7 - Le congé supplémentaire de naissance entrera en vigueur le 1er juillet 2026

Congé mobilisable à partir du 1^er juillet 2026

La loi a prévu que le congé supplémentaire de naissance concerne les parents d'enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026, ainsi que ceux nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date (loi 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 99, X). Mais, concrètement, il ne sera mobilisable qu’à partir du 1^er juillet 2026, date d’entrée en vigueur des règles relatives aux IJSS (décret 2026-425 du 30 mai 2026, art. 5).

Anticipation de l’entrée en vigueur du délai de prévenance pour permettre une mobilisation dès le 1^er juillet 2026

Le salarié doit respecter un délai de prévenance, qui s’établit à 1 mois ou à 15 jours (voir § 7-6). Pour permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance dès le 1^er juillet 2026, les dispositions réglementaires relatives au délai de prévenance de l’employeur entrent en vigueur le 1^er juin 2026 (soit 1 mois avant le 1^er juillet). Ce qui, sur le principe, permet donc à un salarié de demander par lettre remise contre récépissé à son employeur le 1^er juin à bénéficier du congé à partir du 1^er juillet (décret 2026-419 du 30 mai 2026, art. 3).

Selon la même logique, lorsque le délai de prévenance est de 15 jours – salariés souhaitant prendre leur congé supplémentaire de naissance à la suite d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption (voir § 7-6) –, le salarié peut demander dès le 15 juin à bénéficier du congé à partir du 1^er juillet (décret 2026-419 du 30 mai 2026, art. 3).

Pour pouvoir prétendre au congé supplémentaire de naissance, le salarié doit avoir bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption et avoir épuisé ce droit à congé (c. trav. art. L. 1225-46-2).

Sous cette réserve, le congé peut donc bénéficier à plusieurs personnes :

Chacun des deux parents peut profiter de ce congé, de façon simultanée ou successive.

La condition d’avoir épuisé son droit à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ne s’applique pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de remplir les conditions pour bénéficier, pendant le congé concerné, du versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Un congé d'un ou deux mois, au choix du salarié

La durée du congé est de 1 ou de 2 mois, au choix de chacun des deux parents ou adoptants (c. trav. art. L. 1225-46-2).

Le congé supplémentaire suspend le contrat de travail.

Il s’agit d’un congé « total » : il ne peut pas être pris sous la forme d’une période de réduction d’activité (ex. : passage d’un temps plein à un temps partiel) (étude d’impact du projet de loi, p. 371).

Le congé peut être fractionné en deux périodes de 1 mois chacune (c. trav. art. L. 1225-46-2).

Sur son site internet (www.ameli.fr), l'Assurance maladie précise que la durée du congé est calculée de date à date.

Délai de prévenance de l'employeur : 1 mois ou 15 jours

Pour bénéficier du congé, le salarié doit prévenir son employeur, au moins 1 mois avant le début du congé, en précisant (c. trav. art. L. 1225-46-2 et D. 1225-11-4 nouveau) :

En pratique, le salarié doit procéder par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise en main propre contre récépissé (c. trav. art. D. 1225-11-5 nouveau).

Par dérogation, le délai de prévenance est réduit à 15 jours (c. trav. art. D. 1225-11-4 nouveau) :

Par ailleurs, en cas de changement d’employeur, lorsque le salarié n’a pas épuisé ses droits à congé supplémentaire de naissance, il doit informer son nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date de prise de la période de congé restante, s’il souhaite le prendre.

Congé à prendre dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant, dans le cas général

Le congé supplémentaire de naissance (ou les périodes du congé en cas de fractionnement) doit débuter dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer (c. trav. art. L. 1225-46-2 et D. 1225-11-3 nouveau).

Sur son site internet (www.ameli.fr), l’Assurance maladie précise comment calculer le délai de prise du congé de 9 mois :

Lorsque la durée du congé de maternité, de paternité ou d’adoption est augmentée en application du code du travail – ex. : naissances multiples, naissance du troisième enfant ou plus, état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, hospitalisation de l’enfant à sa naissance (voir « Congés payés et arrêts de travail », RF 1166, §§ 4412 et s.) – ou en application d’une convention ou d’un accord collectif, le délai de prise du congé mentionné est augmenté d’autant (c. trav. art. D. 1225-11-3 nouveau). L’Assurance maladie illustre cette hypothèse par l’exemple suivant.

