont une affectation régulière d'usage professionnel au regard des règles administratives, pour le motif suivant :

  -usage professionnel depuis l'origine ;

  -usage professionnel au 1er janvier 1970 et non changé depuis cette date ;

  -permis de construire délivré pour un usage professionnel ;

  -autorisation administrative régulière en date du subordonnée à une compensation par équivalent et pour laquelle les engagements souscrits ont été réalisés dans les conditions prévues ;

  -autorisation administrative définitive délivrée le avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2005-655 du 8 août 2005 ayant donné lieu à compensation effective qui reste attachée au local loué.


Le bailleur déclare qu'il est en mesure d'apporter les justificatifs nécessaires pour étayer ses déclarations et prouver la régularité de l'affectation.

2/ Le preneur devra faire son affaire personnelle de l'obtention, si besoin est, préalablement à l'exercice de l'activité dans les locaux, de tout agrément ou de toutes les autorisations requises par la réglementation en vigueur en fonction de l'utilisation prévue et autorisée et du paiement de toutes sommes ou redevances exigibles en ce domaine. Plus particulièrement il se conformera à la réglementation relative à son activité.

3/ Pendant toute la durée du bail, l'autorisation donnée au preneur d'exercer certaines activités l'oblige à se conformer à tous règlements et arrêtés, injonctions administratives ou modifications les concernant et à en supporter les frais, le tout sans recours contre le bailleur et de manière que ce dernier ne soit jamais recherché ou inquiété à ce sujet.

•   Le preneur supporte le coût des travaux de mise en conformité

Le preneur déclare prendre à sa charge les travaux nécessaires pour la mise en conformité des locaux pour l'exercice de son activité sauf si ces travaux constituent des grosses réparations incombant au bailleur. Il précise qu'il a fait établir des devis et qu'il mesure en conséquence l'étendue de cette charge.
Ajouter s'il y a lieu : De même en cours de bail le locataire sera tenu de faire effectuer à ses frais tous les travaux, sauf ceux qualifiés de gros travaux procédant d'une injonction administrative pour les besoins de mise aux normes des locaux et en application de dispositions spécifiques à l'activité exercée. Le tout sans recours contre le bailleur et de manière que ce dernier ne soit jamais recherché ou inquiété à ce sujet.

4/ Le preneur fait son affaire personnelle de tous les griefs qui seraient faits au bailleur à son sujet, de manière que ce dernier ne soit jamais inquiété et soit garanti de toutes les conséquences qui pourraient en résulter.

II) Utilisation

Le preneur devra maintenir les locaux loués en état permanent d'utilisation effective et y exercer les activités autorisées de façon continue.

Il devra tenir les locaux loués constamment garnis de mobiliers, matériels [ •   si les locaux ne sont pas à usage exclusif de bureau] en quantité et valeurs suffisantes pour répondre à tout moment au paiement des loyers et des charges.

Conditions générales de jouissance

Ce bail est conclu sous les conditions, charges et clauses ordinaires en pareille matière et, en outre, sous celles indiquées ci-après que le preneur s'engage, dès à présent, à respecter.

Le preneur s'engage:

1/ à prendre les lieux objets du présent bail dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance et qu'il connaît pour les avoir visités ;

2/ à exercer son activité professionnelle en prenant toutes précautions nécessaires afin que rien ne puisse troubler la tranquillité de l'immeuble dont dépendent les locaux et apporter un trouble de jouissance aux autres occupants, ni par lui-même ni par son personnel. Il devra notamment prendre toute précaution pour éviter tous troubles de jouissance par le bruit ou les odeurs. D'une façon générale, il devra jouir des locaux en bon père de famille ;

3/ à se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la sécurité, la police, l'inspection du travail, de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété et recherché à ce sujet ;

4/ à se soumettre, rigoureusement, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements, prescriptions administratives et aux usages et règlements de jouissance, le bailleur ne souscrivant aucune garantie à cet égard ainsi qu'il a été indiqué. Il devra toujours être en règle avec la réglementation administrative, celle du droit du travail, les règles d'hygiène et de sécurité inhérentes à l'exercice de son activité et à la réglementation du travail ;

5/ à respecter les dispositions du règlement intérieur de l'immeuble dont un extrait lui a été remis (s'il existe un règlement intérieur) ;

6/ à se conformer aux prescriptions municipales en ce qui concerne l'évacuation de ses déchets et détritus des locaux et notamment de les trier conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans la commune.

7 / à ne poser à ses frais, à la porte des locaux, que des plaques dont l'emplacement, le type et les dimensions auront été agréés par le bailleur et les associés ou le gérant de l'immeuble. De même, le preneur ne pourra poser ni enseigne ni store ou réaliser une installation quelconque intéressant l'aspect extérieur de l'immeuble, sans l'accord préalable et écrit du bailleur ;

8/ à ne pas faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance telle que prévue aux normes en vigueur ;

9/ à ne pas introduire dans les locaux de matières dangereuses et notamment aucun produit explosif ou particulièrement inflammable ;

10/ à prendre toutes précautions utiles pour éviter le gel de tous les appareils, conduites et canalisations ;

11/ à n'exiger du bailleur aucune indemnité ni diminution de loyer pour toute interruption dans les services de l'immeuble et, notamment, s'ils existent, ceux de ventilation, de climatisation, de chauffage central, d'ascenseur, ni pour tous accidents ou tous dégâts qui pourraient survenir dans les lieux loués par suite de rupture de canalisations de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage central, renonçant dès à présent à exercer toutes actions de ce chef contre le bailleur, le bailleur s'engageant toutefois à faire le nécessaire pour remédier, dans la mesure où cela pourra dépendre de lui-même, aux causes de l'interruption.

