Lettre d'envoi des comptes sociaux d'une SARL au greffe


Table thematiqueReprise Sinequa

La Revue Fiduciaire

Fiscal

Dépôt papier à effectuer dans le mois de l'assemblée ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique (c. com. art. L. 232-22, I).

Impacts de l'épidémie du Covid-19. En raison de la crise sanitaire, les délais d’approbation des comptes et, par conséquent, de leur dépôt peuvent être prorogés de 3 mois (voir Fiche - Impératifs et calendrier pour la préparation de l'assemblée d'une SARL (exercice clos le 31 décembre)).

Le rapport de gestion n'est pas à déposer mais il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande (c. com. art. L. 232-22, al. 4).

Les micro-entreprises (sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d'affaires net, 10 salariés) (c. com. art. L. 123-16-1 et D. 123-200) peuvent, si elles le souhaitent, déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent au greffe du tribunal de commerce ne seront pas rendus publics aux tiers (c. com. art. L. 232-25). Les documents comptables sont alors accompagnés d'une déclaration de confidentialité (c. com. art. R. 123-111-1 et A. 123-61-1, annexe 1-5) (voir Modèle - Déclaration de confidentialité des comptes annuels d'une SARL).

Les petites entreprises (sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de chiffre d'affaires net et 50 salariés) (c. com. art. L. 123-16 et D. 123-200) peuvent ne pas rendre publics leur compte de résultat, à moins qu'elles n'appartiennent à un groupe de sociétés (c. com. art. L. 232-25). Elles doivent accompagner le dépôt de leurs comptes d'une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle (c. com. art. R. 123-111-1 et A. 123-61-1, annexe 1-5-1) (voir Modèle - Déclaration de confidentialité du compte de résultat d'une SARL).

Les moyennes entreprises (sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 20 M€ de total de bilan, 40 M€ de chiffre d'affaires net et 250 salariés) (c. com. art. L. 123-16 et D. 123-200) peuvent, pour les exercices clos à compter du 23 mai 2019, demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées par le règlement de l'Autorité des normes comptables, à moins qu'elles n'appartiennent à un groupe de sociétés (c. com. art. L. 232-25). Elles doivent, dans ce cas, accompagner le dépôt de leurs comptes d'une déclaration de publication simplifiée établie conformément à un modèle (c. com. art. R. 123-111-1 et A. 123-61-1, ann. 1-5-2) (voir Modèle - Déclaration de publication simplifiée du bilan et de l'annexe d'une SARL).

Société ( dénomination sociale )

SARL au capital de ( capital )

Siège social ( adresse )

RCS de ( ville )

Numéro d'identification ( n° SIREN à 9 chiffres )

 
 

Greffe du Tribunal de commerce de

( adresse ) ( code postal et ville )

Le ( date ) .

Objet :

[ •   Monsieur le greffier, ou •   Madame la greffière]

Nous vous prions de trouver ci-joint en application de l'article L. 232-22 du code de commerce les documents ci-après, savoir :

  -les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés ainsi que le rapport sur la gestion du groupe ;

•   Si la SARL a un commissaire aux comptes, ajouter :

  -le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (et, le cas échéant, sur les comptes consolidés), éventuellement complété de ses observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui lui ont été soumis ;

  -la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation du résultat voté.

•   En cas de refus d'approbation des comptes annuels, ajouter :

- une copie de la délibération de l'assemblée.

•   En cas d'option pour la confidentialité des comptes annuels, ajouter :

La SARL étant une micro-entreprise, nous optons pour la confidentialité de nos comptes sociaux ; nous joignons à cet effet à la présente une déclaration de confidentialité établie conformément à l'article A. 123-61-1 du code de commerce.

•   En cas d'option pour la confidentialité du compte de résultat, ajouter :

La SARL étant une petite entreprise, nous optons pour la confidentialité de notre compte de résultat ; nous joignons à cet effet à la présente une déclaration de confidentialité établie conformément à l'article A. 123-61-1 du code de commerce.

•   En cas d'option pour la publication simplifiée du bilan et de l'annexe, ajouter :

La SARL étant une moyenne entreprise, nous optons pour la publication simplifiée de notre bilan et de l'annexe ; nous joignons à cet effet à la présente une déclaration de publication simplifiée établie conformément à l'article A. 123-61-1 du code de commerce.

En règlement de ce dépôt vous trouverez ci-joint un chèque de €.

Nous vous prions de croire, [ •   Monsieur le greffier ou •   Madame la greffière], à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

Signature

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