Délai de prise du congé pour les parents d’enfants nés ou adoptés de janvier à juin 2026 inclus

Par dérogation, pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026 ou d’enfants nés avant le 1^er janvier 2026 mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, le congé supplémentaire de naissance (ou les périodes de congé en cas de fractionnement) doit débuter dans un délai de 9 mois suivant le 1^er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027 au plus tard (dossier de presse du 31 mai 2026 ; décret 2026-419 du 30 mai 2026, art. 2).

Là encore (voir § 7-7), si la durée du congé de maternité, de paternité ou d’adoption est augmentée en application du code du travail ou conventionnellement, ce délai de prise du congé sera augmenté d’autant.

Mêmes formalités que pour un congé maternité

Le congé supplémentaire de naissance donne lieu aux mêmes obligations pour l’employeur qu’un arrêt maternité : déclaration mensuelle en DSN (c. séc. soc. art. R. 133-13 modifié), signalement en DSN (c. séc. soc. art. R. 133-13), attestation de salaire (c. séc. soc. art. R. 331-5).

Précisions relatives à la déclaration en DSN

Dans une fiche créée avant la publication des décrets d’application (www.net-entreprises.fr ; Base de connaissances, fiche 3374 modifiée le 11/05/2026), le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a apporté un certain nombre de précisions (https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/3374).

Ainsi, les employeurs devront réaliser deux démarches distinctes et complémentaires :

En DSN, les modalités de déclaration du congé de naissance sont identiques à celles des autres arrêts de travail, à la seule différence que le « Motif de l’arrêt - S21.G00.60.001 » doit être renseigné à « 20 - Congé supplémentaire de naissance ».

De même, comme pour les autres arrêts de travail, un arrêt de travail pour congé supplémentaire de naissance doit faire l’objet d’un signalement dans les 5 jours suivant le début de l’événement, sauf en cas de subrogation. À défaut, aucune transmission des données à destination de la CNAM (ou de la MSA) ne peut être déclenchée par le système en vue du versement des IJSS.

Ces informations transmises dans le signalement « arrêt de travail » doivent systématiquement être reportées dans la DSN mensuelle (à l’exception des informations relatives à la subrogation).

Le GIP-MDS souligne ensuite plusieurs points d’attention :

Dans tous les cas, un congé conventionnel est considéré comme un jour de congé payé, donc un jour « travaillé ».

Enfin, il est indiqué que dans le cas où, de manière exceptionnelle, le signalement DSN ne peut pas être utilisé (ex. : en cas de rejet au niveau de la reconstitution), les informations peuvent être transmises via les attestations de salaire papier, selon la procédure en vigueur pour les IJSS maladie.

Période transitoire pour la CNAM (régime général)

Durant une phase transitoire qui va du 1^er juillet au 30 septembre 2026, la CNAM prévoit une simple déclaration des employeurs via un fichier en format Excel qui permettra de préciser les périodes du congé et le dernier jour de travail.

Ce formulaire est désormais disponible, comme l’indique le GIP-MDS dans une information mise en ligne le 3 juin 2026 (voir https://www.net-entreprises.fr/conge-supplementaire-de-naissance/ et cliquer sur le formulaire : « formulaire employeurs congé de naissance – phase 1 »).

Ce formulaire a pour but de recueillir les informations indispensables pour permettre la déclaration et l’indemnisation des périodes du congé supplémentaire de naissance du salarié par la CPAM.

Lors de la phase transitoire, le formulaire se compose de cinq sections relatives aux informations sur :

Les consignes pour remplir le formulaire précisent que ce dernier doit être transmis pour chaque période en cas de fractionnement du congé (à savoir un seul formulaire en cas de prise des 2 mois de congé de façon continue ou un formulaire pour chaque mois en cas de fractionnement).

