6 - Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : un nouveau dispositif pour quel public ?

Identifié comme l’un des freins structurels au déploiement des dispositifs d’actionnariat salarié, le champ d’application du dispositif est volontairement plus large dès lors que l’opération n’implique pas la détention d’actions de l’entreprise.

Toute entreprise, peu important sa forme juridique, a ainsi la possibilité de mettre en place un PPVE.

Ce dispositif est ouvert aux entreprises de droit privé, aux établissements publics à caractère industriel et commercial, et aux établissements publics administratifs (y compris pour les agents).

À la différence des « actions fantômes », dont le bénéfice est en pratique majoritairement réservé aux « cadres dirigeants » et « salariés clés » de l’entreprise, le PPVE est collectif.

Tous les salariés de l’entreprise, peu important la nature de leur contrat de travail, qui répondent favorablement aux conditions d’ancienneté et de présence requises, sont bénéficiaires du dispositif (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 10, III).

La loi prévoit que, pour bénéficier de la prime, tout salarié devra comptabiliser une ancienneté d’un an dans l’entreprise, appréciée à la première date de la période de trois ans fixée par l’accord de mise en place, en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés dans l’entreprise ou dans le groupe d’entreprises au cours des 12 mois qui précèdent cette date.

Cette condition d’ancienneté pourra être raccourcie par les signataires de l’acte de mise en place du dispositif.

Dans le cas où un salarié atteindrait l’ancienneté requise « pendant la durée de trois ans du plan », ce dernier ne serait pas bénéficiaire de la prime qui en résulterait (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 10, III, al. 4). Dit autrement, tout salarié qui, au premier jour de la période triennale d’évaluation de la valeur de l’entreprise, ne satisfait pas à cette condition ne pourra être bénéficiaire du dispositif.

Cette disposition constitue une rupture d’importance par rapport à l’appréciation de l’ancienneté applicable à d’autres dispositifs de partage de la valeur. Elle pourrait être source d’inégalité entre des salariés ayant contribué de façon identique à l’accroissement de la valeur de l’entreprise durant les trois années d’application du plan, raison pour laquelle l’accord peut éventuellement prévoir une durée d’ancienneté plus courte.

Les salariés ne deviennent bénéficiaires de la prime qu’à la condition d’avoir été présents durant trois ans à compter de la date de prise d’effet du dispositif.

Le PPVE se démarque ainsi des autres dispositifs de partage de la valeur par la consécration légale de cette condition, qui est, par exemple, interdite pour l’intéressement. En cela, il se rapproche davantage d’autres dispositifs d’actionnariat salarié, permettant de fidéliser les salariés sur le moyen terme.

Ainsi, un salarié qui quitterait de manière définitive l’entreprise durant cette période, ne pourrait pas bénéficier de cette prime (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 10, III, al. 4). Il est à noter que le législateur n’a pas laissé aux signataires la possibilité d’aménager cette condition.

L’instauration de cette prime dans l’entreprise peut être formalisée par (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 10, X) :

Le recours à la décision unilatérale de l’employeur est ainsi écarté, alors même que cela est désormais possible, sous conditions, dans les entreprises de moins de 50 salariés pour la mise en place de l’intéressement et de la participation notamment.

On peut supposer que le fait de ne pas laisser cette possibilité aux entreprises constitue un frein majeur dans la mise en place de ce dispositif, comparativement aux « phantom shares » qui peuvent être mis en place de façon discrétionnaire.

L’objectif noble de ce nouveau dispositif est d’intéresser les salariés à l’évolution positive de la valeur de leur entreprise ; afin d’une certaine manière, d’aligner les intérêts des salariés sur ceux des actionnaires.

Pierre angulaire du dispositif, le calcul de la prime des salariés se décompose en deux étapes.

Montant de référence attribué à chaque salarié

La première consiste à attribuer à chaque salarié un montant de référence déterminé librement dans le cadre de la négociation collective, et pouvant différer entre les salariés selon leur rémunération, classification ou durée de travail prévue au contrat de travail (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 10, V).

Coefficient multiplicateur lié à la valorisation de l’entreprise

La deuxième consiste à déterminer un coefficient multiplicateur (appliqué au montant de référence) correspondant au pourcentage de variation entre la valeur de l’entreprise calculée à une date fixée par l’accord et la valeur de l’entreprise à l’issue d’un délai de trois ans, lorsque ce pourcentage est positif (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 10, IV).

Contrairement au montant de référence, la détermination du pourcentage de variation de la valeur de l’entreprise est strictement encadrée par la loi, et diffère selon que l’entreprise est admise aux négociations sur un marché réglementé ou non. 

Dans la première situation, « la valeur de l’entreprise correspond à sa capitalisation boursière moyenne sur les trente derniers jours de bourse précédant chacune des deux dates » mentionnées ci-avant. En d’autres termes plus mathématiques et financiers, il s’agit de la « moyenne mobile de la capitalisation boursière de l’entreprise sur les trente jours précédant la date de début et de fin de la durée de trois ans » (rapport Sénat n° 25, p. 59).

Lorsque l’entreprise est non cotée, et de manière identique aux modalités de détermination du prix des actions dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux salariés (c. trav. art. L. 3332-20), la formule de valorisation est déterminée dans le cadre de la négociation collective, conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions. Elle doit ainsi prendre en compte certains critères, à savoir la situation nette comptable, la rentabilité et les perspectives d’activité.

En tout état de cause, la négociation de l’accord de mise en place est réalisée sur la base d’un rapport spécial du commissaire aux comptes (CAC) de l’entreprise, ou à défaut, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet. Ce rapport permettra d’éclairer les parties sur le caractère approprié de la formule de valorisation de l’entreprise retenue.

À l’expiration du délai de trois ans de mise en œuvre du plan, l’entreprise dispose d’un délai global de dix-neuf mois pour verser les primes aux salariés (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 10, VIII). Concrètement, ce délai se subdivise en deux périodes distinctes.

La première s’étend sur sept mois, démarrant le lendemain de l’échéance du délai de trois ans précité. Durant cette période, l’entreprise détermine les montants individuels de prime versés des salariés.

À l’issue de cette première période, l’entreprise aura douze mois pour verser les primes aux salariés, étant précisé que (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 10, VII et VIII) :

Dès lors que la prime versée serait affectée par le salarié à un plan d’épargne salariale ou retraite, l’exonération fiscale serait égale à 5 % du plafond de versement individuel, soit 5 % des trois quarts du PASS, (à savoir en 2024, un montant de 1 738,80 €) (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 10, XII).

A contrario, en l’absence de placement, aucune exonération fiscale n’est accordée.

S’agissant du régime social, les primes versées entre 2026 et 2028 inclus bénéficient, dans la limite du plafond de versement individuel précité (i.e., 3/4 du PASS), d’une exonération de CSG/CRDS, de cotisations sociales et des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts (participation construction) et à l’article L. 6131-1 du code du travail (contributions formation y inclus 1 % CPF-CDD, taxe d’apprentissage, contribution supplémentaire à l’apprentissage). Elles seront néanmoins assujetties à une contribution patronale de 20 % au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, identique à celle appliquée sur les plans d’actions gratuites qualifiés (attributions gratuites d’actions) (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 10, XIII).

Pour bénéficier de ce régime social et fiscal de faveur, l’accord devra être déposé auprès de l’autorité administrative, dans un but de sécurisation juridique des exonérations sociales et fiscales, à l’instar de la participation et de l’intéressement (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 10, XIV).