Rapport de gestion d'une SARL (à l'IR sans commissaire aux comptes)


Table thematiqueReprise Sinequa

La Revue Fiduciaire

Fiscal

Observations :

Le gérant de SARL doit établir un rapport de gestion écrit, qui sera soumis, tout comme les comptes annuels, à l’approbation des associés réunis en assemblée dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice (c. com. art. L. 223-26). Le gérant qui n’établit pas ce rapport de gestion peut être sanctionné d’une amende de 9000 € (c. com. art. L. 241-5).

Les petites entreprises ne sont pas tenues d’établir un rapport de gestion (c. com. art. L. 225-100-1 et L. 231-1, IV).

Le rapport de gestion doit être adressé aux associés au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale annuelle (c. com. art. R. 223-18).

Ce document ne doit pas être déposé au greffe du tribunal (c. com. art. L. 232-22). Toutefois, les tiers peuvent en prendre connaissance, s'ils le demandent, auprès de la société (c. com. art. R. 232-20-1).

Pour une présentation détaillée du contenu du rapport de gestion, voir Fiche « Rapport de gestion d'une SARL : contenu ».

Société ( dénomination sociale )

SARL au capital de ( montant du capital )

Siège social ( adresse complète )

Immatriculée sous le n°  ( n° sans la lettre )

RCS ( ville du RCS )

Chers associés,

Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions statutaires et légales en vigueur, pour soumettre à votre approbation les comptes de notre dernier exercice social.

Situation de la société

Le rapport de gestion doit exposer la situation de la société durant l'exercice écoulé (c. com. art. L. 232-1, II).

Ce rapport doit contenir (c. com. art. L. 225-100-1, I, 1°, 2°, 3° et 6°) :

- une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;

- dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, des indicateurs clefs de performance de nature financière ;

L'analyse évoquée ci-dessus doit contenir, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes (c. com. art. L. 225-100-1, al. 8).

- une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.

Chiffre d'affaires

L'exercice clos le ( date ) a été marqué par un ( ... ) . En effet, le chiffre d'affaires hors taxes s'est élevé à ( saisir le CA HT de l'exercice actuel ) € , contre ( saisir le CA HT de l'exercice précédent ) € de l'exercice précédent, soit une ( saisir s'il y a une progression ou une récession ) de %.

Ce chiffre d'affaires est réparti comme suit :

Le rapport doit indiquer la répartition du chiffre d'affaires par branches d'activité lorsque l'entreprise a plusieurs branches. Un comparatif avec l'exercice précédent sera donné.

Les facteurs marquants qui ont influé sur l'évolution du chiffre d'affaires sont les suivants :

Facteurs commerciaux

Facteurs techniques

Facteurs conjoncturels

Le résultat d'exploitation ressort à euros contre euros pour l'exercice précédent, soit une variation de euros.

Conformément à nos décisions, notre filiale a été implantée à Les premiers résultats ne permettent pas encore de tirer des conclusions définitives.

Les implantations projetées se sont déroulées selon le calendrier dont nous vous avions entretenu au cours de la précédente assemblée.

L'exercice clos a vu la mise en service d'une nouvelle ligne de produits selon les objectifs définis. Les efforts de rationalisation se sont poursuivis.

Le montant des traitements et salaires s'élève à ( montant de la masse salariale pour l'exercice ) euros contre ( montant de la masse salariale pour l'exercice précédent ) euros. [ •   Cette masse est très comparable par rapport à l'année précédente et n'a pas subi d'évolution significative. ou •   Cette masse a évolué de façon significative par rapport à l'année précédente pour les raisons suivantes : ];

Le montant des cotisations sociales et avantages sociaux de l'exercice s'élève à euros contre euros pour l'exercice précédent.

Le nombre de salariés est de personnes dont sont titulaires d'un contrat à durée déterminée.

Le recours au travail temporaire au cours de l'exercice a été

Perspectives d'avenir

Le rapport de gestion doit exposer l'évolution prévisible de la société (c. com. art. L. 232-1, II). Ces informations sont parmi celles qui intéressent le plus les associés.

Les perspectives d'avenir de la société s'orientent vers ( indiquer les évolutions prévisionnelles du marché et de la concurrence ) . Le rapport peut, par exemple, préciser l'évolution du carnet de commande, l'évolution des connexions enregistrées sur le site internet de la société.

(Le rapport contient ensuite des développements généraux relatifs à la conjoncture économique générale et à celle du secteur. Puis, il est précisé les indications relatives à la marche des affaires de la société.)

