La Revue Fiduciaire - Impression

Décret 2024-251 du 22 mars 2024, JO du 23, texte 3

L'essentiel
L'aide « gaz et électricité » est reconduite pour l'année 2024. / 7-1 et 7-2
Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit remplir de nombreuses conditions notamment au regard des volumes d'énergie consommés et du prix des factures d'électricité. / 7-3 à 7-9
Le montant de l'aide correspond à 50 % du coût de la facture d'électricité au-delà de 300 €/MWh. / 7-10 à 7-12
Une demande d'octroi de l'aide doit être effectuée au plus tard le 31 mai 2024 sur le site www.impots.gouv.fr. / 7-13
Une fois la demande validée par l'administration, l'entreprise sollicite le versement de l'aide sur une période trimestrielle ou mensuelle. / 7-15
Des justificatifs doivent être joints à la demande, comme les contrats de fourniture d'électricité et une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes. / 7-16

Un soutien des entreprises face à la crise énergétique

Une aide mise en place dès mars 2022

7-1

Face à la hausse des coûts de l’énergie, une aide « gaz et électricité » a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité à compter du 1^er mars 2022 (voir FH 3949, § 1-1 ; voir FH 3971, § 8-1). Ce soutien financier sert à compenser les surcoûts de dépenses d'énergie supportés par l'entreprise.

Le dispositif a été prorogé à plusieurs reprises et devait prendre fin le 31 décembre 2023. Mais, comme annoncé par le gouvernement en fin d'année dernière, un décret du 22 mars 2024 prolonge le bénéfice de cette aide pour l'année 2024 (décret 2024-251 du 22 mars 2024).

Les périodes éligibles pour l'année 2024

7-2

L'aide « gaz et électricité » de l'année 2024 s'étend sur quatre périodes trimestrielles (dites « périodes éligibles »), à savoir (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 2, III, 2°) :

-janvier, février et mars 2024 ;

-avril, mai et juin 2024 ;

-juillet, août et septembre 2024 ;

-octobre, novembre et décembre 2024.

L'aide peut être demandée au titre de chaque période éligible ou sur un ou plusieurs mois calendaires. Les critères d'éligibilité, les justificatifs à fournir ainsi que le montant de l'aide sont alors appréciés selon la périodicité de la demande choisie par l'entreprise.

Les bénéficiaires de l'aide

Les entreprises de taille intermédiaire qui…

7-3

Sont éligibles à l'aide « gaz et électricité » les entreprises de taille intermédiaire, soit celles qui :

-enregistrent un total du bilan inférieur à 2 milliards d'euros ou un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;

-et emploient moins de 5 000 personnes.

Si l'entreprise appartient à un groupe, ces seuils s'entendent au niveau du groupe (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 1, I, 2° et 3°).

Non-cumul avec l'amortisseur d'électricité. Sont exclues du bénéfice de l'aide « gaz et électricité » au titre de l'année 2024 les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises éligibles à l'amortisseur d'électricité pour l'année 2024 (sur cette aide, voir FH 4021, §§ 8-1 et s.).
Associations. Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes des associations, il n'est pas tenu compte des dons et subventions qu'elles perçoivent (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 2, III, 6°).

… répondent aux conditions habituelles

7-4

De façon classique, les entreprises doivent pour prétendre à l'aide « gaz et électricité » (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 1, 4° et art. 2, I) :

-avoir été créées au plus tard le 30 juin 2023 ;

-être domiciliées fiscalement en France ;

-ne pas faire l'objet d'une procédure collective ;

-avoir signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité au titre de l'année 2024 avant le 30 juin 2023 ;

-être à jour au 30 septembre 2023 des obligations fiscales et sociales, sauf celles inférieures ou égales à 1 500 €, celles couvertes par un plan de règlement et celles qui font l'objet, au 1^er janvier 2024, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;

-ne pas faire l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne, ni faire partie des entités ciblées ou instituant ces sanctions dans la mesure où l'aide porterait atteinte aux objectifs escomptés.

Associations. Pour bénéficier de l'aide « gaz et électricité », les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 2, I, 2°).
Entreprises exclues. Les entreprises exerçant à titre principal une activité dans le secteur de l'énergie, ainsi que les établissements financiers ou de crédit ne sont pas éligibles à l'aide « gaz et électricité » (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 2, II).