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il ne pourra rien être réclamé au bailleur, tous les droits du preneur étant réservés contre la partie expropriante.

D'une manière générale, tout abus de jouissance pourra entraîner la résiliation des présentes.

Travaux - Aménagements

1/ Le preneur maintiendra les lieux loués en parfait état d'entretien et devra effectuer, pendant le cours du bail et à ses frais, toutes les réparations qui seraient nécessaires sans pouvoir invoquer la vetusté de façon à les rendre en cet état en fin de bail. Le locataire prend en charge toutes les réparations locatives, d'entretien et de gros entretien, que ces réparations portent sur les parties privatives louées ou le cas échéant sur les parties communes à l'ensemble des occupants de l'immeuble considéré. Sont seules à la charge du bailleur les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil. Il supportera ou remboursera au bailleur si celui-ci devait faire exécuter de tels travaux le coût des travaux d'entretien ou de gros entretien portant sur les locaux dont il a la jouissance. L'obligation de réparer entraîne celle de remplacer ce qui ne peut être efficacement réparé.

•   En présence d'une devanture

Le preneur prend à sa charge l'entretien complet de la devanture et des fermetures des locaux loués; il assumera la réfection et les travaux de réparation de toutes fermetures, huisseries, vitrages, y compris les baies vitrées donnant sur l'extérieur et les portes d'accès, vitreries et serrureries, ces énonciations étant seulement indicatives et non limitatives. Le tout devra être maintenu en parfait état de propreté et d'entretien, les peintures extérieures devront être refaites dès que nécessaire. Il appartient au preneur de souscrire dans le cadre de son assurance une garantie spécifique bris de glace.

•   En présence de plusieurs occupants ajouter:

Il supportera au prorata [ •   des coefficients ou des pourcentages établis dans la grille qui a été remise au preneur ou •   des charges spéciales affectées aux lots concernés] les travaux d'entretien des parties communes ou à usage commun.

•   Prise en charge des travaux de ravalement par le preneur :

Le preneur accepte expressément de prendre à sa charge les dépenses inhérentes au ravalement de l'immeuble pour la quote-part lui incombant, à l'exclusion toutefois de la partie de ces dépenses qui entrerait, en raison de la nature des travaux, dans la catégorie des grosses réparations à la charge du bailleur.

2/ Toute réparation entraînant changement de distribution, démolition (même de cloison), percement de murs ou de voûtes, construction ou addition devra être soumise à l'autorisation expresse du bailleur auquel seront remis, au préalable, les documents techniques nécessaires (plan, notice technique, descriptif, etc.).

3/ En fin de bail, c'est-à-dire à la date à laquelle les relations contractuelles prendront effectivement fin même si elle est antérieure à la date contractuelle du terme et quelle qu'en soit la cause, les aménagements de toute sorte, même ceux imposés par des dispositions administratives, deviendront automatiquement et de plein droit propriété du bailleur, à moins que celui-ci ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais du preneur. [ •   Toutefois, le bailleur ne pourra demander le rétablissement des lieux en leur état pour les travaux qu'il aura autorisés.]

De convention expresse, le renouvellement éventuel du présent bail entraînera accession.

•   En présence d'un matériel de climatisation

Le preneur est autorisé à utiliser l'ensemble du matériel de climatisation existant, sous réserve de le maintenir en état de fonctionnement. Il supportera les réparations y afférentes, y compris le coût, s'il y a lieu, de leur remplacement sans que le critère de la vetusté puisse être invoqué.
Ce matériel fait l'objet d'un contrat d'entretien auprès de l'entreprise , le preneur fera son affaire personnelle de la poursuite ou de la résiliation de ce contrat. Dans ce dernier cas, il s'engage à souscrire, auprès d'une entreprise habilitée, un contrat d'entretien, offrant des garanties et un niveau de prestations au moins équivalent à celui du contrat actuel de façon à maintenir pendant toute la durée du bail un entretien régulier du système de climatisation et son adaptation s'il y a lieu aux nouvelles normes.

4/ Le preneur souffrira sans indemnité tous travaux, notamment d'amélioration ou même de construction nouvelle, que le bailleur se réserve de faire exécuter ou qui seraient décidés par la copropriété, quels qu'en soient les inconvénients et la durée, cette dernière excéderait-elle quarante jours, et de laisser traverser ses locaux par toutes les canalisations nécessaires. Le bailleur, de son côté, s'engage à faire diligence pour réduire les conséquences gênantes de ces travaux. De même, en cas de travaux, quelle qu'en soit la durée, qui seraient exécutés dans l'immeuble, sur la voie publique ou sur les immeubles voisins, quelque gêne qu'il puisse en résulter pour lui, le preneur n'aura aucun recours contre le bailleur et ne pourra prétendre à aucune indemnité ni diminution de loyer.

