La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2026-333 du 30 avril 2026, JO du 2 mai

Bénéficiaires de l'indemnité carburant

2-1

Le dispositif est ouvert aux personnes physiques remplissant cumulativement un certain nombre de critères, présentés dans le tableau qui suit.

Conditions à respecter (décret 2026-333 du 30 avril 2026, JO du 2 mai)
Condition de résidence et d’âge (décret art. 2)	Le demandeur doit être : -établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et domicilié en France (au sens du a du 1 de l'article 4 B du CGI) au titre de l'année 2024 ; -âgé d'au moins 16 ans au 31 décembre 2024.
Condition d’activité (décret art. 2, II)	Le demandeur doit avoir déclaré, au titre des revenus 2024, un revenu d'activité dans l'une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus : -traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ; -bénéfices industriels et commerciaux ; -bénéfices non commerciaux ; -bénéfices agricoles. Sont ainsi concernés les salariés et les indépendants.
Condition de ressources (décret art. 2, III et 3, al. 1)	Le demandeur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part au titre des revenus de l'année 2024 est inférieur ou égal à 16 880 € (1). Sont exclus les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024 (redevables dont le patrimoine immobilier net taxable au 1^er janvier 2024 est supérieur à 1 300 000 € ; voir FH 4035, §§ 2-1 et s.).
Condition liée au véhicule (2) (décret art. 3)	La demande doit porter sur un véhicule à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable (3), utilisé à des fins professionnelles (incluant le cas échéant les trajets domicile-travail) et respectant les conditions suivantes : -être régulièrement assuré à la date de la demande (à l'exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service) ; -ne pas être considéré comme un véhicule endommagé.
Condition d’usage du véhicule (critère de « grands rouleurs ») (décret art. 3)	Le demandeur doit effectuer : -plus de 15 kilomètres par trajet et par jour entre le domicile et le lieu de travail ou ; -plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de l'activité professionnelle (cette condition incluant les trajets domicile-travail).
(1) Ce qui correspond : pour une personne seule, à un salaire brut mensuel de 1 906 €, pour un couple avec un enfant, à un salaire brut mensuel de 4 764 € et pour un couple avec deux enfants, à un salaire brut mensuel de 5 717 € (https://www.economie.gouv.fr/actualites/carburant-laide-pour-les-travailleurs-grands-rouleurs). Le RFR et le nombre de parts figurent sur la première page de l'avis d'IR de 2024 établi en 2025. (2) Le contrôle de ces éléments peut être réalisé notamment par croisement avec le fichier des véhicules assurés (décret 2026-333 du 30 avril 2026, art. 8). (3) Les véhicules électriques et à hydrogène sont exclus.

Plusieurs professions particulièrement touchées par la hausse des coûts du carburant verront par ailleurs leurs aides revalorisées (secteurs de l'agriculture, de la pêche et du BTP). Les entreprises de transport routier bénéficient de mesures dédiées (décret 2026-289 du 17 avril 2026, JO du 18).
Le Gouvernement a mis en ligne une foire aux questions dédiée à la crise au Moyen-Orient et aux différentes mesures de soutien (https://www.economie.gouv.fr/files/files/2026/FAQ-Crise-au-Moyen-Orient-toutes-les-mesures-de-soutien-economique.pdf?v=1777884060).

Démarches à réaliser et modalités d'indemnisation

2-2

Le dispositif repose sur une logique de demande individuelle avec auto-déclaration, adossée aux données fiscales préexistantes.

La demande d'indemnité devra être réalisée par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs dans leur espace finances publiques accessible via le site impots.gouv.fr (décret 2026-333 du 30 avril 2026, art. 5).

Le formulaire sécurisé permettant de faire la demande sera mis en ligne le 27 mai (pour une période de 2 mois) (https://www.impots.gouv.fr/actualite/carburants-aide-pour-les-travailleurs-grands-rouleurs).

L'administration précise les éléments nécessaires pour réaliser cette démarche : état civil et numéro fiscal du demandeur, numéro d’immatriculation du véhicule utilisé et numéro du certificat d'immatriculation (carte grise).
Un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité. Un même véhicule ne peut donner lieu au versement de plusieurs indemnités.

Le montant de l'indemnité est de 50 € (décret art. 4).

L'indemnité sera versée sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible (décret art. 6).

Contrôles et sanctions

2-3

Le bénéficiaire est tenu de conserver les justificatifs permettant d’établir son éligibilité pendant une durée de 5 ans, à compter de la date de versement de l'indemnité (décret art. 7).

L’administration (agents de la direction générale des finances publiques) peut exercer un contrôle pendant un délai de 5 ans à compter du versement et demander la production de tout document justificatif, le bénéficiaire disposant d’un délai d’un mois pour répondre.

En cas de versement indu, les sommes sont récupérées. Elles peuvent être majorées de 50 % (en cas de manquement délibéré) et de 100 % (en cas de manœuvres frauduleuses) (CRPA art. L. 115-1).