Présentation des comptes

La situation que nous venons de vous exposer est reflétée dans les comptes annuels, le bilan et l'annexe que nous vous présentons.

Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement de ces documents sont conformes à la réglementation en vigueur.

Risques et incertitudes

Le rapport de gestion doit comporter une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée (c. com. art. L. 225-100-1, I, 3°).

Les principaux facteurs de risques auxquels la société est confrontée concernent les points suivants :

  -dans le domaine juridique : brevets, commercialisation de produits, bail des locaux, litige important envers un client ou fournisseur ;

  -risques de marchés : taux de change, pertes ;

  -risque de liquidité et de trésorerie : impossibilité de rembourser certaines dettes.

Les mesures prises pour gérer ces risques sont les suivantes

Nos objectifs pour la gestion des risques à court terme sont les suivants ...

Nous avons mis en place une politique de gestion des risques dans les domaines suivants ( moyens et niveaux de couverture retenus pour les risques généraux )

Nos principaux risques sont couverts de la façon suivante ( ... )

Événements importants survenus durant l'exercice

L'exercice écoulé a été marqué par les événements importants ci-après relatés :

Ces événements significatifs dépendent pour une grande part de la taille des sociétés.

Événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Le rapport doit faire état des événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice (c. com. art. L. 232-1, II). Nous donnons ci-après des exemples qu'il convient d'adapter au vu des événements qui se sont réellement produits.

Impact de l'épidémie du Covid-19. La dégradation de la situation de la société entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport de gestion en raison de l'état d'urgence sanitaire doit impérativement figurer dans le rapport de gestion.

Depuis la clôture de l'exercice les évènements significatifs suivants sont survenus : (tels que : ...)

  -augmentation de capital

  -perte d'un marché

  -défaillance d'un fournisseur ou d'un client

  -appel en garantie de la société

  -opération de restructuration

Les résultats

Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total euros contre euros pour l'exercice précédent.

Évolution des résultats

Ainsi qu'il vous a été indiqué, notre chiffre d'affaires pour est reparti à la hausse.

Ce résultat tient à une politique commerciale volontariste où nous avons décidé de reprendre certains marchés au détriment de notre marge.

ou

Les facteurs d'évolution de notre chiffre d'affaires sont, par secteur d'activité, les suivants ( facteurs commerciaux, techniques ) .

contre euros pour l'exercice précédent soit une variation de %.

Le total des produits d'exploitation s'élève à euros [ •   en hausse ou •   en baisse] de % par rapport au montant de l'exercice précédent s'élevant à euros

Le résultat des opérations exceptionnelles est déficitaire de euros par suite de la reprise de euros fixée par M sur la créance qu'il avait abandonnée jusqu'à retour à meilleure fortune, de telle sorte que le résultat final de l'exercice ressort en bénéfice de euros.

Résultats financiers et trésorerie

Les charges financières ont représenté euros en contre en ( préciser l'année ) , [ •   en baisse de % ; cette amélioration résulte principalement de ou •   en hausse de %. Cette augmentation de la charge financière est due aux intérêts qui se sont élevés à les charges d'intérêts nettes incluent principalement les intérêts sur la dette liée à l'acquisition (l'emprunt)].

•   Amélioration de la trésorerie

Notre trésorerie s'est améliorée suite ( ... )

•   Dégradation de la trésorerie

Notre trésorerie s'est dégradée du fait de

•   Charges impactant la trésorerie

La trésorerie d'exploitation est impactée par les décaissements liés aux charges de ( par exemple de restructuration ) et à des décaissements de charges d'impôt de

Dans tous les cas : situation d'endettement.

La situation financière de la société, notamment sa situation d'endettement au regard du volume et de la complexité de nos affaires au sens de l'article L. 225-100-1 du code de commerce fait ressortir :

  -un taux d'endettement de par rapport aux capitaux propres, stable par rapport à fin ( préciser l'année ) , où il était établi à % (ou en forte progression par rapport à fin ( préciser l'année ) où il était établi à %) ; cette variation du taux d'endettement s'explique principalement par ( exemple: dette liée à l'acquisition de.... ) ;

  -un taux d'endettement de par rapport à notre chiffre d'affaires.

Le coût moyen de notre endettement est de

S'il y a lieu Nos principaux moyens de financement sont actuellement :

  -crédit-bail,

  -titrisation,

  -mobilisation des créances.

Stocks

Les stocks nets s'élèvent à % du chiffre d'affaires contre % l'année dernière.