Entretien

Le preneur entretiendra, à ses frais, les lieux loués en parfait état afin de les rendre dans cet état lors de son départ.

D'une façon générale, il maintiendra en parfait état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté, l'ensemble des locaux loués et des équipements ; il assurera la rénovation ou la réfection des peintures et des sols et leur revêtement de façon à maintenir ces locaux attrayant pendant toute la durée d'occupation. Il reprendra au fur et à mesure toute dégradation qui pourrait se produire dans les locaux loués. Tout ce qui ne peut pas être réparé dans le respect des règles de l'art doit être remplacé.

Le preneur ne devra, en aucun cas, rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les locaux et il avisera le bailleur immédiatement de toutes dépréciations, désordres, dégradations ou détériorations qui se seraient produits dans les lieux loués et ce sous peine d'être tenu personnellement de payer au bailleur le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour lui de ce sinistre et des éventuelles conséquences du retard apporté à sa déclaration aux assureurs. En cas d'inobservation de ce devoir d'information, le preneur supportera le coût de tous les travaux, y compris les grosses réparations que sa faute aura occasionnées.

Le bailleur pour sa part est obligé, sous réserve des dérogations et aménagements prévus au présent contrat, de délivrer au preneur la chose louée et de la maintenir en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

•   Si les locaux ne sont pas raccordés à un réseau à très haut débit.

Si le preneur souhaite procéder à des travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique il lui appartient d'en informer le bailleur par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information qui devra répondre aux modalités prévues par le décret 2009-53 du 15 janvier 2009. Le bailleur pourra exercer son droit d'opposition dans les conditions et selon les modalités fixées par ce décret. En cas de contestation, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Visite et surveillance

Pendant toute la durée du bail, le preneur devra laisser au bailleur ou à son représentant le libre accès des locaux chaque fois qu'il le jugera utile, notamment en cas de travaux ou pour s'assurer de leur état.

Le preneur devra laisser visiter lesdits biens immobiliers par le bailleur ou ses représentants, en cas de résiliation du bail, pendant une période de six mois précédant la date effective de son départ, et souffrir l'apposition d'écriteaux ou d'affiches à tels emplacements convenant au bailleur pendant la même période. Ces visites ne pourront avoir lieu qu'aux heures ouvrables après préavis de 24 heures de la part du bailleur.

Responsabilité - Recours - Assurances

1/ Le preneur devra faire son affaire personnelle, sans recours contre le bailleur, de tous dégâts causés dans les lieux loués du fait de troubles, émeutes, grèves, ainsi que des troubles de jouissance en résultant, sans toutefois que ceci puisse entraîner pour le preneur l'obligation de reconstruire.

Le bailleur ne pourra, en aucun cas et à aucun titre, être responsable des vols, détournements, détériorations ou actes criminels dont le preneur pourrait être victime dans les locaux loués, le preneur devant faire son affaire personnelle d'assurer comme il le jugera convenable la garde et la surveillance des locaux à lui loués, le bailleur ne souscrivant aucune garantie à cet égard. Il en sera de même pour tout dégât ou vol sur véhicule.

Il en est de même en cas de dégâts causés aux lieux loués et aux objets s'y trouvant par suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou d'intervention de tous services publics ou de refoulement d'égouts ou pour toute autre circonstance, le preneur devant s'assurer contre ces risques sans recours contre le bailleur. Le bailleur n'est pas responsable des marchandises ou matériels détériorés, quelle qu'en soit la cause.

2/ Le preneur assurera ses biens, meubles, agencements et les aménagements qu'il aura pu apporter aux lieux loués pour les dommages causés par incendie, explosion, dégâts des eaux, courts-circuits et se garantira contre les risques professionnels de son activité, les risques locatifs et les pertes de jouissance consécutives à un sinistre, les recours des voisins et des tiers, les bris de glace et généralement tous les autres risques assurés par les locataires dans les polices multirisques des compagnies d'assurances.

Il devra s'assurer pour les risques liés aux dommages immatériels et notamment ceux liés à la perte d'exploitation et à la perte totale ou partielle de l'entreprise.

3/ Il devra maintenir et renouveler les assurances pendant toute la durée du bail, acquitter régulièrement les primes et cotisations et justifier du tout au bailleur.

Ces polices devront comporter une clause de renonciation à recours : le bailleur et ses assureurs envers le preneur réciproquement, le preneur et ses assureurs envers le bailleur.

Si des sous-locations ou cessions étaient régulièrement réalisées, les renonciations à recours réciproques devraient figurer dans les contrats d'assurance de toutes les parties en cause : bailleur, preneur, sous-locataire, cessionnaire.

Le preneur devra s'assurer pour la responsabilité, y compris celle des tiers, consécutive aux travaux qu'il réaliserait dans les locaux loués.

