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Retards de paiement
Taux de l'intérêt légal
au 1er semestre 2019

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 3,40 %.
Pour tous les autres cas : 0,86 %

Intérêt légal majoré : + 8,40 % ou 5,86 %