Une fois complété, les employeurs sont invités à déposer ce fichier au format PDF (le fichier Excel fourni par l’administration devant donc être converti en format PDF) dans leur « compte employeur » accessible depuis www.net-entreprise.fr, rubrique « Suivre les dossiers d’indemnités journalières ».

À partir du 1^er octobre 2026, l’administration précise que le formulaire sera allégé des deux dernières sections et sera à transmettre simultanément au signalement DSN. La CNAM devrait en effet pouvoir exploiter les signalements DSN à cette date.

Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant (c. trav. art. L. 1225-4-5).

Toutefois, le congé ne peut pas faire obstacle à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée (c. trav. art. L. 1225-6).

La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Celui-ci conserve en outre le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début du congé (c. trav. art. L. 1225-46-3).

La période d’absence pour ce congé supplémentaire compte pour le calcul et l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) (c. trav. art. L. 6323-12).

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé (c. trav. art. L. 1225-46-4).

Par ailleurs, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé (voir § 7-18).

IJSS sous conditions

Pendant le congé supplémentaire de naissance (1 ou 2 mois selon le cas), le salarié perçoit une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), à condition de cesser tout travail salarié et de remplir les conditions d’ouverture de droit aux IJSS de maternité, de paternité ou d’adoption (c. séc. soc. art. L. 331-8-1, R. 313-1, 6° modifié et R. 313-4-1 nouveau).

Pour mémoire, il s’agit du montant minimal de cotisations ou, à titre subsidiaire, du nombre minimal d’heures de travail requis pour l’octroi des IJSS maladie. À titre d’illustration, pour le cas général, cela suppose (c. séc. soc. art. R. 313-3, 1°, a et b) :

En outre, le salarié doit justifier de 6 mois d’affiliation au régime général, cette condition étant appréciée ici à la date de début du congé supplémentaire de naissance (c. séc. soc. art. R. 313-4-1 nouveau).

Montant de l'IJSS

Le montant de l’IJSS se calcule comme l’IJSS maternité, mais son montant est moins élevé puisqu’affecté d’un coefficient de 0,7 le premier mois et de 0,6 le second (c. séc. soc. art. L. 331-8-1 et R. 331-5-1 nouveau). Il n’y a pas de délai de carence.

Règles de non-cumul

Les IJSS versées au titre du congé supplémentaire de naissance ne seront pas cumulables avec (c. séc. soc. art. L. 331-8-2, L. 531-9, L. 532-2, L. 544-9) :

Droit à pension de vieillesse

Les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié des IJSS versées au titre du congé supplémentaire de naissance comptent pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse (retraite « sécurité sociale ») : le congé ouvre ainsi droit à 1 trimestre d’assurance décompté pour chaque période, continue ou non, pendant laquelle le salarié a bénéficié de 58 jours d’indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance (c. séc. soc. art. L. 351-3 et R. 351-12 modifié).

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance (c. trav. art. L. 1225-46-5).

Le salarié doit alors en avertir son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée. Il doit joindre à sa demande les justificatifs la motivant (c. trav. art. R. 1225-11-6 nouveau).

À l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (c. trav. art. L. 1225-46-6).

En outre, le salarié a droit à l’entretien de parcours professionnel (ex-entretien professionnel), dans l’hypothèse où cet entretien n’aurait pas été réalisé à l’issue du congé de maternité ou d’adoption (c. trav. art. L. 1225-46-7 et L. 6315-1).

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, praticiens et auxiliaires médicaux, conjoints collaborateurs et artistes-auteurs) bénéficient également du congé supplémentaire de naissance, mais sous la forme de périodes de cessation d'activité avec versement d'indemnités journalières supplémentaires de naissance.

Ces indemnités sont ainsi accordées, sur demande, à la mère, au père et, le cas échéant, au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un PACS ou à son concubin, ainsi qu'aux parents adoptifs ou accueillants (c. séc. soc. art. L. 623-2 ; loi 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 99, V, 10° ; voir FH 4116, §§ 3-11 et 3-12).

Pour y avoir droit, ces personnes doivent cesser leur activité ou ne pas la reprendre à l'expiration des durées minimales d'interruption d'activité liées aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption (c. séc. soc. art. L. 623-2 renvoyant à L. 623-1).

