Demande de rescrit (mesures en faveur de l'emploi)


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La Revue Fiduciaire

Social

L'entreprise peut demander au préfet qu'il se prononce sur l'application par elle de l'un des dispositifs en faveur de l'emploi énumérés par la loi (aides au salarié en chômage partiel, aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, etc.).

Entreprise

 

À ... (lieu) , le... (date) .

Lettre simple  [1]

M.le Préfet [2],

Nous souhaiterions [ •   Bénéficier de dispositifs en faveur de l’emploi ou •   Vérifier l'application à notre situation de dispositifs en faveur de l’emploi] :

Il s'agit [ •   du dispositif suivant  ou •   des dispositifs suivants ] [3] :

  -aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (c. trav. art. L. 5121–3) ;

  -aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés (c. trav. art. L. 5121-4 et L. 5121-5) ;

  -aides aux salariés en activité partielle (c. trav. art. L. 5122-1) ;

  -aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle (c. trav. art. L. 5123–1 à L. 5124–1) ;

  -aides à l'insertion par l'activité économique (c. trav. art. L. 5132-1 à L. 5132-17) ;

  -aides attribuées dans le cadre d'un contrat relatif aux activités d'adultes-relais (c. trav. art. L. 5134-100 à L. 5134-109).

Nous sollicitons ainsi votre avis quant à l’application de ces dispositifs, et vous trouverez en pièces jointes tous les éléments nécessaires à l’instruction de notre demande.

Nous vous prions d’agréer, M.le Préfet, nos salutations distinguées.

... (signature)


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