•   Volume en baisse

Le volume des stocks décroît par rapport un an plus tôt du fait de

•   Volume en hausse

Le volume des stocks a augmenté qui s'explique essentiellement par

Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation se sont élevées globalement à euros contre euros au titre de l'exercice précédent soit une variation de %

ou

Les charges d'exploitation comprenant une dotation aux amortissements de euros ressortent à euros, laissant apparaître un bénéfice d'exploitation de euros, le résultat financier est bénéficiaire de euros.

Investissements

Les investissements bruts corporels et incorporels, hors croissance externe s'élèvent à euros [ •   en ligne avec l'objectif fixé ou •   en recul par rapport à l'objectif fixé] ; ils représentent % du chiffre d'affaires et sont [ •   stables ou •   en hausse, ou •   en baisse] par rapport à ( préciser l'année ) .

Les investissements financiers ont porté sur

Activité en matière de recherche et développement

•   Activités comparables à celles de l'exercice précédent

Nos activités en matière de recherche et de développement sont comparables à celle des exercices précédents.

•   Événement marquant en matière de recherche

Nos activités en matière de recherche et de développement ont été marquées par ; elles demeurent à un niveau élevé comparable à celui de l'année dernière

•   Dépenses globales en pourcentage

Les dépense brutes de recherche et de développement ont atteint euros au cours de l'exercice, soit ... % du chiffre d'affaires, niveau [ •   équivalent ou •   inférieur, ou •   supérieur] à celui de l'exercice précédent.
Les filiales et participations

Activité des filiales

Si la société est à la tête d'un groupe, le rapport de gestion doit indiquer l'activité et les résultats des filiales et des sociétés contrôlées par branche d'activité (c. com. art. L. 233-6, al. 2).

Nous vous rappelons que notre société contrôle les sociétés suivantes :

L'évolution des filiales et participations de la société est retracée dans le tableau prévu par l'article L. 233-15 du code de commerce annexé aux présentes.

La situation de ces sociétés au cours de l'exercice écoulé a été la suivante :

La société X ayant pour activité a réalisé un chiffre d'affaires hors taxe de euros contre euros pour l'exercice précédent ce qui représente une augmentation ou une diminution de euros.

Ce chiffre d'affaires se réparti par branche d'activité de la façon suivante (indiquer la répartition du chiffre d'affaires par branche d'activité en indiquant les augmentations ou diminutions par rapport à l'exercice précédent).

La société Y

Prise de participation

Le rapport de gestion doit faire état des prises de participation intervenues au cours de l'exercice (c. com. art. L. 233-6, al. 1).

Nous vous rappelons que notre société a pris au cours de l'exercice écoulé une participation dans la société à hauteur de % du capital de cette société au moyen ( augmentation de capital, cession de titres sociaux... ) .

Cette prise de participation nous confère % en droit de vote de cette société et % en capital.

Cette prise de participation a été motivée par

Prise de contrôle

Le rapport de gestion doit faire état des prises de contrôle intervenues au cours de l'exercice (c. com. art. L. 233-6, al. 1).

Notre société a, au cours de l'exercice, pris le contrôle de la société au moyen ( augmentation de capital, cession de titres sociaux ) ; la participation de notre société s'élève à % du capital.

Cette prise de contrôle a été motivée par

Cession de participation

Au cours de l'exercice écoulé, nous avons cédé la participation que nous détenions dans le capital de la société ; cette cession s'inscrit dans le cadre de ( préciser les motifs de la cession ) et elle est intervenue aux conditions suivantes

Liste des succursales

Le rapport de gestion doit en principe faire mention des succursales existantes (c. com. art. L. 232-1, II).

Affectation du résultat

•   Si le résultat est bénéficiaire, indiquer :

Nous vous proposons d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le ( date de clôture de l'exercice ) s'élevant à ( montant ) € :

•   Si dotation de la réserve légale, celle-ci ne représentant pas 10 % du capital.

5 % à la réserve légale, soit € ;

  -le surplus, soit €, à la distribution d'un dividende de € pour chaque part sociale, ce dividende devant être payé au siège social à compter du


[Éventuellement, si la somme revenant à chaque part après dotation à la réserve légale ne peut être commodément répartie, il pourra être procédé à un report à nouveau de tout ou partie des bénéfices. Bien entendu, les associés peuvent décider aussi, en conformité des règles statutaires, de procéder à la mise en réserve de tout ou partie des bénéfices ; mais dans une SARL soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, chaque associé est personnellement passible de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux - y compris ceux reportés à nouveau ou mis en réserve - correspondant à ses droits dans la société.]

