Les sommes issues d'une activité de location meublée, qu'elle soit habituelle ou occasionnelle, consentie directement ou indirectement, sont taxées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CGI art. 35, I.5° bis).
Ces revenus sont selon le cas soumis au régime réel BIC, de droit ou sur option, ou au régime micro-BIC.
L'article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié les limites d'application du régime micro-BIC des activités de location de meublé de tourisme ainsi que l'abattement forfaitaire (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 45 ; CGI art. 50-0, 1.1° bis nouveau ; voir FH 4020, §§ 1-4 à 1-7).
Cet article prévoit, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime micro-BIC à 15 000 € et fixe l'abattement représentatif de charges à 30 %.
Par ailleurs, cet article institue un abattement supplémentaire de 21 % pour les activités de location de locaux meublés classés, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
Le bénéfice de cet abattement est, en outre, conditionné à la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxes, pour l'ensemble de ces activités, n'excédant pas, au cours de l'année civile précédente, 15 000 €.
À défaut de date d'entrée en vigueur spécifique, la mesure devait s'appliquer pour la détermination de l'impôt sur le revenu 2023 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 1er). L'application stricte de cette mesure devait conduire certains contribuables à déclarer sous un régime réel BIC les revenus 2023 qu'ils pouvaient légitimement escompter déclarer au titre de 2023 sous un régime micro.
Cette modification législative imposait aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l'année 2023.