Liste des documents à réunir


Table thematiqueReprise Sinequa

La Revue Fiduciaire

Fiscal

Statuts

Les statuts seront utiles pour un contrôle de différents points tels que :

  -les règles particulières d'affectation du résultat et notamment l'existence d'une réserve statutaire,

  -la limitation des pouvoirs du gérant,

  -le lieu de réunion de l'assemblée, les statuts pouvant par exemple imposer le siège social,

  -l'établissement d'une feuille de présence qui peut être prévue par les statuts,

  -la désignation d'un secrétaire de séance,

  -le droit de vote de l'usufruitier,

  -le choix du mandataire des indivisaires de parts.

Acte de nomination du gérant

Il convient de vérifier si le gérant a été nommé pour une durée précise ou pour une durée indéterminée.

Si le terme prévu vient à expiration, il convient de statuer sur le renouvellement de son mandat.

Dernière assemblée ayant fixé la rémunération du gérant

Ce document peut être utile dans le cas où la modification de sa rémunération devrait être portée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.

Liste des conventions réglementées conclues ou poursuivies au cours de l'exercice clos

Voir Fiche - Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés: convention libre / convention réglementée

Documents comptables

  -Bilan (avec, s'il y a lieu, le tableau de la situation des filiales et participations), le compte de résultat ;

  -L'annexe ;

  -L'inventaire ;

  -Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

Le rapport de gestion

Les petites entreprises ne sont pas tenues d’établir un rapport de gestion (c. com. art. L. 225-100-1 et L. 232-1, IV).

Suite à la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE », les seuils des petites entreprises ont été relevés par décret. Ainsi, depuis le 31 mai 2019, sont des petites entreprises les SARL qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : 6 M€ pour le total du bilan, 12 M€ pour le montant net du chiffre d'affaires et 50 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice (c. com. art. L. 123-16 et D. 123-200, 2°).

Toutefois, quels que soient leurs performances financières et le nombre de leurs salariés, certaines sociétés doivent établir un rapport de gestion (c. com. art. L. 232-1, IV), notamment :

- les établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi que les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ;

- les sociétés qui font appel à la générosité publique ;

- les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

Le texte des résolutions proposées
Le rapport spécial de la gérance se rapportant aux conventions réglementées (voir le Modèle - Résolution relative aux conventions réglementées)
Si la SARL fait partie d'un groupe de sociétés, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe
NB:Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2021. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.