Déclaration de confidentialité des comptes annuels d'une SARL


Table thematiqueReprise Sinequa

La Revue Fiduciaire

Fiscal

Les micro-entreprises qui choisissent de ne pas rendre publics leurs comptes annuels déposent auprès du greffe du tribunal de commerce, en même temps que les autres documents comptables, une déclaration de confidentialité (c. com. art. R. 123-111-1). Cette déclaration se présente selon un modèle type que nous reproduisons ci-après (c. com. art. A. 123-61-1, ann. 1-5).

Société ... (dénomination sociale)

Immatriculée au RCS de ..., numéro ...

Je soussigné(e) ... (nom, prénom, adresse et qualité de gérant),

Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le ..., et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce.

Le (la) soussigné(e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à ..., le ...

Signature du gérant

NB:Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2021. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.