Attestation de nantissement


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Fiscal

Attestation de nantissement

Le soussigné M ( prénom et nom du représentant légal de la société émettrice )

Agissant en qualité de ( gérant, directeur général, président directeur général, président du directoire, président, directeur général délégué ) de la société ( dénomination de la société ) ( SA, SAS ) , au capital de € ayant son siège sociale à , dont le numéro unique d'identification est ( SIREN à 9 chiffres ) , RCS ( ville ) teneur du compte d'instrument financier numéro ouvert au nom de [ •   M ( prénom et nom de l'actionnaire consentant le nantissement ) ou •   la société ( dénomination de la société consentant le nantissement ) ]connaissance prise des termes de la déclaration de nantissement d'actions en date du souscrite par [ •   M ( prénom et nom de l'actionnaire ayant souscrit la déclaration ) ou •   la société ( dénomination de la société ayant souscrit la déclaration ) ]au profit de [ •   M ( prénom, nom du bénéficiaire du gage ) ou •   la société ( dénomination de la société bénéficiaire du gage ) ] atteste que la société qu'il représente a inscrit sur le compte gagé ouvert au nom du bénéficiaire les actions désignées dans la déclaration de gage .

•   Si les dividendes sont compris dans l'assiette du gage

La société a par ailleurs pris acte qu'aux termes de cette déclaration de gage, les dividendes qui seraient éventuellement distribués sont inclus dans l'assiette du nantissement. En conséquence, elle prend l'engagement de verser les dividendes, déduction des prélèvements exigibles, qui seraient affectés aux actions nanties sur le compte spécial ouvert au nom du créancier gagiste dans l'établissement financier ( nom de la banque dans laquelle un compte spécial a été ouvert pour le versement des dividendes et numéro du compte ) .

Fait à , le

Signature du représentant de la société teneur du compte

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