Si l'activité exercée par le preneur entraînait soit pour le bailleur, soit pour le preneur, soit pour les colocataires, soit pour les voisins des surprimes d'assurance, le preneur sera tenu à la fois d'indemniser le bailleur du montant de la surprime par lui payée et, en outre, de le garantir contre toutes les réclamations d'autres locataires ou voisins.

4/ Le preneur devra déclarer immédiatement au bailleur tout sinistre, quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent. Le preneur s'engage à aviser par lettre recommandée avec accusé de réception le bailleur et les autres locataires de toute cause de risques aggravants pouvant résulter de son activité ou de toute modification de celle-ci. Faute de s'y conformer, il s'engage à indemniser le bailleur de toutes les conséquences, issues du non-respect des dispositions de l'article L. 113-4 du code des assurances, qu'il aura ainsi fait supporter au bailleur.

5/ Si les locaux objets du présent bail venaient à être détruits en totalité pour une cause indépendante de la volonté du bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit sans indemnité.

Cession

I/ Droit de cession

Le preneur pourra céder son droit au présent bail et en totalité seulement au successeur [ •   dans son fonds de commerce exerçant la même activité ou •   dans la même activité que celle autorisée et effectivement exercée].

Dans tous les autres cas, le preneur ne pourra céder le droit au présent bail et en totalité qu'à la condition expresse qu'une telle cession soit autorisée par le bailleur qui en déterminera les conditions.

Toute autre cession sera nulle et entraînera la résiliation des présentes.

II/ Forme de la cession

La cession au successeur dans l'activité sera établie par acte sous seing privé ou acte notarié auquel interviendra le bailleur ; signification aux frais du cédant ou du cessionnaire, dans les termes de l'article 1690 du code civil sera faite au bailleur sous peine de nullité de la cession. Si la cession est constatée par acte authentique, une copie exécutoire sera remise sans frais au bailleur.

Aucune cession ne pourra valablement intervenir sans paiement préalable ou simultané par le cédant au bailleur de toutes sommes dont il lui sera redevable, à quelque titre que ce soit. Les parties devront se régler entre elles le dépôt de garantie prévu ci-après, qui restera entre les mains du bailleur.

En outre, le preneur cédant sera solidairement tenu avec son cessionnaire de toutes les obligations mises à sa charge, par les présentes, et notamment du paiement des loyers à leur échéance et de l'entière exécution de toutes les clauses du présent bail. Le bailleur pourra demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la créance et l'entière exécution du bail. Cette solidarité vaudra pendant trois ans à compter de la cession du bail.

Pendant ces trois ans, tous les locataires successifs, même ceux qui, ayant cédé leur droit au bail, n'occuperaient plus les lieux loués, seront tenus solidairement entre eux à l'égard du bailleur du paiement des loyers et des charges et de l'exécution de toutes les clauses et conditions du présent bail, de telle sorte que le bailleur puisse agir contre le locataire d'origine et tous les locataires successifs ou l'un quelconque d'entre eux tenu solidairement du tout, sans qu'ils puissent opposer aucune exception.

Cet engagement de solidarité à l'égard des cessionnaires-cédants successifs devra être repris dans chaque acte de cession.

Les stipulations qui précèdent s'appliquent à tous les cas de cession sous quelque forme que ce soit y compris les cessions de droit indivis comme à l'apport du droit au bail à toute société, que cet apport soit fait à une société nouvelle ou à une société préexistante ; par exception légale elles ne s'appliquent pas en cas de cession du bail dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement (art. L. 622-15 c. com.) ou dans le cadre d'une liquidation judiciaire (art. L. 641-12 c. com.).

Toute cession consentie au mépris des présentes clauses entraînerait la résiliation du bail si bon semble au bailleur.

Dans la mesure où les locaux seront, lors de la cession, compris dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel les cessions de fonds ou de droit au bail seront assujetties au droit de préemption communal en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, le preneur devra préalablement établir une déclaration d'intention d'aliéner répondant aux prescriptions de l'article R. 214-4 du code de l'urbanisme.

En cas de fusion ou d'apport partiel d'actif réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-22 et L. 145-16 du code de commerce, la société issue de la fusion ou bénéficiaire de l'apport devra prendre un engagement direct envers le bailleur, tant pour le paiement des loyers et accessoires que pour l'exécution du présent bail.

Sous-location

Toute sous-location totale ou partielle des locaux est expressément interdite. Il en est de même de toute mise à disposition, domiciliation, même gracieuse ou temporaire. À cet égard, il est précisé que les dispositions de l'article L. 123-11- du code de commerce relatives à la domiciliation des entreprises ne sont pas applicables aux locaux présentement loués.

•   Sous-location autorisée au profit de sociétés apparentées

Toutefois et par dérogation à l'interdiction de principe de sous-louer, le bailleur autorise le preneur à sous-louer une partie des locaux au profit de sociétés ayant des liens juridiques avec la société locataire aux présentes dans le but de les domicilier dans les lieux.

•   Filiales au sens juridique du terme

Seront seules autorisées à se prévaloir de cette dérogation à l'interdiction de sous-louer les filiales dont plus de la moitié du capital est possédée par le preneur et ce, conformément à l'article L. 233-1 du code de commerce.
Pour s'en prévaloir le preneur doit notifier au préalable au bailleur la désignation de chaque société filiale souhaitant sous-louer, assortie de la justification que cette société réponde aux conditions de l'article L 233-1 précité.

