La Revue Fiduciaire - Impression

CA Lyon, 3e ch. A, 21 décembre 2023, n° RG 20/05048

Une entreprise choisit la location financière pour s’équiper d’un photocopieur

7-1

Souhaitant s’équiper d’un photocopieur, la société Coluni, propriétaire des hôtels d’entreprises Perigord, conclut un contrat de location financière avec la société Locam, filiale du groupe Crédit agricole. La location est convenue pour 5 ans et 3 mois et le loyer s’élève à 870 € HT par trimestre.

Le photocopieur est fourni par la société Jac Invest, exerçant sous le nom commercial France Corporate.

Ce sont donc deux contrats qui sont conclus simultanément par l’entreprise Coluni, l’un avec la société Locam et l’autre avec la société Jac Invest.

Le photocopieur est déficient et l’entreprise cesse de régler les loyers

7-2

Le photocopieur s’avère défaillant et l’entreprise Coluni résilie, par courrier recommandé AR en date du 6 septembre 2018, le contrat signé avec la société Jac Invest, qui a fourni le matériel.

Par courrier recommandé du même jour, elle dénonce cette résiliation à la société Locam, lui précisant qu’en raison de l’interdépendance des deux contrats elle stoppe tout paiement et met le matériel loué à sa disposition.

L’entreprise peut-elle être condamnée à continuer à payer les loyers ?

Oui, répond le tribunal de commerce

7-3

La société Locam assigne l’entreprise Coluni devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne et, contre toute attente, elle obtient qu’elle soit condamnée à lui verser 17 000 € de loyers, majorés de la clause pénale de 10 % prévue au contrat, outre les intérêts au taux légal. L’entreprise Coluni décide alors de faire appel devant la cour de Lyon.

Parallèlement, elle assigne la société Jac Invest devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne, qui résilie, avec effet au 6 septembre 2018, le contrat conclu entre l’entreprise Coluni et la société Jac Invest aux torts exclusifs de celle-ci. Ce jugement ne fait pas l’objet d’un appel et devient donc définitif.

Non, répond la cour d’appel

7-4

Rappel de la règle légale

La cour d’appel de Lyon rappelle tout d’abord les règles fixées par le code civil (c. civ. art. 1186, al. 2) :

-lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition sont caducs ;

-sont également caducs les contrats pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

7-5

Raisonnement de la cour d’appel

La caducité prévue par le code civil ne peut avoir lieu, précise la cour, que si l’anéantissement de l’autre contrat est préalable.

Il s'ensuit, poursuit la Cour, que, lorsqu'une partie résilie simultanément, pour la même date, chacun des contrats interdépendants, ces résiliations simultanées ne sont pas de nature à entraîner la caducité des autres.

En l’espèce, constate la cour, l’entreprise Coluni a, le 6 septembre 2018, résilié le contrat conclu avec la société Jac Invest et informé la société Locam qu’en raison de l’interdépendance des contrats, elle dénonçait le contrat de location.

La société Coluni n’a pas, conclut la cour, résilié simultanément le contrat de location financière, et est donc fondée à invoquer sa caducité.

7-6

Issue du contentieux

La cour d’appel déboute en conséquence la société Locam de toutes ses demandes et la condamne à prendre en charge les honoraires d’avocat de la société Coluni à hauteur de 1 000 €.

Enseignement pratique

Un droit bien établi par la Cour de cassation

7-7

Les sociétés proposant de la location financière aux entreprises sont parfois réticentes à abandonner leurs loyers alors même que le matériel loué ne répond pas aux attentes légitimes du locataire. Pour autant, si le matériel loué s’avère déficient ou la maintenance inefficace, l’entreprise doit pouvoir se défaire de cette location.

En effet, pour la Cour de cassation, les contrats, concomitants ou successifs, qui s’inscrivent dans une opération comportant une location financière sont toujours considérés comme interdépendants (cass. ch. mixte 17 mai 2013, nos 11-22768 et 11-22927) et la résiliation de l'un d'entre eux entraîne la caducité des autres (cass. com. 12 juillet 2017, n° 15-27703, contentieux portant lui aussi sur la fourniture de photocopieurs).

Se défaire dans les règles d’une location financière

7-8

L’intérêt de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon est d'indiquer aux entreprises qu’elles ne doivent pas résilier directement le contrat de location financière, mais doivent procéder comme suit.

❶ Avant toute chose, elles doivent, comme l’a fait la société Coluni, résilier le contrat conclu avec le fournisseur ou le prestataire de services en charge du matériel déficient.

❷ Elles peuvent alors dénoncer cette résiliation à la société de location financière et se défaire ainsi, pour l'avenir, de tout engagement vis-à-vis d’elle.