•   Si le résultat est déficitaire, indiquer :

•   Apurement de la perte

Nous vous proposons d'apurer la perte de l'exercice de la manière suivante :

  -par un prélèvement à due concurrence (préciser la nature des réserves en cause) ;

  -lesquelles pertes seront ainsi ramenées et reportées à nouveau.

•   Perte affectée en report à nouveau

Nous vous proposons de reporter à nouveau la perte de l'exercice.
Résolutions particulières
1. En cas de changement de gérant, indiquer :

•   En cas de démission du gérant

Nous vous rappelons que nous avons adressé à tous les associés une lettre de démission pour des motifs personnels, cette démission doit prendre effet à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire et nous vous demandons d'en prendre acte.

•   En cas de décès :

Nous vous informons du décès de M. ( prénom, nom ) ,
Nous vous proposons de nommer comme nouveau gérant M. ( nom, prénoms, adresse ) . Il vous appartient de fixer ses pouvoirs en conformité avec les clauses statutaires, sa rémunération et la durée de ses fonctions.

•   En cas de nomination d'un coassocié :

En remplacement, nous vous proposons de nommer gérant, pour une durée indéterminée, M. , votre coassocié, qui continuerait à percevoir, à ce titre, la même rémunération que celle qui lui est allouée actuellement en sa qualité de salarié de la société.

•   Cumul avec un contrat de travail :

M. est lié à la société par un contrat de travail de ; les conditions de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social sont remplies.

Nous vous demandons, si cette candidature vous agrée, de bien vouloir voter les résolutions correspondantes.

2. Si la rémunération du gérant est modifiée, indiquer :

Nous vous proposons de fixer la rémunération annuelle brute du gérant s'élevant à € (saisir le montant) depuis le ( saisir la date de fixation du dernier montant ) à € (saisir le nouveau montant) à compter de la date de la décision.

•   Prime exceptionnelle

Les associés décident d'octroyer à M. , gérant, une prime exceptionnelle de € brut, portant ainsi sa rémunération totale brute à €.

•   Le rapport n'indique pas la rémunération

Nous vous proposons de modifier la rémunération du gérant, une résolution vous ai proposé en ce sens.

Si cette proposition vous agrée, nous vous demandons de bien vouloir voter la résolution qui la constate.

3. En cas de renouvellement du mandat du gérant, indiquer :

Nous vous rappelons que mon mandat de gérant a pris effet le ( saisir la date de nomination ) pour une durée de ( saisir la durée ) , et qu'il expire le ( date de fin du mandat ) .

Il appartient donc à l'assemblée de statuer sur la reconduction de mes fonctions pour une nouvelle période de ( saisir la durée ) . Je vous propose que mes fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice .

•   En cas de contrat de travail, ajouter :

Je suis lié à la société par un contrat de travail de , qui se poursuivrait comme précédemment, les conditions de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social étant toujours remplies.
4. Autorisation à donner au gérant

•   Autorisation à donner au gérant pour passer un acte

L'article des statuts ( article correspondant des statuts soumettant à autorisation de l'assemblée l'acte ou la convention considéré ) impose au gérant d'obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée générale ordinaire pour ( indiquer la nature de l'acte en cause: vente, apport, bail, nantissement ) .
L'intérêt de la société impose la signature d'un acte (nature de l'acte, ses caractéristiques, le prix s'il s'agit d'une vente, le montant de la garantie, le loyer pour un bail, toutes les informations précises qui doivent éclairer les associés).
Nous vous demandons en conséquence d'autoriser cette opération telle qu'elle est, et de nous confier les pouvoirs pour signer un tel acte.

•   En présence de conventions réglementées

Conformément à la loi, la gérance a établi un rapport spécial relatif aux conventions réglementées par l'article L. 223-19du code de commerce que vous devrez ratifier.

•   En l'absence de conventions réglementées, ajouter :

Au cours de l'exercice écoulé, aucune convention ou opération relevant de l'article L. 223-19 du code de commerce n'a été réalisée.
5. Ratification du transfert du siège social

Nous vous demandons de ratifier la décision prise par la gérance en date du … de transférer le siège social à … (nouvelle adresse).

Nous vous rappelons que la résolution relative à l'affectation des résultats devra être déposée avec les comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés.

En conclusion, nous vous demandons de bien vouloir approuver l'affectation des résultats qui vous a été proposée, les comptes annuels tels qu'ils vous ont été présentés et donner quitus à la gérance de sa gestion en adoptant les résolutions qui vont vous être soumises.

Fait à , le ,

La gérance

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