•   Liste des sociétés autorisées à sous-louer

Seront seules autorisées à se prévaloir de cette dérogation à l'interdiction de sous-louer les sociétés désignées dans la liste demeurée annexée aux présentes.
Pour s'en prévaloir, le preneur doit notifier au préalable au bailleur la désignation de la société, inscrite sur la liste précitée, entendant se prévaloir de cette dérogation et devant être bénéficiaire de la sous-location.

Le loyer exigé de ce sous-locataire sera également porté dans la notification au bailleur.
Le preneur demeure garant du paiement de l'intégralité du loyer et des charges et responsable de l'exécution des conditions et charges du présent bail.
Ces sous-locations n'apporteront aucune novation aux présentes ni à la destination fixée. Elles ne créent aucun lien direct avec le bailleur ; le ou les sous-locataires ne pourront prétendre à aucun lien direct opposable au bailleur.
Le ou les sous-locataires devront être informés du caractère indivisible du présent bail et de l'absence de droit envers le bailleur et l'accepter. Le preneur restera seul obligé envers le bailleur à l'exécution de toutes les obligations du présent bail.
Location-gérance

•   Location-gérance autorisée avec notification au bailleur

En cas de mise en gérance libre du fonds de commerce exploité par le preneur, celui-ci devra notifier au bailleur cette mise en gérance libre et lui remettre une copie du contrat qui devra contenir une clause précisant que le locataire-gérant ne pourra prétendre à aucun droit envers le bailleur et devra respecter l'ensemble des clauses du bail.

•   Location-gérance interdite

Le preneur est tenu d'exploiter personnellement le fonds, toute mise en gérance libre est interdite.
Charges

Le preneur paiera soit par règlement direct au fournisseur, soit par remboursement sa quote-part des frais d'entretien et des charges de l'immeuble, majorée s'il y a lieu de la TVA ainsi que des taxes et impôts prévus ci-après.

Il réglera directement toutes les dépenses de fournitures, de services et de fluides individuels ainsi que les abonnements aux contrats d'entretien s'y rapportant.

Ces charges, taxes et impositions donneront lieu au versement d'une provision trimestrielle payable au bailleur en même temps que chacun des termes du loyer, le décompte définitif étant établi tous les ans après approbation des comptes par l'assemblée des copropriétaires et au vu des comptes définitifs. Le bailleur adressera au preneur ce décompte et une régularisation sera faite dans le mois de cet envoi.

À titre indicatif, il est précisé que la provision trimestrielle est fixée pour la première année à € ; elle sera augmentée ou diminuée chaque année en fonction du décompte définitif des charges de l'année précédente.

Le calcul de cette provision a été effectué à partir du dernier décompte définitif de charges entre les mains du bailleur.

Le fait pour le bailleur de ne pas réclamer le paiement des charges auxquelles le preneur est tenu ne peut entraîner une renonciation de sa part ; les charges sont soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Impôts et taxes

Le preneur devra satisfaire à toutes charges de ville, de police ou de voirie dont les locataires sont ou pourraient être tenus, le tout de manière que le bailleur ne puisse être inquiété à ce sujet et, en particulier, acquitter les contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives, la contribution économique territoriale et plus généralement tous autres impôts dont le bailleur est responsable à un titre quelconque ; il devra justifier de leur acquit à toute réquisition et huit jours au moins avant le départ en fin de bail.

Téléphone

Le preneur fera son affaire personnelle de toutes les démarches administratives en vue d'obtenir l'installation et le branchement des lignes téléphoniques et assumera en outre les charges des taxes et redevances relatives aux branchements et abonnements. Le bailleur n'assure aucun réseau téléphonique.

Inventaire des charges et impôts

Note de la rédaction : Tout contrat de location, conclu ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014, doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire (c. com. art. L. 145-40-2). Cet inventaire peut être mentionné dans le bail lui-même ou dans une annexe. Les propositions ci-dessous sont à moduler et compléter selon les vœux des parties et la configuration du local. Dans tous les cas la répartition doit respecter les règles fixées par l’article R. 145-35 du code de commerce.

Sont à la charge du preneur :

  -les dépenses générales relatives à l'entretien, au nettoyage, à l'usage des parties communes ou à usage commun, escaliers, hall, y compris les salaires et prestations sociales,

  -les services de sécurité mis en place dans l'immeuble au prorata de leurs droits, frais et salaires, charges sociales comprises du personnel éventuellement employé à cet effet,

  -les dépenses de chauffage collectif ainsi que les réparations et contrats d'entretien afférents à celui-ci,

  -l'éclairage des parties communes des immeubles,

  -les frais d'équipements communs présents ou futurs ainsi que les abonnements et frais de maintenance s'y rapportant,

  -les dépenses d’entretien et de maintenance de l’ascenseur (ces dépenses n’ont pas à être prises en charge par le preneur pour un local en rez-de-chaussée),

  -les dépenses de consommation d'eau,

  -les dépenses d'entretien et de conservation des espaces verts du terrain dont il a l'usage,

  -les travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique,

  -la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière, ainsi que tous les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement,

  -la taxe sur les bureaux (pour les bureaux en Ile-de-France),

  -...

