Avis de constitution d'une SASU


Table thematiqueReprise Sinequa

La Revue Fiduciaire

Fiscal

L'avis de constitution (c . com. art. R.210-4) est à publier dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social dès que possible. L'avis est signé soit par l’associé unique soit par le notaire qui a reçu l'acte au rang des minutes duquel il a été déposé.

Avis de constitution 

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du … à …, il a été constitué par M. (prénom et nom) [ou la société ....(forme, capital, siège, n° d'identification et RCS) , représentée par M. ( prénom et nom ) , agissant en qualité de ] , associé(e) unique, une société ayant les caractéristiques suivantes :

Dénomination

Forme

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Siège social

Objet social

Toutes opérations se rapportant à… (indiquer l'objet principal , tel que) :

  -la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées,

  -la prise à bail, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Aux fins ci-dessus, elle pourra procéder à toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières.

Durée

[ •   99 ans ou •   (toute autre durée fixée dans les statuts) ]à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.]

Date de clôture de l'exercice social

Cette mention n'est pas exigée par l'article R. 210-4 précité du code de commerce.

Capital social

Si la SASU est à capital variable, il convient d'en faire mention et d'indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Président de la société

Commissaires aux comptes (le cas échéant)

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « Loi Pacte ») a modifié les règles relatives à la nomination du commissaire aux comptes au sein des sociétés commerciales. Ces nouvelles dispositions s'appliquent de manière uniforme pour l'ensemble des sociétés commerciales.

Ainsi, à compter du 1er exercice clos après le 26 mai 2019, les SASU sont tenues de désigner un commissaire aux comptes qu’en cas de dépassement à la clôture de l’exercice, de 2 des 3 seuils suivants (c. com. art. L. 227-9-1, D. 227-1 et D. 221-5) : 4 M€ de total bilan, 8 M€ de chiffre d'affaires hors taxe et 50 salariés. Dans cette hypothèse, la durée du mandat du commissaire aux comptes est de 6 exercices.

De même, sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, les SASU qui contrôlent directement ou indirectement une ou plusieurs sociétés dès lors que l'ensemble formé par le groupe dépasse 2 des 3 seuils énoncés ci-dessus (c. com. art. L. 823-2-2, al. 1<sup>er</sup> et D. 823-1). En outre, une SASU filiale d'un groupe est tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que la personne ou l'entité tête de groupe doit elle-même nommer un commissaire aux comptes et que cette filiale dépasse 2 des 3 seuils suivants : 2 M€ de total bilan, 4 M€ de chiffre d'affaires hors taxe et 25 salariés (c. com. art. L. 823-2-2, al. 3, et D. 823-1-1). Dans ces deux situations, la mission du commissaire aux comptes est une mission classique sur 6 ans, toutefois la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.

D'autre part, l'associé unique peut décider de désigner de manière volontaire un commissaire aux comptes pour un mandat de 3 exercices (c. com. art. L. 227-9-1).

Par ailleurs, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dit « SAPIN II » a supprimé l'obligation pour les sociétés de désigner un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle (c. com. art. L. 823-1, al. 2). Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Aux termes des statuts ont été nommés des commissaires aux comptes, pour une durée devant expirer à l'issue de la décision de l'associé unique qui statuera sur les comptes du sixième [le cas échéant, troisième] exercice social :

Titulaire : M. … (prénom et nom) , demeurant à …

[ le cas échéant ] Suppléant : La société anonyme dénommée …, ayant son siège social à … (adresse complète du siège) , numéro d'identification …, au RCS de …

La société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés …

M. … (prénom et nom) Président

NB:Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2021. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.