3 - Fiscalité énergétique : retour sur le transfert de compétences intervenu entre les administrations financières

La fiscalité énergétique est principalement composée de droits d’accise ayant pour base imposable les différents produits énergétiques livrés par un fournisseur à un consommateur final, ou autoconsommés par un producteur.

Les principaux produits taxables sont les carburants, le gaz naturel, le charbon, le fioul et l’électricité. Cette partie de la fiscalité est encadrée au niveau européen par la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (la « directive énergie »). Cette directive, publiée le 27 octobre 2003, fait actuellement l’objet d’intenses et difficiles discussions entre États membres et institutions européennes, visant à la moderniser.

Les droits d’accise présentent de nombreuses spécificités, parmi celles d’être des impôts :

Jusqu’en 2021, la fiscalité énergétique était gérée par l’administration des douanes (voir § 3-2).

Jusqu’en 2021, la fiscalité des énergies était prévue dans le code des douanes qui comportait :

Ces 4 taxes étaient recouvrées par l’administration des douanes, essentiellement auprès des fournisseurs d’énergies (redevables juridiques) qui en répercutaient les montants en pied-de-facture auprès de leurs clients consommateurs finals (redevables économiques). Étant précisé que la fiscalité énergétique représente la 4^e recette fiscale de l’État (derrière la TVA, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu).

Ces 4 taxes étaient également contrôlées par l’administration des douanes selon les règles du code des douanes permettant aux enquêteurs de disposer d’un délai de reprise de 3 ans à compter du fait générateur de l’accise, et d’un pouvoir de sanction particulièrement dissuasif, puisque les infractions en matière de fiscalité énergétique étaient généralement qualifiées de contravention de 4^e classe, réprimée « d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ».

Compte tenu du pouvoir de transiger prévu par l’article 350 du code des douanes, cette amende comprise entre 1 et 2 fois le montant des droits prétendument éludés, est restée largement théorique.

Plusieurs fois recommandé par la Cour des comptes, il a été décidé de transférer la gestion de la fiscalité énergétique à l’administration fiscale (voir § 3-3).

Dans plusieurs rapports, la Cour des comptes a recommandé au Gouvernement d’unifier le recouvrement de l’impôt auprès de l’administration fiscale. Ceci, afin de faire de la DGFIP un guichet unique, et de recentrer l’administration des douanes sur ses missions de contrôles des flux internationaux de marchandises et de lutte contre la fraude internationale.

Par exemple, dans un rapport publié en avril 2019, les magistrats de la rue Cambon fixaient pour cible de réalisation de « transférer de la DGDDI vers la DGFIP la gestion de certaines taxes dont la gestion et le contrôle ne sont pas corrélés aux missions de contrôles des flux de marchandises et de la gestion des entrepôts ».

Avant la fiscalité énergétique, ont déjà été transférés à la DGFIP le recouvrement de la TVA à l’importation, de la TVA pétrole, des différentes branches de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et de la taxe à l’essieu. Autant de droits et taxes gérés pendant de nombreuses années par l’administration des douanes. Le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour recodifier à (quasi) droit constant, le régime général des droits d’accise, et plus largement celui de la fiscalité sectorielle. Ce travail de recodification piloté par le ministère de l’économie et des finances a abouti à la publication de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, créatrice de la partie législative du CIBS, entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, et dont le livre III est intitulé « Énergies, alcools et tabacs ».

Si la partie réglementaire du CIBS a été partiellement publiée, la doctrine fiscale se fait toujours attendre.

Toujours est-il que depuis le 1^er janvier 2021, l’administration fiscale est intégralement compétente pour gérer, recouvrer et contrôler les taxes sur les énergies, à l’exception notable de la taxe sur les produits pétroliers (TICPE, ex-TIPP) dont le transfert du recouvrement est prévu pour 2025 (sauf nouveau report).

« Il faut que tout change pour que rien ne change ». La célèbre phrase du Prince de Salina, interprété par Burt Lancaster et prononcée dans le film le Guépard pourrait résumer le transfert de compétence DGDDI/DGFIP, que le Gouvernement a annoncé à droit constant.

Si cela est vrai dans les grandes lignes, des changements ont toutefois été relevés.

D’abord, les anciennes TICFE, TICGN et TICC ont été supprimées pour être regroupées au sein d’une seule et même taxe, l’accise sur les énergies comprenant une composante « électricité », une composante « gaz naturels » et une composante « charbons ». L’accise sur les énergies est prévue aux articles L. 300-1 et suivants du CIBS.

Pas, ou peu, de changement s’agissant des tarifs réduits et des exonérations. Ceux-ci continuent à bénéficier, respectivement, aux entreprises industrielles intensives en énergie et à l’industrie lourde (essentiellement les secteurs de la minéralogie, de la chimie, de la métallurgie et plus largement aux produits énergétiques recevant un double usage).

Une parenthèse peut être ouverte concernant la composante « électricité » de l’accise sur les énergies (ex-TICFE), car le tarif historique de 22,5 € par MWh de la principale taxe pesant sur l’électricité a été abaissé, entre le 1^er février 2022 et le 31 janvier 2024, au minimum autorisé par le droit européen, soit 0,5 € par MWh pour les consommations professionnelles et 1 € pour les consommations domestiques et assimilées.

Depuis le 1^er février 2024, le tarif de l’accise sur l’électricité est de 20,5 € par MWh pour les consommations professionnelles et de 21 € par MWh pour les consommations domestiques ; une nouvelle hausse est prévue pour 2025. Dans le même sens, le tarif de l’accise sur le gaz naturel a doublé passant de 8,37 € à 16,37 € par MWh en 2024.

Un changement est également à noter concernant le régime des attestations permettant de recevoir de l’électricité, du gaz naturel ou charbon à tarifs réduits ou en exonération. Pour rappel, ces attestations sont à envoyer aux fournisseurs par les entreprises estimant pouvoir bénéficier d’un tarif réduit d’accise (sous couvert de contrôle ultérieur, le cas échéant). Or, l’administration des douanes exigeait qu’un double lui soit adressé. Tel n’est plus le cas avec l’administration fiscale. Le double de cette attestation n’a à être transmis que sur demande expresse de sa part.

Enfin, l’objectif d’unification du recouvrement des impôts au sein de la DGFIP a franchi une étape supplémentaire le 1^er janvier 2024, avec le transfert vers la DGFIP du paiement de l’accise sur les tabacs et les alcools, la gestion et le contrôle de celle-ci demeurent de la compétence de la DGDDI.