Sont à la charge du bailleur :

  -les grosses réparations prévues par l’article 606 du code civil,

  -les honoraires liés à la réalisation des grosses réparations,

  -ses honoraires liés à la gestion des loyers,

  -...

Loyer

•   Loyer soumis à la TVA

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de € hors taxes et hors charges.
Le présent loyer est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe nouvelle ou de substitution au taux en vigueur au jour du règlement.
Le preneur remboursera au bailleur le montant de la taxe grevant le loyer et les charges à l'occasion du paiement de chaque terme de loyer.

•   Loyer soumis à la CRL (bailleur société soumise à l'IS ou entreprise)

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de € hors charges.
En sus du loyer, le preneur supportera le montant de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) au taux actuel de 2,5 %.

•   Option pour la TVA

Le bailleur se réserve toutefois la faculté d'opter pour la TVA en cours de bail ou de ses reconductions ou renouvellements ; le preneur déclare, dès à présent, accepter cette option et les conséquences qui en résultent.

•   Loyer payable par paliers

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de ( indiquer le montant annuel du loyer convenu sans application des paliers ) € hors taxes et hors charges.
Toutefois il est expressément convenu entre les parties que ce loyer ne sera pas immédiatement appliqué mais entrera en vigueur par paliers de la manière suivante :

  -pour la première année, soit pour la période de la prise d'effet du présent bail et jusqu'à sa première date anniversaire, le montant du loyer annuel sera de €, hors taxes et hors charges ;

  -pour la deuxième année d'application du bail et jusqu'à la veille incluse de la date anniversaire de la troisième année, le montant du loyer annuel hors taxes, hors charges et hors révision sera de € ; dès sa prise d'effet, ce montant sera révisé selon la variation en hausse de l'indice prévu ci-dessous pour l'indexation du loyer ;

  -pour la troisième année d'application du bail et jusqu'à la veille inclus de la date anniversaire de la troisième année, le montant du loyer annuel hors taxes, hors charges et hors révision sera de € ; dès sa prise d'effet, ce montant sera révisé selon la variation en hausse de l'indice prévu ci-dessous pour l'indexation du loyer ;

  -pour les années suivantes et jusqu'au terme du bail le montant du loyer hors indexation sera celui stipulé au présent bail, soit ( rappeler le montant du loyer annuel convenu et porté en tête de la présente clause ) €.


Le présent loyer est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe nouvelle ou de substitution au taux en vigueur au jour du règlement.
Le preneur remboursera au bailleur le montant de la taxe grevant le loyer et les charges à l'occasion du paiement de chaque terme de loyer.

Modalités de règlement

Ce loyer sera payable par trimestre et [ •   d'avance ou •   à terme échu] au siège du bailleur ou aux bureaux de la personne gérant en son lieu et place lesdits locaux, sur factures établies par le bailleur.

Révision du loyer

•   Révision légale tous les trois ans

Note de la rédaction : La loi 2014-626 du 18 juin 2014 a remplacé l'indice du coût de la construction par l'indice des loyers commerciaux (ILC) et par l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) comme indices de référence servant au calcul de l'évolution du loyer lors de la révision légale (c. com. art. L. 145-38). La nouvelle règle s'applique aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 (loi 2014-626 art. 21).

•   en fonction de l'ILC

L'activité qui sera exercée dans le local étant une activité commerciale, le loyer sera révisé selon les modalités et conditions prévues à l'article L. 145-38 du Code de commerce à l'issue de chaque période triennale en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux, et pour la première fois le
Le denier indice des loyers commerciaux publié à la date de signature des présentes est celui du ( indiquer le trimestre de référence ) trimestre ( indiquer l'année ) s'élevant à .

•   en fonction de l'ILAT

Les locaux étant à usage [ •   de bureaux ou •   exclusivement professionnel soumis volontairement au statut des baux commerciaux, ou •   plate-forme logistique, ou •   d'activités industrielles exercées par une entreprise de manufacture (ou de commission)], la révision légale du loyer se fera en fonction de la variation de l'indice des loyers d'activités tertiaires, selon les modalités et conditions prévues à l'article L. 145-38 du code de commerce à l'issue de chaque période triennale, et pour la première fois le
Le dernier indice des loyers d'activités tertiaires publié à la date de signature des présentes est celui du ( indiquer le trimestre de référence ) trimestre ( indiquer l'année ) , s'élevant à .

•   Indexation conventionnelle : clause d'échelle mobile

Le loyer sera révisé en application de la clause d'échelle mobile définie ci-après.
Le bailleur déclare que les stipulations relatives à l'indexation conventionnelle du loyer constituent pour lui un motif déterminant de la conclusion du présent contrat, sans lesquelles celui-ci n'aurait pas été conclu, ce qui est expressément accepté par le preneur.

•   Indexation conventionnelle tous les ans

•   Indice ICC (toutes activités)

Le loyer annuel sera réajusté de plein droit chaque année, à la date anniversaire des présentes, en plus ou en moins et sans aucune formalité, demande ni mise en demeure, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE ou de tout nouvel indice qui lui serait substitué.

