1 - Suppression de jours fériés et réforme de l'assurance chômage : que prévoient les lettres de cadrage du gouvernement ?

Début août, le gouvernement a envoyé aux partenaires sociaux deux feuilles de route concernant respectivement son projet de suppression de deux jours fériés et la mise en œuvre d’une nouvelle réforme de l’assurance chômage. Sans surprise, les syndicats ont réagi très défavorablement. En tout état de cause, l’issue de ce projet de réforme demeure très incertaine, compte tenu du vote de confiance qu’entend solliciter le Premier ministre, François Bayrou, le 8 septembre prochain.

Document d'orientation : suppression de deux jours fériés ; lettre de cadrage : réforme de l'assurance chômage

L'essentiel
Le gouvernement souhaite que les salariés travaillent deux jours de plus par an, sans rémunération supplémentaire. / 1-1
En contrepartie, les entreprises devraient acquitter une contribution particulière. / 1-2
Dans un document d'orientation, le gouvernement invite les partenaires sociaux à définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment en identifiant les deux jours fériés qui seraient supprimés. / 1-3
Le gouvernement envisage par ailleurs de réformer l'assurance chômage et souligne à cette occasion le poids des ruptures conventionnelles sur les finances du régime. / 1-4
Les syndicats ont exprimé leur hostilité à ces projets de réforme et ont prévu de se réunir le 1^er septembre « pour examiner ensemble les moyens de réagir ». / 1-7

Projet de suppression de deux jours fériés

Deux jours de travail supplémentaires par an

1-1

Comme l’avait annoncé François Bayrou à la mi-juillet lors de la présentation de son plan de retour à l'équilibre de la dette et de relance de la production, le document d’orientation adressé aux partenaires sociaux envisage de supprimer le caractère férié du lundi de Pâques et du 8 mai, tant pour les salariés du secteur privé que pour les agents publics (https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20250819_Documentdorientationsuppressionjoursferies.pdf).

Concrètement, il en résulterait deux jours de travail en plus par an. Selon le document d’orientation, « les salariés mensualisés et les agents publics ne seront pas rémunérés davantage pour ces nouvelles heures de travail, qui ne seront pas décomptées comme des heures supplémentaires ».

Les entreprises mises à contribution

1-2

Le document d'orientation transmis aux partenaires sociaux indique que, en contrepartie de la suppression de deux jours fériés, « les employeurs du secteur privé s'acquitteront d'une contribution qui sera affectée au budget de l’État. »

L’exécutif entend inscrire cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2026.

Les points sur lesquels les partenaires sociaux sont appelés à négocier

1-3

Le document d’orientation demande aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation pour définir les modalités de mise en œuvre dans le secteur privé.

Syndicats et patronat sont notamment appelés à « déterminer si davantage de marge de manœuvre dans la réalisation de ces deux jours de travail supplémentaires peut être laissée aux entreprises à titre supplétif, notamment pour les salariés qui travaillent déjà le lundi de Pâques et le 8 mai ». Mais le gouvernement prévient qu'il ne faut pas pour autant « laisser place à des organisations trop souples favorisant les contournements », ce travail supplémentaire devant bien être réalisé d'une manière ou d'une autre.

Les partenaires sociaux devront aussi choisir les deux jours fériés visés et se pencher sur les spécificités éventuelles de l'Alsace-Moselle et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans sa lettre accompagnant le document d’orientation, François Bayrou invite chaque organisation à faire savoir d’ici le 1^er septembre si elle entend engager une telle négociation. Le cas échéant, les discussions devront être rapides, la date butoir pour conclure étant fixée au 30 septembre 2025.

Interviewé sur BFMTV le 10 août 2025, le président de la CFTC, Cyril Chabanier, a d'ores et déjà fait part du refus de son organisation syndicale de participer à cette négociation.

