7 - C2P : pour 2023, il faut proratiser les seuils d’exposition modifiés au 1er septembre

La réforme des retraites entrée en vigueur le 1^er septembre 2023 s’est accompagnée d’une modification de plusieurs paramètres du compte professionnel de prévention, afin d’en développer l'utilisation.

Entre autres mesures, un décret a diminué les seuils d’exposition pour deux facteurs de risques professionnels (c. trav. art. D. 4163-2, dans sa version applicable au 1er septembre 2023 ; décret 2023-760 du 10 août 2023 ; voir FH 4002, § 2-1) :

Les seuils d’exposition des quatre autres facteurs de risques n’ont pas été modifiés (travail répétitif, températures extrêmes, bruit, activités exercées en milieu hyperbare).

Pour mémoire, dès lors que le salarié atteint les seuils fixés par le code du travail, l’employeur doit procéder à une déclaration des expositions via la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui permet au salarié d’acquérir des points sur son compte (voir « Obligations et responsabilités de l'employeur », RF 1129, § 1342). Cette diminution des seuils permettra donc à davantage de salariés exposés d’acquérir des droits sur le C2P.

La baisse des seuils d’exposition pour le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes est entrée en vigueur le 1^er septembre 2023, soit en cours d’année civile (voir FH 4002, § 2-1).

Or, l’appréciation des expositions s’effectue sur l’année civile et la déclaration des expositions est réalisée au terme de chaque année civile au plus tard au titre de la paye du mois de décembre, soit via la DSN à échéance du 5 ou du 15 janvier de l’année suivante (c. trav. art. R. 4163-8, I ; voir RF 1129, § 1357).

Cette modification des seuils en cours d’année pose inévitablement la question des modalités de leur prise en compte pour l’année 2023, question à laquelle répond le site internet du C2P dans une information publiée le 9 novembre 2023 (https://www.compteprofessionnelprevention.fr/Seuils-2023-Travail-nuit-Travail-equipes-successives-alternantes).

On peut y lire que du fait de l’entrée en vigueur des nouveaux seuils le 1^er septembre 2023, « un aménagement spécifique est prévu pour l’exposition à ces deux facteurs de risque en 2023. Les seuils sont proratisés en tenant compte de la nature du contrat et des dates du contrat si celui-ci est infra annuel ». Ce principe est illustré par un tableau, reproduit ci-après.

❶ Ainsi, un salarié présent toute l’année (voir RF 1129, § 1352) est considéré comme exposé au travail de nuit à partir de 113 nuits par an (120 × 8/12 + 100 × 4/12) et au travail en équipes successives alternantes à partir de 43 nuits (50 × 8/12 + 30 × 4/12).

❷ S’agissant des salariés présents moins d’un an (voir RF 1129, § 1354), trois situations doivent être distinguées :

Les nouveaux seuils de 100 nuits pour le travail de nuit et de 30 nuits pour le travail en équipes successives alternantes ne seront donc pleinement applicables qu’à compter du 1^er janvier 2024.