•   Indice ILC (activités commerciales uniquement)

Le loyer annuel sera réajusté de plein droit chaque année, à la date anniversaire des présentes, en plus ou en moins et sans aucune formalité, demande ni mise en demeure, en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC), dont l'adoption est possible compte tenu de l'activité autorisée au présent bail.

•   Indice ILAT (bureaux)

Le loyer annuel sera réajusté de plein droit chaque année, à la date anniversaire des présentes, en plus ou en moins et sans aucune formalité, demande ni mise en demeure, en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), défini à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, dont l'adoption est possible compte tenu de l'activité autorisée au présent bail.
La période de variation de l'indice prise en considération sera toujours égale à la durée s'écoulant entre chaque indexation.
L'indice de calcul sera le dernier indice trimestriel publié à la date de l'indexation ; il sera comparé à l'indice du même trimestre de l'année précédente.
Le loyer annuel sera donc automatiquement et de plein droit égal au début de chaque période annuelle à la somme donnée par la formule :
L(1) = L(0) x I (1) / I(0)
dans laquelle :
L(1) = le nouveau loyer annuel après réajustement ;
L(0) = le loyer annuel de la première année de bail ;
I(1) = le dernier indice trimestriel publié à la date de l'indexation ;
I(0) = l'indice du même trimestre que celui de calcul mais publié l'année précédente.

•   Indexation conventionnelle tous les 3 ans

Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit tous les trois ans à la date anniversaire en fonction de la variation de l'indice national trimestriel du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE ou de tout nouvel indice qui lui serait substitué.

•   Indice ICC (toutes activités)

Le loyer annuel sera réajusté de plein droit tous les trois ans à la date anniversaire des présentes, en plus ou en moins et sans aucune formalité, demande ni mise en demeure, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE ou de tout nouvel indice qui lui serait substitué.

•   Indice ILC (activités commerciales uniquement)

Le loyer annuel sera réajusté de plein droit tous les trois ans à la date anniversaire des présentes, en plus ou en moins et sans aucune formalité, demande ni mise en demeure, en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux, dont l'adoption est possible compte tenu de l'activité autorisée au présent bail.

•   Indice ILAT (bureaux)

Le loyer annuel sera réajusté de plein droit tous les trois ans à la date anniversaire des présentes, en plus ou en moins et sans aucune formalité, demande ni mise en demeure, en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), défini à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, dont l'adoption est possible compte tenu de l'activité autorisée au présent bail.

Cette indexation automatique aura lieu sans qu'il soit nécessaire d'une demande en révision.
La période de variation de l'indice prise en considération sera toujours égale à la durée s'écoulant entre chaque indexation.
L'indice servant pour le calcul de la variation sera le dernier indice trimestriel publié à la date de prise d'effet de l'indexation, soit tous les trois ans à la date anniversaire. Cet indice sera comparé à l'indice du même trimestre publié trois ans auparavant.
Il en sera de même pour les indexations successives.

Disparition ou non-application d'un indice
Dans le cas où l'indice ci-dessus ne pourrait plus être appliqué pour quelque cause que ce soit, il sera fait application, à compter de cette date, de l'indice le plus voisin parmi ceux existant alors, applicables et publiés par l'INSEE ou un organisme de substitution. À défaut pour les parties de se mettre d'accord sur cet indice le plus voisin dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'une des parties aura proposé à l'autre, par écrit, un indice de remplacement, celui-ci sera déterminé par un expert judiciaire spécialisé en matière de loyers commerciaux ou d'estimation de fonds de commerce.
Les honoraires et frais de l'expert et de sa désignation seront supportés, en partie égale, par le bailleur, d'une part, et par le preneur, d'autre part.
Clause résolutoire

1/ Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires à son échéance, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail ou à défaut de paiement des frais de poursuite,et un mois après un commandement ou une sommation visant cette clause résolutoire et le délai d'un mois resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieur à l'expiration du délai ci-dessus.

À cet égard, il est précisé que sont sanctionnables, par le jeu de la clause résolutoire et selon les mêmes modalités, l'inexécution des charges et conditions du bail mais aussi le non-respect des clauses insérées sous les divers paragraphes ou parties des présentes. En conséquence, le présent bail sera résilié après un commandement ou une sommation par acte d'huissier d'exécuter la ou les clauses concernées du bail restées sans effet pendant le délai d'un mois. À défaut d'exécution ou de paiement dans le délai d'un mois, l'expulsion pourra intervenir sur simple ordonnance de référé qui constatera simplement l'acquis de la clause résolutoire.

•   Si une annexe environnementale est prévue au bail

Les engagements pris par le preneur sur des actions d'amélioration dans l'annexe environnementale jointe au présent bail font partie intégrante des obligations du bail ; à ce titre, à défaut de leur exécution le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail dans les formes et conditions inscrites dans la présente clause résolutoire.

La présente clause résolutoire et ses effets immédiats ne privent pas le bailleur de son droit d'exercer la résiliation judiciaire pour les mêmes faits.