… consomment d'importants volumes d'énergie

7-5

Forte consommation d'énergie

Peuvent obtenir l'aide « gaz et électricité » les entreprises dont les dépenses d'énergie représentent sur la période éligible (ou le mois considéré) (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 2, III, 1°) :

-au moins 3 % du chiffre d'affaires réalisé sur les mêmes mois (ou sur le même mois) de la période de référence (voir § 7-6) ;

-au moins 3 % du chiffre d'affaires trimestriel (ou mensuel) moyen de la période de référence (voir § 7-6).

Dépenses d'énergie. Les dépenses d'énergie prises en compte sont les dépenses de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité, à l'exclusion de tout autre produit énergétique. Ces dépenses incluent toutes taxes, excepté la TVA déductible (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 2, III, 4° et 5°).

7-6

Période de référence

Les dépenses d'énergie sont appréciées sur le montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise pendant une période dite de référence. La période de référence est déterminée en fonction de la date de création de l'entreprise, comme indiqué dans le tableau qui suit (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 2, III, 2°).

Date de création de l'entreprise	Période de référence
au plus tard le 31 décembre 2020	du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021
entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021	du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022
entre le 1^erjanvier 2022 et le 31 décembre 2022	du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023
entre le 1^er janvier 2023 et le 30 juin 2023	du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2023

7-7

Coût élevé de l'électricité

En outre, l'aide « gaz et électricité » bénéficie aux entreprises qui ont payé sur au moins un des mois de la période éligible un prix unitaire d'électricité supérieur ou égal à 300 €/MWh (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 5, I, 4°).

… subissent une baisse de ressources

7-8

EBE en baisse ou négatif

Pour finir, l'excédent brut d'exploitation (EBE) (sur son calcul, voir § 7-9) de l'entreprise réalisé au cours de la période éligible (ou du mois considéré) doit être soit négatif, soit inférieur à (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 5, I, 5°) :

-l'EBE constaté sur les mêmes mois (ou sur le même mois) de la période de référence (voir § 7-6) ;

-ou l'EBE trimestriel (ou mensuel) moyen de la période de référence (voir § 7-6).

Option irrévocable. Le choix retenu par l'entreprise pour calculer son EBE sur la période de référence (voir § 7-6) ne peut pas être modifié lors d'une nouvelle demande pour les périodes éligibles suivantes (ou le mois considéré suivant) (voir § 7-2) (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 5, II).

7-9

Calcul de l'EBE

Le montant de l'EBE doit être calculé ou vérifié, pour chaque période éligible (ou mois considéré), par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 5, III).

La formule de calcul est donnée dans le tableau ci-dessous (décret 2024-251 du 22 mars 2024, annexe 1).

Calcul de l'EBE
EBE = [Vente de produits, de services ou de marchandises + variation de la production stockée + subventions d'exploitation* + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires] – [achats consommés + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires + participation des salariés].
* Sont exclues des subventions d'exploitation les aides « gaz et électricité » demandées lors d'une précédente période éligible.

Calcul de l'EBE

EBE = [Vente de produits, de services ou de marchandises + variation de la production stockée + subventions d'exploitation* + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires] – [achats consommés + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires + participation des salariés].

* Sont exclues des subventions d'exploitation les aides « gaz et électricité » demandées lors d'une précédente période éligible.

Écriture comptable. En pratique, la formule de calcul revient à utiliser les écritures comptables comme suit.
EBE = [compte 70 + compte 71 + compte 74 + compte 751] – [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 691].
Associations. Par dérogation, la formule d'EBE applicable aux associations diffère et conduit à utiliser les écritures comptables comme suit.
EBE = [compte 70 + compte 73 + compte 74 + compte 751 + compte 754 + compte 755 + compte 756] – [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 653 + compte 657].

Le montant de l'aide

Calcul du montant

7-10

Le montant de l'aide « gaz et électricité » correspond à 50 % du total des coûts éligibles de la période considérée (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 6).

Les coûts éligibles au titre d'un mois calendaire sont égaux au produit entre :

-d'une part, la différence entre le prix unitaire de l'électricité et 300 €/MWh

-et, d'autre part, le volume d'électricité consommé pendant le mois considéré.

Si le résultat est négatif, il est porté à zéro.

Plafonds de l'aide

7-11

Plafond basé sur l'EBE

Le montant de l'aide peut être minoré de manière à ce que la subvention octroyée ne dépasse pas (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 6, 3°) :

-la différence entre l'EBE de la période de référence, si ce nombre est positif, et l'EBE de la période éligible ;

-l'opposé mathématique de l'EBE de la période éligible, si l'EBE de la période de référence est négatif.