Ces indemnités sont versées pour la même durée que celles prévues pour les salariés (voir § 7-23), à condition que l’intéressé ne reprenne pas son activité pendant la durée d’indemnisation.

Les règles d’entrée en vigueur applicables à ce dispositif sont identiques à celles prévues pour les salariés (décret 2026-426 du 30 mai 2026, art. 5) (voir § 7-2).

La ou les périodes de cessation d'activité donnant lieu au versement de l'indemnité journalière doivent débuter dans les 9 mois suivant la naissance de l'enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l'arrivée de l'enfant au foyer (c. séc. soc. art. D. 623-4-1 nouveau).

Concernant les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026 ou d'enfants nés avant le 1^er janvier 2026 dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, les indemnités supplémentaires de naissance peuvent être versées si la ou les périodes de cessation d'activité débutent dans les 9 mois suivant le 1^er juillet 2026 (décret 2026-426 du 30 mai 2026, art. 5 ; dossier de presse du 31 mai 2026). On retrouve ici la même règle que pour les salariés (voir § 7-8).

Lorsque la durée maximale de versement de l'indemnité journalière maternité, paternité ou d'adoption est augmentée (ex. : hospitalisation de l’enfant immédiatement après sa naissance, décès de la mère, naissances multiples, état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement), le délai de 9 mois est augmenté d'autant (c. séc. soc. art. D. 623-4-1 nouveau). Là encore, il en est de même pour les salariés (voir § 7-7).

L'indemnité est allouée, pour une durée d'un ou deux mois, de date à date pour chacun des mois.

La durée de versement de l'indemnité journalière est également fractionnable, comme pour les salariés (voir § 7-5), en deux périodes d'un mois chacune (c. séc. soc. art. D. 623-4-1 nouveau).

Le travailleur indépendant qui souhaite bénéficier de l’indemnité journalière forfaitaire doit en faire la demande auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au moyen d'un formulaire homologué (c. séc. soc. art. D. 623-5 modifié).

En pratique, pour en bénéficier, les travailleurs indépendants transmettent leur demande, jusqu’à la veille du début de congé, en utilisant le téléservice dédié sur demarche.numérique.gouv.fr, disponible le 1^er juillet 2026 (www.ameli.fr).

L'assuré complète ce formulaire en renseignant :

Il y joint un extrait d'acte de naissance.

L'indemnité journalière forfaitaire est égale à 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (65,84 € en 2026) en vigueur à la date prévue du premier versement, affecté d'un coefficient de 0,7 au titre du premier mois (soit 46,08 € bruts en 2026) et de 0,6, le cas échéant, au titre du second mois (soit 39,50 € bruts en 2026) (c. séc. soc. art. D. 623-4-1 nouveau).

Toutefois, lorsque le revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années précédant la date du premier versement de l’indemnité journalière est inférieur à 10 % de la moyenne des plafonds de la sécurité sociale en vigueur au cours de ces 3 années, le montant de l’indemnité journalière forfaitaire est réduit. Il correspond à 10 % de 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement de l’indemnité (soit 6,58 € bruts par jour en 2026), sans application de coefficients de dégressivité. Ces dispositions ne concernent pas les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d’activité, pour lesquelles il est prévu un mode de calcul spécifique (c. séc. soc. art. D. 622-9).

Les règles de non-cumul avec d'autres indemnités ou allocations (notamment l'allocation chômage des travailleurs indépendants) sont les mêmes que pour les salariés (c. séc. soc. art. D. 623-4-2 nouveau) (voir § 7-16).

Les périodes pendant lesquelles l’assuré aura perçu des indemnités journalières supplémentaires de naissance seront prises en considération pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse dans le régime de base (c. séc. soc. art. D. 634-2 modifié), dans les mêmes conditions que pour les salariés (voir § 7-17).

Comme pour les salariés (voir § 7-18), en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, l'assuré a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu de la période de cessation d'activité.

Dans ce cas, cette interruption doit donner lieu à une déclaration de l'assuré. Le versement de l'indemnité journalière est alors arrêté (c. séc. soc. art. D. 623-4-1 nouveau).