2/ En cas d'inobservation par le locataire des obligations d'entretien ou de travaux à sa charge, le bailleur aura, d'autre part, la faculté distincte, un mois après une simple notification par lettre recommandée restée sans effet, de faire exécuter l'obligation méconnue par toute entreprise de son choix aux frais, risques et périls du preneur. Les frais de cette intervention s'ajouteront de plein droit au premier terme suivant.

3/ À défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme d'après le présent bail, les sommes dues seront automatiquement majorées des frais de recouvrement et d'un intérêt au taux annuel de 10 %.

L'indemnité d'occupation à la charge du preneur en cas de non-délaissement des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration du bail sans droit au renouvellement sera établie sur la base journalière d'un pour cent (1%) du loyer au besoin à titre de pénalité forfaitaire.

Restitution des locaux

1/ En fin de bail, le preneur devra, quinze jours à l'avance, informer le bailleur de la date de son déménagement et lui communiquer sa nouvelle adresse.

Avant de déménager, le preneur devra, préalablement à tout enlèvement, même partiel, des mobiliers ou matériels, avoir acquitté la totalité des termes de loyers et accessoires et justifier, par présentation des acquits, du paiement des contributions à sa charge tant pour les années écoulées que pour l'année en cours.

2/ Le preneur devra, au plus tard le jour de l'expiration du bail, rendre les biens immobiliers donnés à bail, en parfait état de réparation, d'entretien et de travaux et en conformité avec les obligations lui incombant en ce domaine aux termes du présent bail, ce qui sera constaté par un état des lieux établi de façon contradictoire, à la suite duquel le preneur devra remettre les clés au bailleur.

Au cas où le preneur ne serait pas présent aux jour et heure fixés pour l'état des lieux, celui-ci sera établi par un huissier qui pourra se faire assister d'un serrurier pour pénétrer dans les lieux, les frais correspondant à l'intervention du serrurier étant à la charge du preneur en totalité, ceux correspondant à l'acte d'huissier étant dûs pour moitié par le preneur.

3/ Si des réparations ou travaux s'avéraient nécessaires en raison d’un défaut d’entretien ou d’une autre faute imputable au preneur, celui-ci sera tenu d’en rembourser le montant au bailleur. De plus, pendant la durée nécessaire pour la remise en état et à compter de la date d’expiration du bail, le preneur versera au bailleur une indemnité journalière, fixée d’ores et déjà à un pour cent (1 %) du loyer annuel, au besoin à titre de pénalité forfaitaire.

Indivisibilité

Le bail est déclaré indivisible au seul bénéfice du bailleur, notamment en cas de sous-location partielle. En cas de copreneur par l'effet de mutations quelconques, l'obligation des copreneurs sera réputée indivisible et solidaire.

Dépôt de garantie

Le preneur a à l'instant versé au bailleur qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance la somme de €, montant du dépôt de garantie et représentant trois mois de loyer.

Cette somme sera conservée par le bailleur pendant toute la durée du bail jusqu'au règlement entier et définitif de toute indemnité quelconque que le preneur pourrait devoir au bailleur à l'expiration du bail et à sa sortie des lieux. Elle est remise au bailleur à titre de nantissement, en application des articles 2355 à 2366 du code civil.

Dans le cas de résiliation du bail pour non-exécution de ces conditions, ce versement de dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité, de dommages et intérêts sans préjudice de tous autres.

En cas de révision du loyer, cette somme sera augmentée proportionnellement à la variation du loyer.

•   Garantie bancaire

En outre, le preneur s'engage à remettre au bailleur lors de l'entrée en jouissance une garantie bancaire d'un montant de € équivalant à trois mois de loyer.
Les intérêts des sommes qui seraient consignées en contrepartie de cette caution bancaire reviendront au preneur.

Cette garantie à hauteur du montant souscrit et indiqué pourra être mise en œuvre au cours du bail pour faire face, à due concurrence, au défaut de paiement des termes de loyer ou pour couvrir les conséquences premières de l'inexécution d'une des obligations du preneur et sans exclusion de toute autre action qui pourrait être exercée à son encontre.
Frais

Le preneur supportera tous les frais et honoraires afférents aux présentes et de leurs suites ; il paiera notamment tous les frais d'enregistrement de l'acte afin de lui conférer date certaine.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile :

  -le bailleur, ;

  -le preneur, .

Toutes contestations relatives au présent bail seront du ressort des tribunaux dont dépendent les locaux.

Fait à en deux exemplaires, le

Le Bailleur

Le Preneur

Ont été annexés au présent bail les documents suivants après avoir été revêtus de la signature des deux parties sur la première et dernière page ; à savoir :

  -(s'il en existe) règlement de jouissance de l'immeuble ;

  -diagnostic ou documents relatif à l'ascenseur ;

  -certificat parasitaire de moins de trois mois ;

  -attestation de recherche d'amiante ;

  -dossier technique amiante et fiche récapitulative ;

  -état des risques technologiques et naturels prévisibles ;

  -diagnostic de performance énergétique;

  -document unique regroupant les diagnostics;

  -état des lieux ;

  -annexe environnementale ;

  -état prévisionnel et suivi des travaux ;

  -

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