La Revue Fiduciaire - Impression

Actualité BOFiP du 8 janvier 2025 ; BOFiP-IS-RICI-20-30-08/01/2025

Réduction d'IS limitée à 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos

Présentation générale

6-1

Jusqu'au 31 décembre 2027, les entreprises soumises à l’IS peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail.

Le montant de la réduction d'IS est limité à 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos (CGI art. 220 undecies A ; voir « Liasse fiscale BIC-IS - Crédits et réductions d'impôt », RF 1151, § 66-1).

La réduction s'impute sur l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les frais mentionnés ont été générés. Lorsque le montant de la réduction excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable (CGI art. 220 undecies A, II).

Rappelons que dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2024 (qui a vu la prorogation de la mesure au 31 décembre 2027), la commission des finances du Sénat a relevé qu'il semblait utile de proroger ce dispositif, qui connaît une application concrète ces dernières années : alors que seules 260 entreprises y recourraient en 2019, elles étaient plus de 900 en 2022 pour une dépense fiscale évaluée à 2 M€ (rapport général au nom de la commission des finances n° 128, tome II, p. 309 ; https://www.senat.fr/rap/l23-128-21/l23-128-211.pdf).

Biens concernés et dépenses éligibles

6-2

La réduction d’impôt s’applique aux cycles et cycles à pédalage assisté au sens du code de la route (c. route art. R. 311-1, 6.10 et 6.11).

Ouvrent droit à l'avantage fiscal les dotations aux amortissements fiscalement déductibles et les frais se rapportant aux dépenses suivantes (CGI, ann. III art. 46 quater-0 YZE) :

-dotations aux amortissements relatives à l’acquisition de vélos ;

-dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;

-frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;

-frais d’entretien des vélos ;

-dotations aux amortissements relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos ;

-frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos.

Les frais de location de la flotte de vélos sont pris en compte, à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de 3 ans (CGI art. 220 undecies A, I ; BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 50-08/01/2025).

Le plafond de 25 % est déterminé sur la base du prix d’achat ou de location d'une flotte de vélos puis appliqué au montant des dépenses éligibles à la réduction d'impôt.

Limite de 25 % appréciée par achat ou location

Nouvelle modalité de détermination de la réduction d'impôt, à compter du 8 janvier 2025

6-3

Dans le cadre de sa mise à jour BOFiP, l'administration indique que la limite de 25 % s’apprécie par achat ou location, et non plus par exercice.

La réduction d’impôt ne peut excéder 25 % du prix d’achat ou de la location de la flotte de vélos, y compris dans l’hypothèse où les dépenses afférentes sont engagées sur plusieurs exercices (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 60-08/01/2025).

Ces précisions s’appliquent aux dépenses d’acquisition ou de location engagées à compter de la publication du 8 janvier 2025.

Dans sa version antérieure, l'administration appréciait cette limite de 25 % par exercice (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 60-14/02/2024 ; voir RF 1151, § 66-5).

Application pratique

6-4

L'administration, tirant les conséquences de sa nouvelle appréciation de la détermination de la réduction d'impôt, actualise l'exemple pratique de mise en œuvre de la mesure (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 60-08/01/2025).

Réduction d'impôt - Limite de 25 % par achat ou location
Exercice (1)	Frais engagés - Montant de la réduction d'impôt
N	Une société acquiert une première flotte de 10 vélos pour un montant total de 6 000 € TTC, mise à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. La limite de la réduction d’impôt pour l’achat de cette flotte est de 1 500 € (6 000 € × 25 %).
N	Les frais générés par l’acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos sont comptabilisés pour un montant de 1 600 €, soit un montant supérieur au plafond de 1 500 € applicable à cette flotte. Le montant de la réduction d’impôt est de 1 500 €, imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de N.
N + 1	1^re flotte. Les frais générés au titre de la première flotte de vélos acquise en N n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt, car le plafond de celle-ci a été consommé en N. Il en ira de même pour tous les frais exposés au titre de cette flotte pour les exercices futurs.
N + 1	2^e flotte. La société acquiert une deuxième flotte de 7 vélos à assistance électrique d’un montant total de 8 400 € TTC. La limite de la réduction d’impôt pour l’achat de cette deuxième flotte est de 2 100 € (8 400 × 25 %) (2). Les frais générés par son acquisition sont comptabilisés pour un montant de 1 500 €, soit un montant inférieur au plafond de 2 100 € applicable à cette flotte. Le montant de la réduction d’impôt accordé en N + 1 est de 1 500 €, imputé sur l’IS dû au titre de N + 1. Il reste un reliquat de 600 € pour les exercices ultérieurs.
N + 2	2^e flotte. Les frais générés au titre de la deuxième flotte des 7 vélos sont comptabilisés pour un montant de 1 000 €, soit un montant supérieur au reliquat de la réduction d’impôt de 600 € constaté en N + 1. La société ne pourra imputer que 600 € sur l’IS dû au titre de N + 2. Le plafond de la réduction d’impôt égale à 25 % du prix de cette deuxième flotte de vélos est atteint en N + 2.
N + 2	3^e flotte. La société souscrit un contrat de location d’une flotte de 10 vélos pour une durée de 3 ans (voir § 6-2), pour un montant total de 2 000 € TTC. La limite de la réduction d’impôt pour la location de cette flotte est de 500 € (2 000 € × 25 %). L’entreprise comptabilise 500 € TTC de dépenses de location, soit le plafond de la réduction d’impôt au titre de la location. Le montant de la réduction d’impôt est de 500 €, imputé sur l’IS dû au titre de N + 2. Le plafond de la réduction d’impôt ayant été atteint, les frais générés lors des années ultérieures au titre de la location de cette flotte de vélos n’ouvriront pas droit à la réduction d’impôt.
(1) Par hypothèse, les dépenses sont toutes postérieures au 8.01.2025. (2) Dans la version antérieure de cet exemple, la limite de la réduction d'impôt N + 1 était de 3 600 € (soit 25 % de 6 000 € pour la 1^re flotte et 25 % de 8 400 € de la 2^e flotte). Les frais occasionnés par la flotte de vélos de l'année N + 1 de 3 200 € étaient ainsi retenus pour leur totalité et la réduction d'impôt égale à 3 200 € (BOFiP-IS-RICI-20-30-§ 60-14/02/2024). La version actualisée de la doctrine conduit à une application moins avantageuse pour les entreprises bénéficiaires.

« Liasse fiscale BIC-IS – Crédits et réductions d'impôt », RF 1151, § 66-5