Exemples
Une entreprise peut prétendre à une aide « gaz et électricité » pour un montant de 3 000 €. Son EBE sur la période de référence s'élève à 5 000 € et son EBE sur la période éligible à 1 000 €.
L'aide ne doit pas dépasser : (5 000 – 1 000) = 4 000.
Ici, le plafond n'est pas atteint.
Une entreprise peut prétendre à une aide « gaz et électricité » pour un montant de 6 000 €. Son EBE sur la période de référence s'élève à – 1 000 € et son EBE sur la période éligible à – 5 000 €.
L'aide ne doit pas dépasser : 5 000 € (soit l'opposé mathématique de l'EBE de la période éligible)
Ici, le plafond est atteint, le montant de l'aide est alors réduit à 5 000 €.

7-12

Plafond global

L'aide est soumise aux plafonds fixés au niveau européen liés à la guerre en Ukraine. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, ces plafonds s'apprécient au niveau du groupe.

À ce titre, la somme totale des aides perçues au titre de la crise énergétique ne doit pas dépasser 2,25 M€. Ce plafond est porté à 280 000 € pour les entreprises du secteur de l'agriculture et à 335 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 6, 1° et 2° ; Commission européenne 2023/C 101/03 du 9 mars 2023).

Deux demandes pour obtenir l'aide

Demande d'octroi de l'aide

7-13

Dépôt au plus tard le 31 mai 2024

La demande d'octroi de l'aide doit être présentée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2024 sur le site www.impots.gouv.fr. Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur selon un modèle disponible en ligne (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 3, I).

7-14

Réponse de l'administration au plus tard le 30 juin 2024

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) notifie, au plus tard le 30 juin 2024, à l'entreprise son droit à bénéficier de l'aide. Cette notification précise le montant maximal d'aide pouvant être perçu (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 3, II).

Demande de versement de l'aide

7-15

La date de la demande

Après avoir obtenu une réponse favorable de l'administration (voir § 7-14), l'entreprise peut demander le versement de l'aide sur le site www.impots.gouv.fr dans les délais suivants (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 4).

Période éligible	Date du dépôt de la demande
janvier, février et mars 2024	entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024
avril, mai et juin 2024	entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024
juillet, août et septembre 2024	entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025
octobre, novembre et décembre 2024	entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025

Régularisations. Pour les dépenses d'électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024 ayant fait l'objet d'une régularisation à la suite de l'envoi d'une facture définitive par le fournisseur, la demande de versement de l'aide doit être déposée entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025 (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 4, II, e).

7-16

Les justificatifs à fournir

La demande de versement de l'aide doit être accompagnée des justificatifs suivants (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 7) :

-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit bien les conditions d'éligibilité et l'exactitude des informations déclarées ;

-un fichier présentant le calcul du montant de l'aide ;

-un fichier présentant le calcul du montant de l'EBE ;

-la balance générale de l'année de la période de référence (voir § 7-6) et la balance de la période éligible (ou du mois considéré) ;

-toutes les factures de gaz et d'électricité de la période éligible (ou du mois considéré), ainsi qu'une liste récapitulative de ces factures avec les données utilisées dans ces factures ;

-les contrats de fournitures d'électricité avec leur date de signature, ainsi qu'une liste récapitulative de ces contrats ;

-les coordonnées bancaires de l'entreprise ;

-et, enfin, une attestation d'un expert-comptable ou du commissaire aux comptes sur laquelle figurent :

-la vérification du calcul des EBE ;

-si l'entreprise appartient à un groupe, le numéro SIREN de chaque entreprise du groupe ;

-le numéro professionnel de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes.

Modèles sur le site impots.gouv. Des formulaires sont mis à disposition par la DGFiP sur le site www.impots.gouv.fr en ce qui concerne la déclaration sur l'honneur, le fichier de calcul du montant de l'aide, le fichier de calcul du montant de l'EBE, la liste récapitulative des factures d'énergie, la liste récapitulative des contrats d'électricité et l'attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 7).

Le contrôle de l'aide

7-17

L'entreprise doit conserver pendant 10 ans à compter de la date du versement de l'aide les documents justificatifs, ainsi que l'attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes.

À ce titre, les agents publics de la DGFiP peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide la communication de tout document relatif à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. Ce contrôle peut s'exercer pendant 5 années à compter de la date du versement de l'aide financière.

En cas d'irrégularités constatées ou d'absence de réponse, l’aide indûment perçue est à restituer (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 8, II).

Justificatifs conservés par la DGFiP. Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, notamment les pièces justificatives, pendant 10 ans à compter de la date de versement de l'aide (décret 2024-251 du 22 mars 2024, art. 8, I).