La Revue Fiduciaire - Impression

Cass. com. 29 mai 2024, n° 21-21559

Convocation irrégulière : une nullité à la clé

5-1

L'assemblée générale d'une SARL irrégulièrement convoquée peut être annulée, sauf si tous les associés étaient présents ou représentés (c. com. art. L. 223-27, al. 9).

L’action en nullité des délibérations se prescrit par 3 ans (c. com. art. L. 235-9).

Incidence de l'irrégularité sur les décisions votées

Une assemblée se tient sans l'associée majoritaire

5-2

La Cour de cassation a été récemment saisie d'une affaire dans laquelle les délibérations de l'assemblée générale d'une SARL étaient attaquées par un associé.

La SARL, dirigée par deux cogérants, était détenue à 63 % par une société anglaise. Un des cogérants était associé minoritaire. Il avait convoqué l'assemblée pour que son cogérant soit révoqué et que des dividendes soient distribués.

Cette assemblée s'était tenue un 14 octobre. La révocation et la distribution de dividendes avaient été décidées, sans la participation de l'associée majoritaire, qui, n'ayant pas reçu la convocation à l'assemblée, n'était pas présente.

Aussi avait-elle saisi la justice pour demander l'annulation des délibérations.

Les délibérations sont annulées en justice

5-3

Saisie de cette affaire, la cour d'appel d'Angers a rappelé que les associés d'une SARL devaient être convoqués 15 jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée (c. com. art. R. 223-20).

Or, le seul justificatif éventuel de la convocation de l'associée majoritaire était un document de la poste anglaise mentionnant un envoi non identifiable arrivé de France le 7 octobre et délivré le 8 sans que, curieusement, il soit permis d'en connaître l'expéditeur et le destinataire.

Les juges en ont conclu que, faute de convocation régulière de la société anglaise, les résolutions votées lors de l'assemblée du 14 octobre ne pouvaient qu'être annulées.

Censure de la Cour de cassation

5-4

La décision des juges d'appel est censurée par la Cour de cassation dans un arrêt publié, ce qui montre son importance. Pour la Cour, le défaut de convocation régulière n'entraîne la nullité des délibérations de l’assemblée que si, tout à la fois :

-l'irrégularité a privé l'associé de son droit de prendre part à l'assemblée ;

-l'absence de l'associé était de nature à influer sur le résultat de la décision.

Ainsi, la cour d'appel n'aurait pas dû juger que, faute de convocation régulière, les résolutions votées lors de l'assemblée « ne pouvaient qu'être annulées ». Pour prononcer cette annulation, elle devait constater que le défaut de convocation avait empêché la société anglaise de participer à l'assemblée et que, étant majoritaire, son vote influait sur les décisions.

« Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2024-1, § 938