La Revue Fiduciaire - Impression

Commission européenne, lettre de mise en demeure du 18 juin 2025

L'essentiel
En droit français, le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut pas prétendre au report des jours de congés qu'il a pu perdre du fait de cet arrêt maladie, sauf clauses conventionnelles plus favorables. / 1-1
La jurisprudence européenne considère pourtant que le salarié qui tombe malade alors qu'il est déjà en congés a droit au report des jours perdus, dans la limite du congé annuel minimal de 4 semaines. / 1-2
La Commission européenne a en conséquence mis en demeure la France de mettre son droit en conformité avec celui de l'UE et de garantir le report des CP en cas d'arrêt maladie pendant les congés. / 1-2

En France, un salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut pas reporter les jours de congé perdus

1-1

Un salarié qui tombe malade pendant ses congés peut-il prendre ultérieurement le congé dont il n'a pas bénéficié du fait de son arrêt de travail ou la période de maladie est-elle incluse dans les congés ?

Le code du travail ne donnant aucune précision sur le régime à appliquer, il faut chercher la réponse dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Ainsi, lorsqu'un arrêt de travail débute durant une période de prise de congés, le salarié relève du régime des congés, ceux-ci étant la cause initiale de la suspension du contrat de travail. Le salarié perçoit donc :

-l’indemnité de congés payés sans défalquer les indemnités journalières de la sécurité sociale, mais l'employeur n’a pas à lui assurer un maintien de salaire (cass. soc. 2 mars 1989, n° 86-42426, BC V n° 173) ;

-et les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sans subrogation, s’il a accompli les formalités requises (envoi d’un arrêt de travail, etc.).

Sauf dispositions conventionnelles ou usage plus avantageux, le salarié ne peut donc pas exiger de prendre ultérieurement le congé, qui s’est confondu avec son arrêt (cass. soc. 4 décembre 1996, n° 93-44907, BC V n° 420 ; voir « Congés payés et arrêts de travail », RF 1156, §§ 4077 et 4925).

La Commission européenne met la France en demeure de se mettre en conformité avec le droit européen

1-2

La position de la Cour de cassation en la matière est relativement ancienne et en total décalage avec la jurisprudence européenne, qui a déjà jugé que lorsqu’un salarié tombait malade alors qu’il était déjà en congés payés, il avait droit à un report des jours de congés dont il n’avait pas pu bénéficier du fait de son arrêt maladie dans la limite du congé annuel minimal de 4 semaines (CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11). En effet, pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), il convient de préserver les congés payés, dont la finalité est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs.

La Commission européenne a donc adressé le 18 juin à la France, dans le cadre d'une procédure d'infraction, une lettre de mise en demeure pour manquement aux règles de l'Union européenne sur le temps de travail (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003).

La procédure d'infraction vise à faire respecter le droit européen par les États membres de l'Union européenne. Elle est déclenchée par la Commission européenne lorsqu'elle constate qu'un pays membre ne respecte pas ou applique incorrectement les législations ou traités européens. La procédure se déroule en plusieurs étapes : mise en demeure informelle à l'État concerné détaillant les violations présumées et demandant une réponse, puis éventuellement avis motivé et, en ultime recours, saisine de la CJUE.

La Commission estime que la législation française ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puissent récupérer ultérieurement les jours de congé annuel qui ont coïncidé avec leur maladie. Elle considère que cette législation n'est donc pas conforme à la directive sur le temps de travail et ne garantit pas la santé et la sécurité des travailleurs (https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/inf_25_1241).

La France dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure et remédier aux manquements relevés par la Commission.

En l'absence de réponse jugée satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé, puis, en l’absence de conformité, porter l’affaire devant la CJUE.

NOTRE CONSEIL
Dans le dernier état de la jurisprudence de la Cour de cassation – qui remonte à 1996 (voir § 1-1) – l’employeur peut théoriquement continuer à considérer que lorsqu’un salarié tombe malade alors qu’il est en congés, les jours de congés sont perdus, sans possibilité de report (sauf, naturellement, stipulations conventionnelles plus favorables). Néanmoins, l’issue d’un éventuel contentieux n’est pas acquise. Car, depuis 1996, la jurisprudence européenne a évolué, tout comme le droit français. Il est toujours possible que les juges du fond, à l’instar de la cour d’appel de Versailles (voir encadré), choisissent de se mettre au diapason du droit européen et d’anticiper la possible (voire probable) évolution de la jurisprudence et/ou de la législation française.

Les avancées du droit français

La cour d’appel de Versailles est déjà allée dans le sens de la jurisprudence européenne en jugeant que si le salarié a été en arrêt maladie durant ses congés, il pouvait prétendre au report des jours de congés payés correspondant aux jours d’arrêt maladie (CA Versailles 18 mai 2022, RG n° 19/03230).

En outre, la loi DDADUE du 22 avril 2024 a permis un report des congés payés acquis dans le cas d’un arrêt de travail pour maladie ou accident qui empêche le salarié de les prendre au cours de leur période « normale » de prise (loi 2024-364 du 22 avril 2024, art. 37, JO du 23 ; c. trav. art. L. 3141-19-1). Quand bien même le cas d’un arrêt maladie intervenant pendant les congés payés n’a pas été prévu par cette loi, son contenu dénote une avancée notable qui pourrait conduire à élargir le champ de ses dispositions à ce cas précis.

Lettre de mise en demeure

La Commission demande à la France de se conformer aux règles de l'UE relatives au temps de travail.

La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la France [INFR(2025)4012] pour manquement aux règles de l'UE sur le temps de travail (directive 2003/88/CE). La Commission estime que la législation française ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puissent récupérer ultérieurement les jours de congé annuel qui ont coïncidé avec leur maladie. La Commission considère que la législation française n'est donc pas conforme à la directive sur le temps de travail et ne garantit pas la santé et la sécurité des travailleurs. En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à la France, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

« Congés payés et arrêts de travail », RF 1156, §§ 4077 et 4925