Déclaration de publication simplifiée des comptes annuels d'une SARL


Les moyennes entreprises (sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 20 M€ de total de bilan, 40 M€ de chiffre d'affaires net et 250 salariés) (c. com. art. L. 123-16 et D. 123-200) peuvent, pour les exercices clos à compter du 23 mai 2019, demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées par le règlement de l'Autorité des normes comptables, à moins qu'elles n'appartiennent à un groupe de sociétés (c. com. art. L. 232-25 ; ANC, règlement 2019-02 du 7 juin 2019 ; PCG art. 810-7). Elles doivent accompagner le dépôt de leurs comptes d'une déclaration de publication simplifiée établie conformément à un modèle (c. com. art. R. 123-111-1 et A. 123-61-1, ann. 1-5-2).

Société ... (dénomination sociale)

Immatriculée au RCS de ..., numéro ...

Je soussigné(e) ... (nom, prénom, adresse et qualité de gérant),

Déclare que le bilan et l'annexe de l'exercice clos le ... , distincts des autres documents comptables et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, seront publiés selon une présentation simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce.

Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du même code et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du même code.

Toute fausse déclaration relative à la demande de publication simplifiée du bilan et de l'annexe constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à , le

Signature

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