Demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet d’une autorisation de licenciement suite à un recours hiérarchique


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À ... (lieu) , le... (date) . [1]

Lettre simple [2]

Objet : demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet d’une autorisation de licenciement

Monsieur le ministre du Travail,

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception envoyé le et reçu par vos services le , nous avions formé un recours hiérarchique [3]à l’encontre de la décision de refus de l’inspecteur du travail, M. , section n° , datée du , d’autoriser le licenciement de M. qui est salarié de notre entreprise.

Nous n’avons pas reçu de réponse de votre part.

Votre silence pendant plus de 4 mois vaut donc décision de rejet de notre recours hiérarchique [4].

Nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer les motifs de votre décision implicite de rejet [5].

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le ministre du Travail, l'expression de notre considération distinguée.

... (signature)


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