4 - Une partie des partenaires sociaux s'entend pour réduire la durée d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle

Dans le régime actuel, les salariés ayant signé une rupture conventionnelle individuelle sont soumis aux règles générales de l’assurance chômage. Ils bénéficient ainsi des durées maximales d’indemnisation chômage de droit commun (règlt. ass. chôm., art. 2, § 2, k).

Le projet d’avenant issu des négociations prévoit de modifier cette règle : les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle relèveraient d’un régime spécifique d’indemnisation, qui fixerait des durées maximales d’indemnisation chômage plus courtes que celles de droit commun (https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/2026_02_25_Projet_avenant_Rupt_conv.pdf). Ces durées maximales passeraient ainsi à :

Des durées maximales d’indemnisation particulières seraient prévues pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte, avec des plafonds de 20 mois pour les moins de 55 ans et de 30 mois pour les 55 ans et plus.

Comme dans le régime général, ces durées pourraient être adaptées à la hausse en cas de conjoncture défavorable du marché du travail (taux de chômage supérieur à 9 % ou progression de plus de 0,8 % sur un trimestre).

Le projet d’avenant permet aux allocataires de 55 ans et plus de demander une prolongation de leur indemnisation, dans les limites maximales du régime de droit commun, lors de l’examen de situation organisé dans le cadre du suivi renforcé (voir § 4-3) intervenant au cours du douzième mois d’indemnisation, sous condition de l’appréciation par France Travail des démarches effectives entreprises par l’allocataire pour la réalisation de son projet professionnel.

En cas de refus par France Travail de la demande de prolongation des droits, l’allocataire pourrait saisir l’instance paritaire régionale ou territoriale compétente pour demander une nouvelle analyse de sa demande.

Les salariés admis à l’assurance chômage après une rupture conventionnelle individuelle feraient l’objet d’un accompagnement « personnalisé et intensif » pour la définition de leur projet professionnel.

Cet accompagnement renforcé, qui doit permettre d’accélérer le retour à l’emploi de l’allocataire, se traduirait par une série de démarches visant à justifier la mise en œuvre du projet professionnel : périodes d’échanges avec le conseiller France Travail, actions d’immersion, formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), toutes autres prestations proposées par France Travail, reprises d’emploi, créations d’entreprises (avec activité justifiée), candidatures régulières spontanées ou à des offres d’emploi.

France Travail vérifierait la réalité des démarches effectives accomplies par l’allocataire dans le cadre de son projet professionnel lors d’un examen de situation formalisé.

L’allocataire resterait par ailleurs soumis aux autres obligations prévues par son contrat d’engagement (conclu par tout demandeur d’emploi, il a remplacé le projet personnalisé d’accès à l’emploi, PPAE).

Pour que ces mesures entrent en vigueur, plusieurs étapes doivent être franchies.

Première étape, le projet d’avenant issu des négociations doit être signé par une majorité de partenaires sociaux. Le texte est ouvert à la signature des organisations patronales et syndicales jusqu’au 23 mars 2026.

Côté patronat, le texte devrait faire l’unanimité, le Medef, la CPME et l’U2P partant pour un avis favorable. En revanche, côté syndicats, seules deux organisations pencheraient pour l’heure pour un avis favorable, la CFDT et la CFTC. La CFE-CGC et la CGT soutiennent un avis défavorable et FO ne s’est pas prononcée.

Si le projet d’avenant est validé (la signature des organisations patronales et de la CFDT et de la CFTC suffirait), une seconde étape devra être franchie : la transposition législative. La mise en œuvre de modalités spécifiques d’indemnisation chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle nécessite en effet une modification des règles d’attribution de l’allocation chômage prévues par le code du travail (c. trav. art. L. 5422-2).

Le gouvernement devra donc trouver un véhicule législatif pour transposer l’accord des partenaires sociaux et ce texte devra ensuite être adopté par le Parlement.

Il reste donc encore du chemin à parcourir avant que cette réforme entre en application.