La Revue Fiduciaire - Impression

L'essentiel
Un entrepreneur individuel a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle dans certaines situations. / 7-1
Le compte bancaire consacré à l'activité professionnelle peut être différent du compte bancaire professionnel proposé par les banques, avec une tarification spécifique. / 7-3
Une personne physique ne peut pas se voir refuser l'ouverture d'un compte bancaire. / 7-6

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé

Deux situations

7-1

Un entrepreneur individuel doit détenir un compte bancaire exclusivement consacré à son activité professionnelle dans l'un ou l'autre des cas suivants :

-son activité est commerciale (c. com. art. L. 123-24) ;

-son chiffre d'affaires annuel dépasse la somme de 10 000 € pendant deux années consécutives (c. séc. soc. art. L. 613-10).

Ce compte bancaire a vocation à séparer les opérations commerciales et dépenses de l’entrepreneur réalisées dans le cadre de son activité professionnelle de ses dépenses personnelles.

Entrepreneur individuel. Rappelons qu'est considérée comme un entrepreneur individuel toute « personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes » (c. com. art. L. 526-22, al. 1). Ce statut englobe donc toutes les activités professionnelles indépendantes sans distinction. L'entrepreneur individuel peut ainsi être un commerçant, un artisan, un exploitant agricole, un professionnel libéral ou un agent commercial.
Commerçant. L'entrepreneur individuel exerce une activité commerciale dès lors qu'il effectue à titre habituel des actes de commerce (c. com. art. L. 121-2). La loi dresse une liste non exhaustive de ces actes : il peut s'agir notamment de l'achat de biens meubles en vue de les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés, ou de la location de biens ou de toute activité d'émission ou de gestion de monnaie électronique et de tout service de paiement (c. com. art. L. 110-1 et L. 110-2).

Une mention obligatoire

7-2

Le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit contenir la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » (c. com. art. R. 526-27).

Le choix entre un compte ordinaire ou un compte professionnel

7-3

Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle n’est pas nécessairement un compte bancaire dit professionnel. Il s'agit seulement d'un compte distinct du compte personnel.

L’entrepreneur peut ainsi opter entre :

-un nouveau compte courant distinct du compte personnel ;

-ou un compte bancaire professionnel. Il s’agit là d’un service proposé par les établissements de crédit, avec des fonctionnalités conçues spécifiquement pour les entreprises, comme un suivi de la comptabilité ou des outils de facturation. Les tarifs bancaires sont plus élevés que pour un compte traditionnel.

Le choix va se déterminer en fonction des besoins de l'entrepreneur, des services bancaires proposés ou des frais associés.

NOTRE CONSEIL
Même si l'entrepreneur n’est pas tenu d’avoir un compte séparé, il est recommandé de procéder à l'ouverture d'un tel compte afin de mieux assurer la distinction entre le numéraire correspondant au patrimoine personnel et celui correspondant au patrimoine professionnel.
En outre, la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » sur un compte utilisé à la fois à titre privé et professionnel peut être source de confusion. Il existe en effet un risque que toutes les sommes figurant sur ce compte soient considérées comme relevant du patrimoine professionnel et qu'elles fassent par exemple l'objet d'une saisie par les créanciers professionnels.

L'ouverture d'un compte bancaire séparé

Les justificatifs à fournir

7-4

Pour l'ouverture d'un nouveau compte bancaire, il convient de fournir, a minima, un justificatif de domicile et une pièce d’identité.

Certaines banques peuvent exiger des informations supplémentaires selon leur politique interne et la nature du compte. Par exemple, s'agissant d’un compte professionnel, un document attestant l’activité professionnelle de l’intéressé peut être demandé, comme un extrait Kbis de moins de 3 mois, un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), un certificat d'identification de l'INSEE de l'année en cours ou la carte professionnelle.

Justificatifs de domicile. Peuvent être demandés, à titre de justificatifs de domicile, les documents suivants : quittance de loyer, facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone fixe, attestation d'assurance du logement, dernier avis d’imposition ou de non-imposition, titre de propriété de la résidence principale, contrat de bail commercial ou professionnel, contrat de domiciliation si l’entreprise est implantée dans une société de domiciliation ou attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, avec pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant. Les personnes sans domicile fixe peuvent fournir une attestation d’élection de domicile, délivrée par un organisme agréé, en cours de validité. Les Européens ne résidant pas en France peuvent joindre une attestation sur l’honneur que le demandeur réside légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

Les services attachés au compte bancaire

7-5

Un compte bancaire doit offrir toutes les prestations de base exigées par la loi.

Il s'agit pour l'essentiel de la tenue du compte, d'un changement d'adresse par an, d'un relevé mensuel des opérations effectuées sur le compte, de l'encaissement des chèques et virements bancaires, des paiements par prélèvements, de la carte de paiement, des dépôts et retraits d'espèces au guichet, des relevés d’identité bancaire et des moyens de consultation à distance du solde du compte (c. mon. et fin. art. D. 312-5 et D. 312-5-1).

Les démarches en cas de refus de la banque

7-6

Si l'établissement bancaire refuse d'ouvrir un nouveau compte au nom de l'entrepreneur individuel, il doit alors lui fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.

Muni de ce document, l'entrepreneur pourra ensuite exercer sa demande de droit au compte auprès de la Banque de France (un formulaire de demande est disponible sur le site https://entreprendre.service-public.gouv.fr/). Cette demande peut être remise en main propre ou transmise par voie postale ou électronique.

La Banque de France désigne ensuite un établissement bancaire ayant l'obligation d'ouvrir un compte à l'entrepreneur individuel (c. mon. et fin. art. L. 312-1).