Lettre d'un associé de SARL demandant l'inscription de projets de résolution


Table thematiqueReprise Sinequa

La Revue Fiduciaire

Fiscal

Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % des parts sociales peuvent déposer des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée (c. com. art. L. 223-27, al. 5). Cette faculté offerte aux associés est d'ordre public ; toute clause des statuts qui s'y opposerait serait réputée non écrite (c. com. art. L. 223-27, al. 6).

La demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour doit être envoyée 25 jours au moins avant la date de l'assemblée ; elle doit être accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs (c. com. art. R. 223-20-3).

La procédure d'inscription de projets de résolution par les associés est régie par l'article R. 223-20-3 du code de commerce.

 

.

Lettre recommandée AR

Objet : Demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée d'un projet de résolution

( Monsieur le Gérant ou Messieurs les Gérants ) ,

•   Un seul associé personne physique ou morale détient la quotité requise

Je soussigné[ •   M ( prénom, nom ) ou •   M agissant en qualité de représentant légal de la société actionnaire]

•   Plusieurs associés se sont réunis pour atteindre la quotité requise

Nous soussignés M. ( nom, prénom ) , demeurant à , M. ( nom, prénom ) , demeurant à et la société ( forme sociale et dénomination ) ayant son siège social à ;

Titulaire (s) de parts sociales de la société à responsabilité limitée ; représentant au moins 5 % des parts sociales[ •   je requiers ou •   nous requérons]en application de l'article L. 223-27 du code de commerce l'inscription[ •   du projet de résolution suivant ou •   des projets de résolution suivants]à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire convoquée pour le :

1°) Texte[ •   suivant du projet de résolution ( indiquer en une phrase le texte de chaque résolution proposée ) accompagné ou •   suivants des projets de résolution ( résumer en une phrase le texte de chaque résolution proposée ) et accompagnés]d'un exposé des motifs pour lesquels[ •   ce projet ou •   chacun de ces projets]est présenté

2°) Texte[ •   Je vous demande ou •   Nous vous demandons]de porter à la connaissance des associés[ •   ce projet ou •   ces projets]de résolution.

Veuillez

Signature

Pièces jointes :

  •texte[ •   du projet de résolution proposé ou •   des projets de résolution proposés]

NB:Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2021. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.