Vers une nouvelle réforme de l’assurance chômage

Les grands principes de la dernière réforme seraient préservés

1-4

Dans un document de cadrage, le gouvernement sollicite une nouvelle fois les partenaires sociaux, cette fois pour négocier sur une réforme de l'assurance chômage, avec comme date butoir de conclusion le 15 novembre 2025 (https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20250819_Lettredecadragereformeassurancechomage.pdf).

En premier lieu, ce document précise que le gouvernement a l'intention de « conserver les grands principes de l'assurance chômage tels qu'ils ressortent de la convention du 15 novembre 2024 » : contracyclicité, calcul du salaire journalier de référence, dégressivité et mensualisation du versement de l'allocation, condition d'affiliation spécifique pour les primo-entrants et les saisonniers, existence et décalage des bornes d'âges pour la filière seniors permettant une durée d'indemnisation plus élevée pour les plus de 55 ans (voir FH 4069, § 5-1).

Principal objectif : favoriser le retour rapide à l'emploi

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Le gouvernement invite les partenaires sociaux à trouver les moyens de favoriser le retour rapide à l'emploi des demandeurs d'emploi, en explorant un certain nombre de pistes.

• Le document de cadrage suggère ainsi de renforcer les incitations à un retour rapide en emploi pour les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle.

Dans sa lettre accompagnant le document de cadrage, le Premier ministre fait part de « la multiplication si souvent observée ces derniers temps des ruptures conventionnelles individuelles et des détournements de leur objet, avec un impact fort sur le régime de l'assurance chômage ».

• Le gouvernement préconise par ailleurs de modifier les paramètres de l'accès à l'assurance chômage, notamment la durée minimale d'emploi et la période de référence nécessaires à l'ouverture d'un droit au chômage qui détermine la durée maximale d'indemnisation.

• Enfin, il conviendrait d'examiner « l'opportunité d'adapter les différences d'incitation de retour à l'emploi selon le niveau de rémunération et le montant d'allocation, afin de tenir compte des capacités effectives à retrouver un emploi : les paramètres d'indemnisation (montant et durée par exemple) pourraient être mieux adaptés au niveau de revenu préalable à la perte d’emploi. »

Autres objectifs

1-6

Le gouvernement souhaite que les partenaires sociaux réfléchissent également au moyen d'atteindre les objectifs suivants :

-intensifier l'effort réalisé pour le retour en emploi des seniors ;

-poursuivre l'incitation à l'allongement de la durée des contrats de travail et la dissuasion d'un recours excessif aux contrats courts ;

-au regard de l'effort général demandé aux Français en ne revalorisant pas l'ensemble des prestations en 2026, prévoir une mesure similaire pour les prestations d'assurance chômage versées au titre du régime général et des annexes relatives aux intermittents du spectacle.

Les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel sont par ailleurs invités à adresser un document de cadrage aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle, compte tenu des modalités de négociation spécifiques aux intermittents du spectacle (c. trav. art. L. 5424-22).

Le gouvernement préconise enfin de « prendre des mesures prévoyant la continuité du régime applicable à Mayotte, le cas échéant dans un souci de convergence progressive vers le régime d'assurance chômage de droit commun ».

Une opposition unanime des syndicats pour un projet de budget à hauts risques

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Dans un communiqué diffusé le 9 août 2025, l’ensemble des organisations syndicales (CGT, CFDT, CFE-CGC, FO, CFTC) a dénoncé « une nouvelle attaque en règle des droits des travailleurs et travailleuses ». Les cinq organisations syndicales ont donc annoncé qu’elles se réuniraient le 1^er septembre « pour examiner ensemble les moyens de réagir ».

En tout état de cause, François Bayrou a annoncé le 25 août son intention de solliciter un vote de confiance de l’Assemblée nationale lors d’une session extraordinaire programmée le 8 septembre, dans le but de légitimer son action et de mener à terme son projet de budget. Or, au jour où nous écrivons, les différents partis d’opposition semblent résolus à voter contre le gouvernement. L’issue de ce projet de suppression de deux jours fériés demeure donc très incertaine.